Les rejets des demandes de regroupement familial
Par Régularisation Séjour
Les refus de réunification familial
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par son époux(se) et ses enfants.
Le dossier est géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OfII) qui adresse au demandeur une attestation de dépôt, uniquement si son dossier est jugé complet.
Le maire de la commune du domicile du demandeur instruit ensuite votre dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.
C’est le préfet du département de résidence du demandeur qui peut, soit accepter la demande, soit prendre une décision de refus de regroupement familial.
Si votre demande de regroupement familial a été refusée, vous pouvez contester la décision du préfet grâce au recours contentieux. Vous souhaitez contester un refus de regroupement familial ? Cet article est fait pour vous.
Les motifs d’un refus de réunification familial
La demande peut être rejetée si un ou plusieurs critères ne sont pas remplis. Ces critères sont listés dans le Code du travail et le regroupement familial n’est refusé que pour des motifs indiqués par le texte.
- Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes ;
- Le logement du demandeur n’est pas considéré comme normal pour accueillir les membres de la famille. Un « logement normal » doit remplir plusieurs conditions relatives à la superficie en fonction du nombre de personnes, et le principe de logement décent ;
- Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux principes essentiels de lois de la République (respect de la monogamie, des différences ethniques et religieuses, etc.)
Un refus de regroupement familial peut également survenir s’ il y a fraude. Par exemple, en cas de présentation de faux bulletins de salaires.
Vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux. Le refus de regroupement familial, notifié par le préfet, peut être contesté dans un délai de 2 mois. Faites appel à un avocat spécialisé pour pouvoir être défendu tout au long de cette procédure et pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Le recours administratif
Le recours administratif peut être formé avant toute action en justice. Il peut être exercé auprès de celui qui a pris la décision ou auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision. Il s’agit :
- Un recours gracieux
Il est adressé directement auprès de l’autorité qui a refusé la demande. Dans le cas du regroupement familial, il s’agira du préfet.
- Un recours hiérarchique
Il est adressé au supérieur hiérarchique de celui qui a refusé la demande. Dans le cas du regroupement familial, il s’agira du ministre de l’intérieur (autorité supérieure, elle dispose du pouvoir d’annuler la décision de refus).
Le recours contentieux
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Pour cela, vous devez adresser une requête au tribunal administratif.
- Recours contentieux pour erreur de droit
Une fois informé de votre situation, votre avocat pourra sous certaines conditions plaider l’erreur de droit. Cela signifie que si le motif de refus invoqué par le préfet ne fait pas partie des « raisons valables » énumérées plus haut, vous bénéficiez d’arguments juridiques assez lourds pour contester la décision prise.
- Recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation
Si le préfet s’est servi d’informations erronées pour refuser votre demande de regroupement familial (notamment au sujet de votre logement ou de vos ressources), votre avocat pourra plaider l’erreur manifeste d’appréciation pour contester sa décision.
Enfin, vous pouvez également introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté par le biais d’un avocat. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
La plateforme Régularisation Séjour alliant expérience et expertise vous assiste et vous aide à trouver les meilleurs avocats compétents dans ce domaine qui vous accompagnent en matière de contestation de refus de regroupement familial.
