Avocat Droit des Étrangers

Par Régularisation Séjour, votre plateforme d’accompagnement et de mise en relation gratuite avec des avocats spécialisés en droit des étrangers.

En quoi consiste le droit des étrangers en France ?

Le droit des étrangers regroupe l’ensemble des règles juridiques organisant le droit d’asile, le mode d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers en France. Il concerne particulièrement le cadre juridique des étrangers séjournant en France et tous les actes qu’ils peuvent effectuer durant leur séjour. Depuis quelques années, le flux migratoire en France ne cesse de progresser. La présence et la résidence des étrangers sur le territoire français sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 

Le CESEDA abroge et remplace l’ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers. Tour d’horizon avec la plateforme Régularisation Séjour pour une étude détaillée en ce qui concerne le droit des étrangers en France.

En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Dans son article L. 311-9, le code dispose : « L’Etat met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France, ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. »

Pour entrer sur le territoire français, toute personne qui se présente à la frontière extérieure doit notamment :

1. justifier de l’objet et des conditions de son séjour ;
2. disposer de moyens de subsistance ;
3. être en possession d’un document de voyage en cours de validité (communément un passeport) ;
4. être en possession d’un visa uniforme « Schengen », pour les séjours de moins de trois mois, si elle n’en est pas dispensée ;
5. être en possession d’un visa de long séjour pour les séjours d’une durée supérieure à trois mois

Le droit des étrangers en France accorde dans certains domaines, aux étrangers, de jouir des mêmes droits que les citoyens français.

Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes…).

Les étrangers sont électeurs dans les instances représentatives du personnel. Ils peuvent être élus délégués syndicaux. Ils peuvent être membres des comités d’entreprises et délégués du personnel. Ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, les conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (OPAC, OPHLM).

Ils peuvent être élus parents délégués et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu’aux conseils d’administration des collèges et des lycées. Ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’Université restant monopole national).

Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l’aide juridictionnelle, le droit de faire des recours contre les actes de l’administration, de porter plainte, d’être partie dans un procès pénal ou civil.

En cas de contrainte de votre droit, l’intervention d’un avocat s’avère primordial. En effet, choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera dans toutes vos démarches, que ce soit l’obtention d’un visa, la régularisation de votre séjour, une demande de naturalisation, un regroupement familial ou lors d’une OQTF.

Comment choisir un avocat en droit des étrangers ?

Tout avocat spécialisé dans les questions d’immigration sera-t-il un bon choix ? Plusieurs professionnels proposent leurs services dans ce domaine. Celui qui r犀利士épond le premier ou le premier résultat de Google sera-t-il le bon ? Comme vous le verrez dans cet article, non. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour en choisir le meilleur et éviter des problèmes juridiques et des demandes rejetées.

En France, l’avocat spécialisé en droit des étrangers est un professionnel qui a connaissance des règles juridiques qui régissent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dans le pays. 

En général, le choix d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est effectué dans l’urgence. Cependant, il est nécessaire de considérer plusieurs critères pour trouver le professionnel juridique adapté. 

• Domaines de connaissance

Une chose très importante que vous devez faire avant de vous lancer et d’engager un avocat spécialisé en immigration est de savoir s’il se spécialise uniquement dans le droit des étrangers ou s’il offre également des services dans d’autres domaines du droit.

Il est fondamental de pouvoir compter sur l’expérience d’une équipe qui offre une solution globale, couvrant tous les besoins juridiques que vous aurez en tant qu’étranger vivant en France. En effet, l’avocat doit pouvoir vous aider dans d’autres situations; être en mesure de vous accompagner pour la réalisation de nombreuses autres démarches administratives ; vous donner des conseils en rapport avec d’autres secteurs d’activité dans le pays.

• Vérifier la réputation de l’avocat

Il y a quelques années, la seule façon de vérifier si une entreprise était fiable ou non était de demander à des amis ou des connaissances de nous parler de leurs expériences avec cette entreprise. Cependant, cela avait de nombreuses limites. Lire les témoignages clients est un bon atout. En effet, les avis laissés par les anciens clients des avocats sur leurs plateformes pourront vous édifier. Le nombre de critiques positives peut donc être un bon indicateur que vous avez choisi la bonne équipe. Nous vous recommandons également de ne pas prendre un seul avis comme référence et de faire une petite analyse de tous les avis. Il est évident que chaque entreprise aura un client insatisfait. C’est pourquoi se laisser influencer par un seul avis négatif n’est pas non plus l’idéal.

• Les honoraires 

Les prix proposés par les avocats en droit des étrangers sont divers. Il y en a certains qui proposent des prix très bas tandis que d’autres proposent des prix assez élevés. Les avocats dont la prestation est moins coûteuse ont généralement beaucoup de clients. Mais plus il y a de clients, moins ils peuvent accorder d’attention à chacun d’entre eux. Alors que les avocats qui ont très peu de clients ont la facilité de suivre de très près chacun de leur client. Vous ne devez pas systématiquement rechercher les prix très bas. Nous pourrions être tentés de vous choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers : rendez-vous sur notre site https://regularisation-sejour.fr/ 

Vous êtes étranger en France et vous avez des questions sur les lois en vigueur en matière d’immigration et de droit des étrangers ? Ou bien, vous avez besoin d’aide pour obtenir un titre de séjour, un visa, ou encore pour faire face à une expulsion ? Un avocat en droit des étrangers peut vous aider à naviguer dans la complexité de la législation en vigueur. Dans notre plateforme https://regularisation-sejour.fr/ vous bénéficierez de conseils éclairés et d’une assistance personnalisée.

