Changement de statut étudiant vers salarié

Par Régularisation Séjour, votre plateforme de mise en relation avec des avocats spécialisés en matière de titre de séjour.

Lorsque que vous êtes en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », vous ne pouvez pas travailler plus d’un nombre défini d’heures par an. Si vous trouvez un emploi et souhaitez être salarié à temps plein, vous devrez recourir au changement de statut. Depuis avril 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l’intérieur afin d’obtenir une autorisation de travail. La procédure consistant ainsi à s’adresser à la Direccte a été supprimée, la démarche étant désormais dématérialisée.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE)  titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire ») ? Découvrez les voies à suivre pour un changement de statut.

Qu’est ce que le changement de statut ? 

Le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour portant une mention et qui souhaitent en changer parce que leur situation de vie a évolué. Par exemple, un étudiant qui souhaite travailler à la fin de ses études devra faire cette démarche. Il peut l’effectuer après l’obtention de son diplôme s’il a déjà trouvé un employeur, ou à l’expiration d’une autorisation provisoire de travail (APS) ou de la carte recherche d’emploi/ création d’entreprise (RECE) s’il possède une promesse ou un contrat d’embauche. 

Quels sont les différents types de séjour ?

Il existe différents types de titres de séjour que l’on peut obtenir en faisant cette migration. Le plus commun est le titre de séjour portant la mention « salarié » pour un CDI, ou « travailleur temporaire » pour un CDD. Il permet, comme son nom l’indique, de séjourner et de travailler légalement en France, sans contrainte d’heures comme sur un titre étudiant. La carte de séjour « vie privée et familiale », quant à elle, permet aux personnes ayant des attaches en France (époux, enfants, pacsé) d’obtenir un titre de séjour annuel ou pluriannuel leur permettant de travailler sur le territoire. Vous pouvez également faire la démarche pour obtenir une carte de résident ou tout autre titre de séjour pluriannuel.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions de changement de statut des étudiants étrangers dépendent du diplôme obtenu. Généralement, le changement de statut est accordé aux étudiants étrangers sous réserve de la présentation d’un diplôme au moins équivalent à un Master (bac +5). Il existe cependant des exceptions pour les ressortissants issus de certains pays (Bénin, Cap Vert, Gabon, Sénégal, Maurice, Tunisie, Géorgie, etc.) qui peuvent parfois faire la demande avec un diplôme de niveau inférieur. Tout dépend des accords bilatéraux signés entre la France et le pays en ce qui concerne les flux migratoires. L’emploi trouvé et pour lequel la procédure est lancée doit correspondre au domaine d’études du demandeur et le rémunérer au minimum à hauteur de 1,5 fois le Smic (2331,88 € bruts mensuels). Si l’étudiant coche toutes ces cases, on ne pourra pas lui refuser la délivrance d’un titre salarié au motif que le taux de chômage est trop élevé. 

Quels sont les documents à fournir ?

Le changement de statut implique de fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une copie du passeport, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, une copie du titre de séjour en cours de validité. Un justificatif de domicile de moins de trois mois, trois photos d’identité récentes seront également demandés et, si le demandeur est marié, un extrait d’acte de mariage et la copie du titre de séjour du conjoint ou de la conjointe.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l’étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-étrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d’autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr. Lors dudit rendez-vous, l’étudiant devra se présenter avec des documents complémentaires. Une fois la demande acceptée, il devra s’acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 € à donner en préfecture au moment du retrait de son nouveau titre de séjour.

• La demande de l’autorisation de travail par l’employeur

La demande d’autorisation de travail doit en principe être faite par l’employeur sur le portail et il convient de noter que les démarches qu’il a à faire sont assez simples. Des documents à joindre à la demande sont requis : contrat de travail ou promesse d’embauche, lettre de motivation de recrutement du candidat, kbis de la société, attestation Urssaf, preuve de la publication de l’offre d’emploi, titre de séjour (en cours de validité), diplôme, CV.

Une fois la demande validée et transmise, est délivré à l’employeur un récépissé de dépôt. S’il manque des pièces à fournir, il lui sera demandé de compléter, sinon, le délai de traitement de la demande sera de 2 mois.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous n’êtes plus soumis au régime du quota d’heures étudiant, c’est-à-dire que vous pouvez travailler à plein temps comme un salarié.

• La demande de la carte de séjour par le demandeur

A ce niveau aussi, les démarches sont quasi dématérialisées et peuvent dépendre de la pratique en cou威而鋼
rs de la préfecture concernée. Il consiste à partir d’un portail dédié de créer un compte et de joindre les pièces demandées : attestation de l’autorisation de travail, contrat de travail, LM de l’employeur (la même que l’employeur a déposée lors de la demande d’autorisation d犀利士
e travail), diplôme, titre de séjour, passeport…

Au terme du traitement de la demande, il vous sera envoyé une convocation pour la délivrance du récépissé de demande de la carte de séjour, le temps qu’elle soit fabriquée. Notons en outre que la dénomination de la carte de séjour dépend de la nature du contrat de travail pour l’exécution duquel l’autorisation de travail a été accordée.

Lorsque c’est pour l’exécution d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an est délivrée à l’intéressé.

En revanche, lorsqu’il exerce une activité salariée sous contrat à durée déterminée, c’est une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an qui lui est délivrée.

Le changement de statut étudiant à salarié peut se faire dans le cadre d’un CDI comme dans le cadre d’un CDD. Les conditions seront toutefois différentes en fonction du type de contrat. 

Notre plateforme Régularisation-Séjour peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié. 

Nous intervenons aussi régulièrement en cas de refus de votre changement de statut, avec ou sans OQTF, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.