Demande d’asile

Le droit d’asile est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève. Il permet de protéger toute personne victime de persécution.

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RECOURS CNDA

Demander l’asile : c’est chercher refuge et demander à être protégé contre un danger dans son pays d’origine en raison de :

Sa nationalité
Ses origines
Sa religion
Ses activités politiques…

En France, la demande d’asile est adressée à la préfecture qui transmet, sous condition, le dossier à l’Office Français Pour La Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA). L’OFPRA est chargée de recevoir la personne demandant l’asile, de l’interroger sur les raisons fondant cette demande et de finalement statuer sur la reconnaissance du statut de réfugié, l’octroi d’une protection subsidiaire ou le refus de protection, d’où la nécessité de bien compléter le dossier remis à la préfecture et préparer son entretien.

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

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En effet, les principales difficultés rencontrées par les personnes demandant l’asile sont multiples et croissent au gré des législations françaises et européennes. Les personnes doivent tout d’abord faire face à la procédure Dublin qui empêche environ 28% d’entre elles d’accéder à la demande d’asile en France. À cela s’ajoutent des délais de traitement relativement longs qui accentuent la précarité de ces personnes, notamment pour celles qui n’arrivent pas à accéder à un logement d’urgence qui leur est pourtant dû durant l’instruction de leur demande d’asile.

Par ailleurs, le délai pour formuler un recours a été raccourci, d’autant plus pour les personnes dont la demande a été placée par l’OFPRA en procédure accélérée.

Afin d’éviter tous ces problèmes et un éventuel refus de l’OFPRA, la plateforme Régularisation-Séjour conseille et accompagne les personnes étrangères dans leurs démarches pour demander l’asile en France.

Grâce à une mise en relation gratuite avec des avocats spécialisés en matière d’asile, vous aurez un accompagnement efficace tout au long du processus d’octroi de l’asile, depuis le dépôt de votre demande jusqu’aux recours éventuels et aux procédures de réunification familiale.

Jurisprudence

Par Régularisation Séjour

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars et le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, un ressortissant somalien demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui ont rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Il ressort des pièces du dossier soumis, avec l’aide de son avocat, à la CNDA que le ressortissant somalien, à l’appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire, les menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays en raison du contexte de violence aveugle existant non seulement dans la région du Bas-Juba, qu’il disait être son lieu de résidence habituelle, mais également à Mogadiscio, seul point d’entrée en Somalie. La cour, en se bornant, pour écarter ce moyen, qui n’était pas inopérant, à relever que sa provenance du Bas-Juba de l’intéressé n’était pas établie, sans se prononcer sur ses craintes en raison du contexte de violence à Mogadiscio, alors qu’elle ne remettait pas en cause sa nationalité somalienne, a insuffisamment motivé sa décision.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le Conseil d’Etat affirme que le ressortissant somalien est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

A noter qu’un avocat en droit des étrangers peut vous aider à faire valoir vos droits et ainsi obtenir l’asile en terre française.

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