Régularisation par le mariage

Article juridique – Droit des étrangers

Par Régularisation Séjour

Les ressortissants étrangers, vivant en France et, qui souhaitent régulariser leurs situations administratives peuvent le faire à plusieurs titres tels que l’activité professionnelle et la vie privée familiale.

Cette dernière catégorie est constituée de plusieurs sous-catégories dont le mariage qui retiendra notre attention dans les lignes qui suivent.

Aux termes de l’article L. 423-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, “L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ;

2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;

3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.”

De la lecture de cet article, trois conditions se sont dégagées et un (1) préalable, pour l’obtention, de plein droit, de la carte de séjour au titre du mariage avec un citoyen français.

L’étranger en situation irrégulière, marié avec un citoyen français et qui souhaite régulariser sa situation administrative, au titre de son mariage avec le ressortissant français, doit mener une vie en phase avec les principes qui gouvernent la vie en société française. Ainsi, il ne doit pas, concomitamment à sa vie conjugale avec un citoyen français, vivre en état de polygamie.

1. Tel que prescrit à l’article L. 423-1 précité, la régularisation par le mariage avec un français, est soumise à la condition d’une communauté de vie des conjoints. Subséquemment, le ressortissant étranger qui souhaite régulariser sa situation administrative sur le fondement de son mariage avec un français, doit non seulement, justifier d’une communauté de vie avec celui-ci mais aussi du caractère actuel    de ladite communauté de vie.
2. Naturellement, la nationalité française du conjoint en vertu de laquelle l’étranger souhaite demander la régularisation de sa situation administrative doit subsister même après le mariage. Cela étant, l’étranger conjoint d’un français déchu de sa nationalité française sera infondé à demander le renouvellement de la carte de séjour qu’il a obtenu en vertu de l’ancienne nationalité de son conjoint.
3. Précisons que lorsque que le mariage avec un ressortissant français est célébré à l’étranger, il doit être fait, préalablement à la demande de carte de séjour, une inscription aux registres de l’état civil français de l’acte de mariage.

Pour l’obtention d’une carte de séjour au犀利士 titre du mariage avec un français, la Plateforme Régularisation Séjour met à votre disposition un vaste réseau d’experts qui vous aident et proposent un accompagnement global qui va de la constitution du dossier de demande de carte de séjour au recours contre un éventuel refus de ladite demande.