Comment obtenir la nationalité française ?
Article juridique – Droit des étrangers – Demande de nationalité
Par Régularisation Séjour
La nationalité désigne le lien d’appartenance juridique d’une personne physique à un État. Le droit de la nationalité française est régi par le code civil, notamment les articles 17 à 33-2, par le décret n° 98-720 du 20 août 1998, par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005, par le décret 2007-610 du 25 avril 2007 et L’article R.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle confère aux individus des droits et des devoirs politiques, moraux, civiques et professionnels.
Pour devenir français, deux solutions s’offrent aux ressortissants étrangers en situation régulière : la déclaration de nationalité ou la naturalisation.
La déclaration ne concerne que les personnes pouvant justifier d’un lien de parenté avec un ou une Français(e). La naturalisation, quant à elle, est soumise à de multiples critères d’éligibilité.
Quelle que soit la procédure engagée, les formalités sont les mêmes. Le demandeur devra monter un dossier composé d’un formulaire et de nombreuses pièces complémentaires à transmettre à la plateforme de naturalisation dont il dépend. Une enquête, ainsi qu’un entretien individuel seront ensuite réalisés par l’administration.
Vous souhaitez acquérir la nationalité française ? La plateforme Régularisation Séjour vous assiste dans toutes les démarches et assure une prise en charge complète du dossier de la demande de nationali犀利士té française.
LES CONDITIONS À REMPLIR
Deux conditions s’imposent :
● Les conditions et modalités d’acquisition de la nationalité française
La nationalité française s’obtient de plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France au minimum 5 ans. Elle s’obtient à raison du mariage avec un(e) français(e) d’une durée minimum du mariage : 4 années. Enfin, elle s’obtient par décret de naturalisation.
L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions de ressources, d’acquisition de la langue française et d’intégration des mœurs.
L’étranger qui souhaite ainsi acquérir la nationalité française doit résider en France depuis au moins cinq ans lors du dépôt de son dossier : il doit donc avoir pu disposer d’un titre de séjour. Ce délai est ramené à deux ans pour les étrangers dont les études ont été sanctionnées par un diplôme obtenu dans un établissement ; ou pour les étrangers dont le talent ou les capacités ont rendu service à la France. Le demandeur doit également être majeur et nourrir un projet professionnel. Enfin, l’étranger qui envisage la naturalisation doit pouvoir prouver que ses attaches familiales et ses intérêts matériels se trouvent bel et bien en France.
● Les conditions et modalités d’attribution de la nationalité française
Deux cas peuvent être distingués :
Par filiation (droit du sang)
L’enfant est français si l’un de ses parents au moins est français au moment de sa naissance. Toutefois, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Par la double naissance en France (droit du sol)
L’enfant est français s’il est né en France et que l’un de ses parents y est également né. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. L’enfant né en France après le 1er janvier 1963, né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français de plein droit.
LES DÉMARCHES À FAIRE
La procédure de la demande de nationalité comprend trois phases :
- La procédure pour une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration
Le demandeur doit s’adresser en personne au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l’étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité. Cette déclaration de nationalité est établ犀利士
ie en double exemplaire que signera le demandeur ainsi que l’autorité qui le recevra (celle-ci devra préciser son nom et sa qualité).
Elle mentionne :
L’état civil et la résidence du déclarant et, si nécessaire, ceux du bénéficiaire de la déclaration s’il est représenté (quand c’est le parent qui réclame la nationalité pour son enfant mineur par exemple) ; L’objet de la déclaration et le motif sur lequel s’appuie le déclarant pour obtenir la nationalité française ; Si nécessaire, l’état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ; Les pièces produites par le déclarant pour justifier que les conditions de recevabilité de la déclaration sont remplies. Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
- La procédure pour une demande d’attribution de la nationalité française
Il faut prouver que l’enfant est né français ce qui n’est pas toujours facile : selon les cas, il faudra donc établir la filiation avec le parent français, la naissance en France de l’enfant et du ou des parents, etc. Lorsque la filiation avec le parent français est établie, il suffira au(x) parent(s) de se rendre à la mairie du lieu de naissance ou, si l’enfant est né et vit à l’étranger, au consulat de France pour faire constater la qualité de français avec les documents exigés par l’administration et faire établir la carte nationale d’identité française.
Les actes de naissance de l’enfant et des parents, si nécessaire, seront exigés. Selon les situations, il faudra également fournir le jugement d’adoption de l’enfant ou les documents prouvant que les parents sont français (décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité par exemple) ou les documents établissant l’apatridie des parents (certificat délivré par les autorités consulaires attestant l’impossibilité pour les parents de transmettre leur nationalité à leur enfant par exemple).
- La décision du gouvernement
Malgré l’avis favorable du préfet, du préfet de police ou des services consulaires, le Ministre chargé des naturalisations peut également procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.
Le Ministre chargé des naturalisations peut également déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :
Soit irrecevable
Soit doit être rejetée
Soit doit être ajournée
Des voies de recours sont alors ouvertes à l’intéressé. La plateforme Assistance Naturalisation vous assiste à former un recours pour contester la décision devant le tribunal administratif de Nantes.
En somme, Régularisation Séjour vous conseille et vous assiste lors de la constitution du dossier. Elle vous orientera lors de l’enregistrement de la demande et vous guidera dans la mise en avant des pièces pertinentes. Enfin, elle intervient sur les contentieux liés au refus de la demande de nationalité auprès du ministère chargé des naturalisations et du tribunal administratif de Nantes pour vous aider à obtenir votre nationalité française.
N’hésitez pas à nous contacter !
