Titre de séjour pour raison de santé/pour soins/maladie

Article juridique – Droit des étrangers – Séjour maladie

Par Régularisation Séjour

Votre état de santé peut justifier une demande de régularisation de votre situation administrative. Mais attention, même si la délivrance d’un titre de séjour pour maladie est de plein droit, elle est soumise à des conditions.

Les conditions à remplir pour avoir un titre de séjour pour soins figurent à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tel qu’il ressort de cet article, l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

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Donc, il y a plusieurs conditions à remplir :

La résidence en France :

Pour ce qui est de la résidence en France, l’article ne fait aucune distinction.  Vous n’êtes pas tenu de présenter un visa de long séjour à l’entrée d’autant plus que l’article précise que la condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Toutefois, il va s’en dire que la résidence doit être une résidence au cours de laquelle le demandeur ne se serait pas rendu coupable d’infraction susceptible de faire de sa présence en France une menace à l’ordre public. Bien vrai que la condition de l’absence de menace à l’ordre public n’est pas du nombre des conditions pour avoir un titre de séjour pour soins, il n’en demeure pas moins un motif de rejet des demandes de titre de séjour pour raison de santé.

Être malade :

Naturellement, le titre de séjour pour raison de santé suppose que le demandeur puisse justifier de sa maladie. A cet effet, il faut présenter des documents médicaux justifiant de la maladie. Ces documents sont de plusieurs natures et peuvent émaner de plusieurs sources.

La nécessité d’une prise en charge

Une des conditions pour la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé, ou encore pour soins ou maladie est que l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. Naturellement, il s’agit d’une prise en charge en France par les autorités françaises.

Conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’absence de prise en charge

Une autre condition à remplir pour la délivrance d’une carte de séjour pour raison de santé, ou encore pour soins ou maladie est qu’il faut que l’arrêt de la prise en charge puisse produire des conséquences d’une exceptionnelle gravité au point de remettre en cause le rétablissement de l’étranger malade. Pour ce faire, il faut des certificats médicaux ou des attestations de médecins (notamment du médecin traitant).

Défaut de traitement dans le pays d’origine :

Enfin, la régularisation au séjour sur la base de son état de santé suppose un défaut de traitement dans le pays de provenance ou le pays d’origine de l’étranger.

Les préfectures refusent de délivrer le titre de séjour pour soins en cas d’existence de traitement dans le pays d’accueil.

Ainsi, l’étranger en France peut demander au préfet la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Mais la procédure est souvent complexe avec des possibilités de recevoir des demandes de pièces ou des courriers venant des médecins de l’ofii. Pour vous assister , vous avez la possib犀利士ilité de recourir à des avocats spécialisés dans le domaine.

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Introduire un recours devant la CNDA

Article juridique – Droit des étrangers – Recours CNDA

Par Régularisation Séjour

Vous avez introduit une demande d’asile auprès de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) à cause de l’un des 5 motifs de persécution énuméré par la convention de Genève:

  1. Origine ethnique (exemple: persécution parce que vous appartenez à un groupe ethnique)
  2. Religion (exemple: persécution d’un musulman en Birmani)
  3. Nationalité (exemple: persécution d’un Palestinien en irael)
  4. Appartenance à un groupe social
  5. Opinions politiques

La demande d’asile étant rejetée par l’OFPRA, vous avez la possibilité de contester cette décision devant la cour nationale du droit d’asile.  Le recours contre ce refus doit se faire dans le respect d’un certain délai et en utilisant les plateformes dédiées.

Le recours devant la cour nationale du droit d’asile est prévu aux articles L. 532-1 et suivant du CESEDA.

Pour introduire parfaitement un recours contre le refus d’une demande d’asile devant la CNDA et dans le respect des délais, nous vous proposons nos services depuis notre plateforme Régularisation-Séjour ou des juristes aguerris pourront vous accompagner tout au long de la procédure.

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  1. Le délai pour introduire un recours devant la CNDA

Créé par la loi du 25 juillet 1952, l’Ofpra est un établissement public administratif. En charge de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. L’Ofpra a la possibilité en fonction des éléments qu’on lui a fourni pour étude de rendre une décision favorable ou rejeter purement et simplement la demande d’asile. Pour ce dernier cas, l’étranger a la possibilité de contester le rejet de la demande d’asile devant la CNDA.

