Comment contester un OQTF dans les délais

Par Régularisation Séjour

Une obligation de quitter le territoire français est une décision particulièrement angoissante pour un étranger désireux de séjourner en France.

Le droit français permet à toute personne faisant l’objet d’une telle décision de la contester devant les tribunaux administratifs.

Cet article a pour vocation de répondre à un certain nombre d’interrogations fréquentes des justiciables.

Qu’est-ce qu’une OQTF ?

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative qui peut avoir de lourdes conséquences. Il est donc crucial de connaître les démarches à suivre pour la contester dans les délais impartis.

Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) est une décision prise par le préfet obligeant une personne à quitter le territoire français. Le plus souvent,  cette décision est prise lorsque le préfet refuse de délivrer un titre de séjour. Cette décision peut également être rendue suite au refus de renouveler votre titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour. Elle peut également intervenir lorsqu’il est constaté que vous ne disposez pas d’un titre vous autorisant à séjourner en France, lors d’un contrôle d’identité par exemple. Cette décision est parfois assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français.

En principe vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour quitter le territoire français. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être tenu de quitter la France immédiatement. Le délai pour introduire un recours sera alors extrêmement court et il vous faudra agir vite.

Pourquoi contester une OQTF ?

La contestation d’une OQTF vise à démontrer que la décision n’est pas fondée en droit ou qu’il existe des éléments nouveaux qui justifient un maintien sur le territoire. Les motifs de recours peuvent être variés :

• Erreur d’appréciation des éléments du dossier : Par exemple, si certains faits ont été mal interprétés ou si des pièces importantes n’ont pas été prises en compte.
• Changement de situation personnelle : Mariage, naissance d’un enfant, obtention d’un emploi stable, etc.
• Violation des droits fondamentaux : Si la procédure n’a pas été respectée ou si les droits de la personne concernée ont été bafoués.

Comment contester une OQTF ?

Pour contester une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), vous devez respecter des délais stricts et suivre une procédure précise. Voici les étapes à suivre :

Vérifier le délai de contestation :

• 30 jours : Si l’OQTF a été notifiée sans délai (délai d’exécution immédiate).
• 15 jours : Si l’OQTF a été notifiée avec un délai de départ volontaire (généralement de 30 jours).
• 48 heures : Dans certains cas urgents, comme une OQTF sans délai accordé et qui est associée à une mesure de placement en rétention ou en assignation à résidence.

Déposer un recours :

• Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
• Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans cette procédure.
• Dans le cadre du recours, vous pouvez demander un sursis à exécution, ce qui signifie que l’OQTF ne sera pas exécutée tant que le tribunal n’aura pas rendu sa décision.

Constituer le dossier :

• Rassemblez tous les documents nécessaires pour contester l’OQTF : preuve de votre situation personnelle et familiale, intégration en France, état de santé, etc.
• Établissez un argumentaire juridique solide montrant que l’OQTF est infondée ou que son exécution serait disproportionnée.

Audience et décision du tribunal :

• Le tribunal administratif examine le recours en urgence (en général, dans un délai de quelques semaines à partir du dépôt).
• Après l’audience, le tribunal rendra sa décision. Il peut annuler l’OQTF, la modifier, ou la confirmer.

Après la décision :

• Si le tribunal annule l’OQTF, vous pourrez rester en France, mais il est possible que la préfecture réexamine votre situation.
• Si le tribunal confirme l’OQTF, il existe des recours possibles devant la Cour administrative d’appel, mais ceux-ci ne sont pas suspensifs, sauf exception.

Ainsi, il est recommandé de vous rapprocher sans attendre d’un avocat compétent en droit des étrangers. Votre avocat sera en mesure de vous conseiller sur l’opportunité de former un recours à l’encontre de cette décision.