L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et les voies de recours

Par Régularisation Séjour

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative ou judiciaire qui interdit à une personne de revenir en France pour une période déterminée.  Elle peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé.

Vous êtes un étranger confronté à une interdiction de retour en France et à un signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ?

Cet article vous guide à travers les recours administratifs et contentieux disponibles pour contester ces mesures restrictives.

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision, associée à une OQTF, prise par le préfet. Elle interdit à l’étranger de revenir en France et dans tous les pays de l’Espace Schengen.

En effet, Le préfet peut, par une décision motivée, assortir une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger d’une interdiction de retour d’une durée variable, mais qui ne pourra pas excéder 3 ans.

Cette mesure est prévue à l’article L.511-1 III du CESEDA, qui n’est que la transposition de la directive européenne, dite « directive-retour » du 16 décembre 2008.

Les conséquence d’une IRTF

Une IRTF a pour conséquence de non seulement interdire à l’étranger de revenir en France pendant sa durée de validité, mais elle lui ferme également les portes de l’espace Schengen. En effet, une interdiction de retour prise par l’autorité administrative française entraîne automatiquement une inscription de l’étranger sur les fichiers aux fins de non-admission Schengen (le SIS). Ainsi, bien qu’il s’agisse d’une décision accessoire, l’importance des conséquences d’une IRTF sur la situation de l’étranger concerné, justifie qu’elle présente une certaine autonomie par rapport à l’obligation de quitter le territoire. A ce titre, l’IRTF doit reposer sur des fondements distincts de ceux qui ont motivé le refus de séjour Et, elle peut également faire l’objet d’une contestation distincte.

Le décompte de la durée de l’IRTF

La loi du 10 septembre 2018 renforce l’effet de l’interdiction de retour. En effet, auparavant, la durée de l’interdiction de retour se décomptait à partir de la notification de décision.

A compter du 1er janvier 2019, c’est à compter de l’exécution effective de l’OQTF que la durée de l’interdiction de retour se décompte. Il faudra donc attendre que l’étranger quitte effectivement le territoire de l’État membre pour que le délai de l’IRTF commence à courir.

En application des articles R 711-1 et R 711-2 du CESEDA, la preuve de l’exécution effective de l’OQTF s’apporte par :

• La présentation de documents compostés ;
• L’établissement « par tous moyens de sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans son pays de destination ».

Pour chaque nouvelle IRTF notifiée à l’étranger, une information claire sur les effets de l’interdiction de retour et des modalités de constat de l’exécution de l’OQTF sera délivrée à l’étranger.

Les recours possibles

L’IRTF peut être contestée en même temps que l’OQTF à laquelle elle est associée. Les délais de recours dépendront de l’OQTF qui a été prononcée. Elles visent à annuler la décision prise par l’administration ou par le juge.

• L’abrogation

L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque c’est l’étranger qui sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. Cette condition ne s’applique pas pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ou lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.

L’interdiction de retour est abrogée de plein droit si l’étranger s’est conformé à l’OQTF dans le délai qui lui a été imparti et s’il prouve son départ dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire. Cette preuve peut se matérialiser par la présentation de son passeport avec le tampon de sortie apposé par la Police aux frontières ou par une présentation volontaire auprès des autorités consulaires françaises ou de l’OFII à l’étranger.

L’interdiction de retour est également abrogée si le refus de séjour est annulé par le tribunal administratif.

• Le recours administratif 

L’étranger peut déposer un recours administratif devant l’autorité administrative compétente, généralement la préfecture ou la direction de l’immigration. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’IRTF. L’autorité administrative réexaminera alors la décision et pourra l’annuler si elle estime qu’elle est entachée d’irrégularités.

• Le recours contentieux

Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

En effet, si le recours administratif est rejeté ou si aucune décision n’est rendue dans un délai raisonnable, l’étranger peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours administratif. Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision d’IRTF et pourra l’annuler si elle est jugée illégale.

Le recours suspend l’exécution de la mesure.

Les recours au SIS

Le signalement aux fins de non admission dans le SIS (système d’information Schengen)

Le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS) est une mesure qui vise à empêcher un étranger de pénétrer sur le territoire français ou celui d’un autre État membre de l’espace Schengen.

• Le recours administratif 

Lorsqu’un étranger est confronté à un refus d’admission sur le territoire français en raison d’un signalement dans le SIS, il peut engager un recours administratif devant l’autorité compétente, généralement la préfecture ou la direction de l’immigration. Ce recours doit être introduit dans un délai précisé dans la notification de refus d’admission, qui peut varier selon les circonstances.

Le recours administratif permet à l’étranger de contester la décision de non admission et de présenter des arguments pour démontrer que le signalement dans le SIS est injustifié ou qu’il ne représente plus une menace pour l’ordre public. L’autorité administrative examinera alors le recours et pourra annuler la décision de non admission si elle estime que le signalement n’est pas justifié ou que les circonstances ont changé.

• Le recours contentieux

Si le recours administratif est rejeté ou si aucune décision n’est rendue dans un délai raisonnable, l’étranger peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai spécifié dans la notification de refus d’admission.

Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision de non admission et pourra l’annuler si elle est jugée illégale. L’étranger doit présenter des arguments solides pour démontrer que le signalement dans le SIS n’est pas fondé sur des motifs valables ou que les circonstances ont changé depuis le signalement initial.

Il est important de noter que le recours contentieux devant le tribunal administratif nécessite généralement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra préparer et présenter les arguments juridiques de manière appropriée.