Régulariser sa situation après 10 années de présence en France

Article Juridique : Régularisation 10 ans en france

Par Régularisation Séjour

On entend par dix années de présence habituelle  la capacité pour l’étranger de démontrer qu’il réside en France depuis dix ans de façon régulière ou non et cela de façon ininterrompue. Beaucoup de rumeurs circulent sur la loi des 10 ans passés en France. Existent-elles ? Les experts reçoivent beaucoup de demandes sur la loi de 10 ans de présence en France.

C’est un processus complexe, mais il est possible d’entamer des démarches pour régulariser sa situation administrative.

Faisons le point sur cette situation !

La loi de 10 ans, c’est-à-dire, la délivrance d’un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours. L’articl犀利士
e L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que :  » L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.  »

L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (…) »

Cette durée de présence en France est calculée à partir de la date précise d’entrée sur le territoire et à défaut de preuve (notamment par la production d’un visa avec un tampon français), on partira de la première preuve de séjour. Le séjour doit être continu, c’est-à-dire qu’il ne faut pas être sor犀利士ti du territoire, y compris pour se rendre dans un autre pays européen.

Pour attester d’une présence de 10 ans, il est nécessaire de fournir des preuves indiscutables ou ayant une valeur probante significative tout au long de la période. Les preuves indiscutables comprennent des documents émanant d’organismes publics tels que la préfecture, les services sociaux et sanitaires, les établissements scolaires, les juridictions, les attestations d’inscription à l’aide médicale d’État, les documents de l’URSSAF ou des ASSEDIC, les avis d’imposition (sauf s’ils ne font état d’aucun revenu perçu en France), etc.

• Les preuves ayant une valeur probante importante, bien que non incontestables, incluent les documents fournis par des institutions privées impliquant une vérification de l’identité du destinataire, tels que les bulletins de salaire, les relevés bancaires présentant des mouvements, les ordonnances médicales tamponnées par une pharmacie, etc.
• En revanche, les documents personnels, tels qu’une enveloppe portant l’adresse du demandeur du titre de séjour, ainsi que les attestations émises par des proches, ont une valeur probante limitée. De même, les documents émis par des institutions ou des entreprises privées sur la simple déclaration du demandeur, tels que des factures d’achat de marchandises dans un magasin ou de prestations de service, sont considérés comme ayant une valeur probante moindre.

En vue d’obtenir une régularisation, il est nécessaire de démontrer la présence de « motifs exceptionnels », une notion relativement étendue. L’administration examine les dossiers au cas par cas ; il est dès lors important, au moment du dépôt de la demande, de ne pas se contenter de déposer les seules preuves de présence. Liens familiaux, profil professionnel, circonstances humanitaires, prise en charge médicale, etc… En cas de convocation par la commission du titre de séjour, il faudra également pouvoir faire valoir ces éléments durant l’audience devant ladite commission.

Ainsi, Il est essentiel de connaître ses droits lors de la demande de régularisation, en particulier en ce qui concerne l’admission exceptionnelle au séjour après 10 ans de présence. Soumettez votre dossier à la plateforme Régularisation Séjour pour une analyse approfondie et détaillée par le biais de la mise en relation avec des avocats spécialisés dans ce domaine.