A compter de la date de notification de la décision de rejet de l’OFPRA, vous disposez d’un délai d’un mois pour saisir la CNDA. Le recours doit se faire dans le respect strict du délai imparti sinon il risque d’être irrecevable et rejeté par ordonnance.

Exceptionnellement, le délai d’un mois peut être prorogé en cas de bénéfice de l’aide juridictionnel, le délai commence à courir à partir de la date d’attribution de l犀利士
’aide juridictionnel.

Le recours doit comporter un certain nombre de mentions notamment: l’état civil, l’adresse de réception du courrier, l’objet du recours et les faits à l’appui du recours.

Conformément à l’article L. 532-6 du CESEDA, la cour dispose d’un délai de 5 mois à compter de sa saisine pour statuer en formation collégiale. Ce délai peut être de 5 semaines s’il s’agit d’une procédure accélérée.

En introduisant un recours devant la CNDA, vous êtes autorisé à rester en France jusqu’à ce qu’une décision soit prise par la cour.

Pour introduire parfaitement un recours contre le refus d’une demande d’asile devant la CNDA et dans le respect des délais, nous vous proposons nos services depuis notre plateforme Régularisation-Séjour ou des juristes aguerris pourront vous accompagner tout au long de la procédure.

  1. Décision rendue par la CNDA

Le requérant est convoqué à une audience où il est assisté d’un interprète et de son avocat. En procédure normale, c’est une formation collégiale composée d’un président et de deux assesseurs dont un nommé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés, alors qu’en procédure accélérée, c’est un seul juge – un président. L’audience est publique ou à huis clos, au souhait du demandeur d’asile.

Le délibéré est affiché à la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée et de 3 à 5 semaines en procédure normale. Il sera affiché : statut réfugié, protection subsidiaire, rejet du recours ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur d’asile.

La cour peut rendre une décision favorable. Dans ce cas, le bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ouvre droit à un titre de séjour, au travail, à l’éducation pour les enfants, le droit aux soins médicaux et à l’assistance sociale.

Notre plateforme Régularisation-Séjour vous conseille et vous accompagne dans cette démarche par une mise en relation avec des avocats expérimentés en droit d’asile qui vous assistent durant la procédure, vous préparent à l’audience et plaident votre demande pour obtenir gain de cause.

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Comment obtenir la nationalité française ?

Article juridique – Droit des étrangers – Demande de nationalité

Par Régularisation Séjour

La nationalité désigne le lien d’appartenance juridique d’une personne physique à un État. Le droit de la nationalité française est régi par le code civil, notamment les articles 17 à 33-2, par le décret n° 98-720 du 20 août 1998, par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005, par le décret 2007-610 du 25 avril 2007 et L’article R.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle confère aux individus des droits et des devoirs politiques, moraux, civiques et professionnels.

Pour devenir français, deux solutions s’offrent aux ressortissants étrangers en situation régulière : la déclaration de nationalité ou la naturalisation.

La déclaration ne concerne que les personnes pouvant justifier d’un lien de parenté avec un ou une Français(e). La naturalisation, quant à elle, est soumise à de multiples critères d’éligibilité.

Quelle que soit la procédure engagée, les formalités sont les mêmes. Le demandeur devra monter un dossier composé d’un formulaire et de nombreuses pièces complémentaires à transmettre à la plateforme de naturalisation dont il dépend. Une enquête, ainsi qu’un entretien individuel seront ensuite réalisés par l’administration.

Vous souhaitez acquérir la nationalité française ? La plateforme Régularisation Séjour  vous assiste dans toutes les démarches et assure une prise en charge complète du dossier de la demande de nationali犀利士té française.

LES CONDITIONS À REMPLIR

Deux conditions s’imposent :

●      Les conditions et modalités d’acquisition de la nationalité française

La nationalité française s’obtient de plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France au minimum 5 ans. Elle s’obtient à raison du mariage avec un(e) français(e) d’une durée minimum du mariage : 4 années. Enfin, elle s’obtient par décret de naturalisation.

