Introduire un recours devant la CNDA

Article juridique – Droit des étrangers – Recours CNDA

Par Régularisation Séjour

Vous avez introduit une demande d’asile auprès de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) à cause de l’un des 5 motifs de persécution énuméré par la convention de Genève:

1. Origine ethnique (exemple: persécution parce que vous appartenez à un groupe ethnique)
2. Religion (exemple: persécution d’un musulman en Birmani)
3. Nationalité (exemple: persécution d’un Palestinien en irael)
4. Appartenance à un groupe social
5. Opinions politiques

La demande d’asile étant rejetée par l’OFPRA, vous avez la possibilité de contester cette décision devant la cour nationale du droit d’asile.  Le recours contre ce refus doit se faire dans le respect d’un certain délai et en utilisant les plateformes dédiées.

Le recours devant la cour nationale du droit d’asile est prévu aux articles L. 532-1 et suivant du CESEDA.

Pour introduire parfaitement un recours contre le refus d’une demande d’asile devant la CNDA et dans le respect des délais, nous vous proposons nos services depuis notre plateforme Régularisation-Séjour ou des juristes aguerris pourront vous accompagner tout au long de la procédure.

1. Le délai pour introduire un recours devant la CNDA

Créé par la loi du 25 juillet 1952, l’Ofpra est un établissement public administratif. En charge de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. L’Ofpra a la possibilité en fonction des éléments qu’on lui a fourni pour étude de rendre une décision favorable ou rejeter purement et simplement la demande d’asile. Pour ce dernier cas, l’étranger a la possibilité de contester le rejet de la demande d’asile devant la CNDA.

A compter de la date de notification de la décision de rejet de l’OFPRA, vous disposez d’un délai d’un mois pour saisir la CNDA. Le recours doit se faire dans le respect strict du délai imparti sinon il risque d’être irrecevable et rejeté par ordonnance.

Exceptionnellement, le délai d’un mois peut être prorogé en cas de bénéfice de l’aide juridictionnel, le délai commence à courir à partir de la date d’attribution de l犀利士
’aide juridictionnel.

Le recours doit comporter un certain nombre de mentions notamment: l’état civil, l’adresse de réception du courrier, l’objet du recours et les faits à l’appui du recours.

Conformément à l’article L. 532-6 du CESEDA, la cour dispose d’un délai de 5 mois à compter de sa saisine pour statuer en formation collégiale. Ce délai peut être de 5 semaines s’il s’agit d’une procédure accélérée.

En introduisant un recours devant la CNDA, vous êtes autorisé à rester en France jusqu’à ce qu’une décision soit prise par la cour.

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1. Décision rendue par la CNDA

Le requérant est convoqué à une audience où il est assisté d’un interprète et de son avocat. En procédure normale, c’est une formation collégiale composée d’un président et de deux assesseurs dont un nommé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés, alors qu’en procédure accélérée, c’est un seul juge – un président. L’audience est publique ou à huis clos, au souhait du demandeur d’asile.

Le délibéré est affiché à la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée et de 3 à 5 semaines en procédure normale. Il sera affiché : statut réfugié, protection subsidiaire, rejet du recours ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur d’asile.

La cour peut rendre une décision favorable. Dans ce cas, le bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ouvre droit à un titre de séjour, au travail, à l’éducation pour les enfants, le droit aux soins médicaux et à l’assistance sociale.

Notre plateforme Régularisation-Séjour vous conseille et vous accompagne dans cette démarche par une mise en relation avec des avocats expérimentés en droit d’asile qui vous assistent durant la procédure, vous préparent à l’audience et plaident votre demande pour obtenir gain de cause.