Quelles sont les procédures sur lesquelles il peut être utile ?

Le droit des étrangers est un domaine législatif encadré au niveau international et qui applique le droit en vigueur du pays où l’étranger réside. En France, l’avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera dans toutes vos démarches, que ce soit l’obtention d’un visa, la régularisation de votre séjour, une demande de naturalisation, de regroupement familial ou lors d’une OQTF.

Les étrangers ont de plus en plus souvent la nécessité de recourir à l’assistance d’un avocat pour faire valoir leurs droits en France. De la qualité du travail de conseil dépendra souvent la reconnaissance du droit d’entrer sur le territoire français, d’y demeurer, de pouvoir y vivre avec sa famille, d’obtenir une prestation ou d’acquérir la nationalité française.

Un avocat expert en droit des étrangers est un juriste professionnel qui va donner des conseils, dans le cadre d’une consultation, sur les meilleures démarches à entreprendre. Mais aussi, assister le client dans l’ensemble du suivi du dossier le plus souvent en préfecture, mais aussi dans de nombreuses autres administrations, pour accomplir ses multiples démarches quasiment inaccessibles pour un profane non accompagné d’un soutien efficient.

À cet effet, l’avocat en droit des étrangers que vous contacterez, doit être compétent pour vous accompagner dans les procédures suivantes :

• L’immigration : pour les ressortissants de l’Union européenne, pour les étrangers venant des autres pays, pour les étrangers souhaitant effectuer le dépôt d’une demande d’asile… ;
• Le droit du travail : pour l’obtention d’un permis de travail, d’un titre de séjour salarié ou d’un passeport talent. A ce niveau, l’avocat en droit des étrangers est aussi apte à régulariser la situation des étudiants étrangers qui viennent en France. En effet, si ces étudiants font face à une obligation de quitter le territoire français ou l’OQTF, l’avocat en question recherchera les moyens d’annuler cette mesure;
• Le regroupement familial : où il assure une mission de conseiller dans le cadre de la procédure, mais également en cas de litige relatif au refus de votre demande.
• La naturalisation : pour la rédaction des demandes de nationalité et la recherche de la préfecture compétente par exemple…

 

Pour vos besoins d’assistance, ou pour vous représenter en cas de litige, voire même établir les mesures d’éloignement, la présence d’un avocat en droit des étrangers est primordial et nécessaire pour résoudre votre problème. La plateforme Régularisation Séjour vous assiste et vous conseille jusqu’à l’obtention de votre titre de séjour. Si besoin, nous sommes en mesure d’effectuer les démarches administratives pour que votre demande soit traitée et acceptée grâce à une mise en relation avec des avocats experts en la matière et disposant d’une solide expérience.

Quels documents apporter lors de la consultation en cabinet d’avocat ?

Les services d’un avocat sont vivement recommandés en cas de litige. En effet, les conseils de ce professionnel du droit permettent de trouver les meilleures solutions pour résoudre votre problème. En matière d’immigration, il est important de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers. Rencontrer son avocat peut être une source d’anxiété et de complexité.

On ne sait pas toujours comment s’y prendre pour bien préparer son rendez-vous avec un cabinet d’avocat. Quels documents apporter ? Que dire ? Quelles informations donner ? Et tout aussi important, combien cela va coûter ? Nous mettons en lumière tout celà.

Lorsque vous contactez un avocat afin de prendre rendez-vous, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis, demandez-lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier. Renseignez vous également sur ses honoraires.

Pour constituer un dossier solide, il faut regrouper tous les documents relatifs au dossier en privilégiant les copies aux originaux, sauf dans certaines affaires où ces derniers sont obligatoires. Les documents utiles à l’avocat varient selon les affaires et les spécialités du droit. En voici quelques exemples :

• Régularisation par le travail

Passeport ; titre de séjour européen  ou ancien ; un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ; justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : (facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou attestation d’hébergement) ; 3 photographies d’identité récentes ; diplômes et justificatifs de compétences professionnelles du salarié ; les preuves de l’exercice antérieur d’une activité salariée; situation familiale.

formulaire cerfa 15681*03 Extrait KBIS ou SIRET; dernier bordereau de versement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA), y compris les congés payés, une promesse d’embauche, ou contrat de travail avec condition suspensive.

• Regroupement familial

Titre de séjour; documents d’état civil; lettre d’explication du regroupement familial; justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois); justificatifs de logement.

• Situations particulières 

Dans des situations particulières, les règles et conditions de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent varier en fonction des situations suivantes : 

Le motif humanitaire : tel est le cas si l’un de vos enfants est handicapé ; 

Un motif exceptionnel : par exemple, vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France. 

La procédure d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans.

Pour plus de détails et pour une étude approfondie de votre situation, la plateforme Régularisation Séjour vous aide et vous assiste à constituer un dossier solide et vous accompagne à tous les stades de la procédure.