L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions de ressources, d’acquisition de la langue française et d’intégration des mœurs.

L’étranger qui souhaite ainsi acquérir la nationalité française doit résider en France depuis au moins cinq ans lors du dépôt de son dossier : il doit donc avoir pu disposer d’un titre de séjour. Ce délai est ramené à deux ans pour les étrangers dont les études ont été sanctionnées par un diplôme obtenu dans un établissement ; ou pour les étrangers dont le talent ou les capacités ont rendu service à la France. Le demandeur doit également être majeur et nourrir un projet professionnel. Enfin, l’étranger qui envisage la naturalisation doit pouvoir prouver que ses attaches familiales et ses intérêts matériels se trouvent bel et bien en France.

●      Les conditions et modalités d’attribution de la nationalité française

Deux cas peuvent être distingués :

Par filiation (droit du sang)

L’enfant est français si l’un de ses parents au moins est français au moment de sa naissance. Toutefois, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

L’enfant est français s’il est né en France et que l’un de ses parents y est également né. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. L’enfant né en France après le 1er janvier 1963, né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français de plein droit.

LES DÉMARCHES À FAIRE

La procédure de la demande de nationalité comprend trois phases :

  • La procédure pour une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration

Le demandeur doit s’adresser en personne au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l’étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité. Cette déclaration de nationalité est établ犀利士
ie en double exemplaire que signera le demandeur ainsi que l’autorité qui le recevra (celle-ci devra préciser son nom et sa qualité).

Elle mentionne :

L’état civil et la résidence du déclarant et, si nécessaire, ceux du bénéficiaire de la déclaration s’il est représenté (quand c’est le parent qui réclame la nationalité pour son enfant mineur par exemple) ; L’objet de la déclaration et le motif sur lequel s’appuie le déclarant pour obtenir la nationalité française ; Si nécessaire, l’état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ; Les pièces produites par le déclarant pour justifier que les conditions de recevabilité de la déclaration sont remplies. Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.

  • La procédure pour une demande d’attribution de la nationalité française

Il faut prouver que l’enfant est né français ce qui n’est pas toujours facile : selon les cas, il faudra donc établir la filiation avec le parent français, la naissance en France de l’enfant et du ou des parents, etc. Lorsque la filiation avec le parent français est établie, il suffira au(x) parent(s) de se rendre à la mairie du lieu de naissance ou, si l’enfant est né et vit à l’étranger, au consulat de France pour faire constater la qualité de français avec les documents exigés par l’administration et faire établir la carte nationale d’identité française.

Les actes de naissance de l’enfant et des parents, si nécessaire, seront exigés. Selon les situations, il faudra également fournir le jugement d’adoption de l’enfant ou les documents prouvant que les parents sont français (décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité par exemple) ou les documents établissant l’apatridie des parents (certificat délivré par les autorités consulaires attestant l’impossibilité pour les parents de transmettre leur nationalité à leur enfant par exemple).

  • La décision du gouvernement

Malgré l’avis favorable du préfet, du préfet de police ou des services consulaires, le Ministre chargé des naturalisations peut également procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.

Le Ministre chargé des naturalisations peut également déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :

Soit irrecevable

Soit doit être rejetée

Soit doit être ajournée

Des voies de recours sont alors ouvertes à l’intéressé. La plateforme Assistance Naturalisation vous assiste à former un recours pour contester la décision devant le tribunal administratif de Nantes.

En somme, Régularisation Séjour vous conseille et vous assiste lors de la constitution du dossier. Elle vous orientera lors de l’enregistrement de la demande et vous guidera dans la mise en avant des pièces pertinentes. Enfin, elle intervient sur les contentieux liés au refus de la demande de nationalité auprès du ministère chargé des naturalisations et du tribunal administratif de Nantes pour vous aider à obtenir votre nationalité française.

N’hésitez pas à nous contacter !

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Avocat Droit des Étrangers

Par Régularisation Séjour, votre plateforme d’accompagnement et de mise en relation gratuite avec des avocats spécialisés en droit des étrangers.

En quoi consiste le droit des étrangers en France ?

