Recours suite à un refus de visa

Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut que ce soit, un étranger doit nécessairement demander un visa d’entrée. Ce visa est un cachet authentique, valant autorisation de séjour, apposé sur un passeport par les services diplomatiques (ambassade, consulat ou représentation) des pays dans lesquels le demandeur désire se rendre.

La délivrance de ce visa n’est pas toujours facile à obtenir et son refus donne lieu à un contentieux de plus en plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Si vous avez fait l’objet d’un refus de visa, que ce soit un visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un Consulat français, cet article tente de faire le point sur la situation.

Auparavant, si votre demande de visa n’aboutissait pas, l’étranger avait la possibilité de former plusieurs recours. D’abord un recours gracieux devant le consulat, ou un recours devant la Commission de recours : ces deux recours sont qualifiés d’administratifs. Si ces deux recours n’aboutissent pas, l’étranger peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif : il s’agit du recours en annulation.

Cependant, depuis le 1er janvier 2023, les procédures de recours contre les refus de visa ont changé. En effet, les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022 modifient les modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France. L’article 1 du décret 2022-963 du 29 juin 2022, « relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France », précise qu’une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Dans quel cas une demande de visa est rejetée ?

On peut considérer que l’on fait face au rejet d’une demande de visa dans deux cas :

1. Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur : le refus de la demande est explicite.
2. Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet. En cas de rejet implicite, le demandeur devra demander aux autorités consulaires, par courrier, la communication des motifs du rejet. »

Les refus de visa de court séjour

Les recours administratifs

Il en existe deux :

1. Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
2. Le recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur.

Devant le sous-directeur des visas

Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours, soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

Pour la forme, il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :

Sous-directeur des visas, 11, rue de la Maison-Blanche, 44036 Nantes Cedex 01.

Le recours doit être rédigé en français et signé par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée, ou par un mandataire dûment habilité, ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.

Concernant l’issue, le sous-directeur peut rejeter lui-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas, l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, il donne l’instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.

Le recours contentieux

Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus. Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel, et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.

Ainsi, si le recours formé auprès du sous-directeur des visas est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, à condition que le recours auprès du sous-directeur des visas ait bien été déposé dans les 30 jours qui suivent le refus de visa. Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du sous-directeur des visas, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de ce dernier si celui-ci n’a rendu aucune décision.

Ici, le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ». Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :

• Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
• Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures. »

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Les refus de visa de long séjour

Les recours administratifs

Il en existe deux :

• Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
• Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa.

NB: Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa est obligatoire pour p犀利士ouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.

Ce recours devant la Commission de recours contre les refus de visa doit être formé dans un délai de 30 jours, soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

Pour la forme, il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :

Commission de recours contre les refus de visas, BP 8360944036 NANTES CEDEX 1.

Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas, l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.

NB: Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision, mais ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.

Le recours contentieux

Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus. Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.

Le recours en annulation

Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.

Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision. Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi sur toute considération d’intérêt général.

Pour l’issue, le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ». Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants : il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal. Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Notre plateforme de mise en relation avec des avocats spécialisés en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine. Nous vous accompagnons et vous assistons dans les procédures de recours contre les refus de visa d’entrée en France. »