Obligation de quitter sans délai le territoire français

Article Juridique : Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire

Par Régularisation Séjour

L’OQTF est une mesure d’éloignement visant à contraindre un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France. En principe, un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé qui correspond au délai pendant lequel l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut faire une application spontanée de la mesure de former des recours. Pendant cette durée, l’administration ne peut pas contraindre l’exécution de la mesure, car cela porterait atteinte au droit de défense accordé à l’étranger.

Il se trouve que dès fois l’OQTF peut être sans délai. Ce type d’OQTF est prévu par l’article L. 511-1 du CESEDA et présente trois cas possibles : 

• La personne présente un risque de fuite 

Le risque est présenté par l’article L. 612-3 du CESEDA qui reprend des situations permettant d’englober la quasi-totalité des cas correspondant à un contrôle des forces de police, avec notamment : Un étranger qui n’a pas fait de demande de titre de séjour ; Un étranger qui se serait maintenu en France après la durée de validité de son visa ; Un étranger qui se serait maintenu en France plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour ; Un étranger qui aurait indiqué aux forces de l’ordre ne pas vouloir se conformer à son OQTF ; Un étranger qui n’aurait pas appliqué une précédente OQTF.

• La personne constitue une menace pour l’ordre public

Sur la menace à l’ordre public, l’administration justifie une OQTF 48 heures. Le problème est qu’il s’agit d’une notion extensive, dont l’administration a étendu le spectre ces dernières années. En 2014, le Conseil d’Etat a jugé que « le seul fait d’avoir commis une infraction pénale ne suffit pas à rendre l’expulsion légitime ». Pourtant, force est de constater que la position de l’administration, confirmée par les nouvelles décisions administratives, est désormais d’ouvrir cette notion pour justifier des OQTF sans délai (OQTF 48 heures).

• La personne a tenté de frauder l’administration dans le cadre de sa demande

Dans ces cas, l’étranger doit quitter immédiatement la France par vos propres moyens, ou vous y serez forcé dans un délai de 48h.

Cette absence de délai de départ volontaire a pour conséquence de réduire drastiquement le temps accordé à un étranger pour contester la décision.

Ce délai n’est ni prorogé ni par le week-end, ni par une demande d’aide juridictionnelle.

On comprend dès lors que l樂威壯a situation est stressante pour la personne subissant la procédure. Le recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif sous 48 heures.

Si les 48h sont dépassées, il n’est plus possible de saisir un juge et la décision devient définitive sans aucune possibilité pour l’étranger de changer sa situation administrative.

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