Le droit des étrangers regroupe l’ensemble des règles juridiques organisant le droit d’asile, le mode d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers en France. Il concerne particulièrement le cadre juridique des étrangers séjournant en France et tous les actes qu’ils peuvent effectuer durant leur séjour. Depuis quelques années, le flux migratoire en France ne cesse de progresser. La présence et la résidence des étrangers sur le territoire français sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 

Le CESEDA abroge et remplace l’ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers. Tour d’horizon avec la plateforme Régularisation Séjour pour une étude détaillée en ce qui concerne le droit des étrangers en France.

En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l’entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Dans son article L. 311-9, le code dispose : « L’Etat met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France, ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. »

Pour entrer sur le territoire français, toute personne qui se présente à la frontière extérieure doit notamment :

  1. justifier de l’objet et des conditions de son séjour ;
  2. disposer de moyens de subsistance ;
  3. être en possession d’un document de voyage en cours de validité (communément un passeport) ;
  4. être en possession d’un visa uniforme « Schengen », pour les séjours de moins de trois mois, si elle n’en est pas dispensée ;
  5. être en possession d’un visa de long séjour pour les séjours d’une durée supérieure à trois mois

Le droit des étrangers en France accorde dans certains domaines, aux étrangers, de jouir des mêmes droits que les citoyens français.

Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes…).

Les étrangers sont électeurs dans les instances représentatives du personnel. Ils peuvent être élus délégués syndicaux. Ils peuvent être membres des comités d’entreprises et délégués du personnel. Ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, les conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (OPAC, OPHLM).

Ils peuvent être élus parents délégués et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu’aux conseils d’administration des collèges et des lycées. Ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’Université restant monopole national).

Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l’aide juridictionnelle, le droit de faire des recours contre les actes de l’administration, de porter plainte, d’être partie dans un procès pénal ou civil.

En cas de contrainte de votre droit, l’intervention d’un avocat s’avère primordial. En effet, choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera dans toutes vos démarches, que ce soit l’obtention d’un visa, la régularisation de votre séjour, une demande de naturalisation, un regroupement familial ou lors d’une OQTF.

Comment choisir un avocat en droit des étrangers ?

Tout avocat spécialisé dans les questions d’immigration sera-t-il un bon choix ? Plusieurs professionnels proposent leurs services dans ce domaine. Celui qui r犀利士épond le premier ou le premier résultat de Google sera-t-il le bon ? Comme vous le verrez dans cet article, non. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour en choisir le meilleur et éviter des problèmes juridiques et des demandes rejetées.

En France, l’avocat spécialisé en droit des étrangers est un professionnel qui a connaissance des règles juridiques qui régissent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dans le pays. 

En général, le choix d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est effectué dans l’urgence. Cependant, il est nécessaire de considérer plusieurs critères pour trouver le professionnel juridique adapté. 

  • Domaines de connaissance

Une chose très importante que vous devez faire avant de vous lancer et d’engager un avocat spécialisé en immigration est de savoir s’il se spécialise uniquement dans le droit des étrangers ou s’il offre également des services dans d’autres domaines du droit.

Il est fondamental de pouvoir compter sur l’expérience d’une équipe qui offre une solution globale, couvrant tous les besoins juridiques que vous aurez en tant qu’étranger vivant en France. En effet, l’avocat doit pouvoir vous aider dans d’autres situations; être en mesure de vous accompagner pour la réalisation de nombreuses autres démarches administratives ; vous donner des conseils en rapport avec d’autres secteurs d’activité dans le pays.

  • Vérifier la réputation de l’avocat

Il y a quelques années, la seule façon de vérifier si une entreprise était fiable ou non était de demander à des amis ou des connaissances de nous parler de leurs expériences avec cette entreprise. Cependant, cela avait de nombreuses limites. Lire les témoignages clients est un bon atout. En effet, les avis laissés par les anciens clients des avocats sur leurs plateformes pourront vous édifier. Le nombre de critiques positives peut donc être un bon indicateur que vous avez choisi la bonne équipe. Nous vous recommandons également de ne pas prendre un seul avis comme référence et de faire une petite analyse de tous les avis. Il est évident que chaque entreprise aura un client insatisfait. C’est pourquoi se laisser influencer par un seul avis négatif n’est pas non plus l’idéal.

