Titre de séjour pour raison de santé/pour soins/maladie
Article juridique – Droit des étrangers – Séjour maladie
Par Régularisation Séjour
Votre état de santé peut justifier une demande de régularisation de votre situation administrative. Mais attention, même si la délivrance d’un titre de séjour pour maladie est de plein droit, elle est soumise à des conditions.
Les conditions à remplir pour avoir un titre de séjour pour soins figurent à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tel qu’il ressort de cet article, l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
Donc, il y a plusieurs conditions à remplir :
La résidence en France :
Pour ce qui est de la résidence en France, l’article ne fait aucune distinction. Vous n’êtes pas tenu de présenter un visa de long séjour à l’entrée d’autant plus que l’article précise que la condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Toutefois, il va s’en dire que la résidence doit être une résidence au cours de laquelle le demandeur ne se serait pas rendu coupable d’infraction susceptible de faire de sa présence en France une menace à l’ordre public. Bien vrai que la condition de l’absence de menace à l’ordre public n’est pas du nombre des conditions pour avoir un titre de séjour pour soins, il n’en demeure pas moins un motif de rejet des demandes de titre de séjour pour raison de santé.
Être malade :
Naturellement, le titre de séjour pour raison de santé suppose que le demandeur puisse justifier de sa maladie. A cet effet, il faut présenter des documents médicaux justifiant de la maladie. Ces documents sont de plusieurs natures et peuvent émaner de plusieurs sources.
La nécessité d’une prise en charge
Une des conditions pour la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé, ou encore pour soins ou maladie est que l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. Naturellement, il s’agit d’une prise en charge en France par les autorités françaises.
Conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’absence de prise en charge
Une autre condition à remplir pour la délivrance d’une carte de séjour pour raison de santé, ou encore pour soins ou maladie est qu’il faut que l’arrêt de la prise en charge puisse produire des conséquences d’une exceptionnelle gravité au point de remettre en cause le rétablissement de l’étranger malade. Pour ce faire, il faut des certificats médicaux ou des attestations de médecins (notamment du médecin traitant).
Défaut de traitement dans le pays d’origine :
Enfin, la régularisation au séjour sur la base de son état de santé suppose un défaut de traitement dans le pays de provenance ou le pays d’origine de l’étranger.
Les préfectures refusent de délivrer le titre de séjour pour soins en cas d’existence de traitement dans le pays d’accueil.
Ainsi, l’étranger en France peut demander au préfet la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Mais la procédure est souvent complexe avec des possibilités de recevoir des demandes de pièces ou des courriers venant des médecins de l’ofii. Pour vous assister , vous avez la possib犀利士ilité de recourir à des avocats spécialisés dans le domaine.