  • Les honoraires 

Les prix proposés par les avocats en droit des étrangers sont divers. Il y en a certains qui proposent des prix très bas tandis que d’autres proposent des prix assez élevés. Les avocats dont la prestation est moins coûteuse ont généralement beaucoup de clients. Mais plus il y a de clients, moins ils peuvent accorder d’attention à chacun d’entre eux. Alors que les avocats qui ont très peu de clients ont la facilité de suivre de très près chacun de leur client. Vous ne devez pas systématiquement rechercher les prix très bas. Nous pourrions être tentés de vous choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers : rendez-vous sur notre site https://regularisation-sejour.fr/ 

Vous êtes étranger en France et vous avez des questions sur les lois en vigueur en matière d’immigration et de droit des étrangers ? Ou bien, vous avez besoin d’aide pour obtenir un titre de séjour, un visa, ou encore pour faire face à une expulsion ? Un avocat en droit des étrangers peut vous aider à naviguer dans la complexité de la législation en vigueur. Dans notre plateforme https://regularisation-sejour.fr/ vous bénéficierez de conseils éclairés et d’une assistance personnalisée.

Quelles sont les procédures sur lesquelles il peut être utile ?

Le droit des étrangers est un domaine législatif encadré au niveau international et qui applique le droit en vigueur du pays où l’étranger réside. En France, l’avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera dans toutes vos démarches, que ce soit l’obtention d’un visa, la régularisation de votre séjour, une demande de naturalisation, de regroupement familial ou lors d’une OQTF.

Les étrangers ont de plus en plus souvent la nécessité de recourir à l’assistance d’un avocat pour faire valoir leurs droits en France. De la qualité du travail de conseil dépendra souvent la reconnaissance du droit d’entrer sur le territoire français, d’y demeurer, de pouvoir y vivre avec sa famille, d’obtenir une prestation ou d’acquérir la nationalité française.

Un avocat expert en droit des étrangers est un juriste professionnel qui va donner des conseils, dans le cadre d’une consultation, sur les meilleures démarches à entreprendre. Mais aussi, assister le client dans l’ensemble du suivi du dossier le plus souvent en préfecture, mais aussi dans de nombreuses autres administrations, pour accomplir ses multiples démarches quasiment inaccessibles pour un profane non accompagné d’un soutien efficient.

À cet effet, l’avocat en droit des étrangers que vous contacterez, doit être compétent pour vous accompagner dans les procédures suivantes :

  • L’immigration : pour les ressortissants de l’Union européenne, pour les étrangers venant des autres pays, pour les étrangers souhaitant effectuer le dépôt d’une demande d’asile… ;
  • Le droit du travail : pour l’obtention d’un permis de travail, d’un titre de séjour salarié ou d’un passeport talent. A ce niveau, l’avocat en droit des étrangers est aussi apte à régulariser la situation des étudiants étrangers qui viennent en France. En effet, si ces étudiants font face à une obligation de quitter le territoire français ou l’OQTF, l’avocat en question recherchera les moyens d’annuler cette mesure;
  • Le regroupement familial : où il assure une mission de conseiller dans le cadre de la procédure, mais également en cas de litige relatif au refus de votre demande.
  • La naturalisation : pour la rédaction des demandes de nationalité et la recherche de la préfecture compétente par exemple…

 

Pour vos besoins d’assistance, ou pour vous représenter en cas de litige, voire même établir les mesures d’éloignement, la présence d’un avocat en droit des étrangers est primordial et nécessaire pour résoudre votre problème. La plateforme Régularisation Séjour vous assiste et vous conseille jusqu’à l’obtention de votre titre de séjour. Si besoin, nous sommes en mesure d’effectuer les démarches administratives pour que votre demande soit traitée et acceptée grâce à une mise en relation avec des avocats experts en la matière et disposant d’une solide expérience.

Quels documents apporter lors de la consultation en cabinet d’avocat ?

Les services d’un avocat sont vivement recommandés en cas de litige. En effet, les conseils de ce professionnel du droit permettent de trouver les meilleures solutions pour résoudre votre problème. En matière d’immigration, il est important de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers. Rencontrer son avocat peut être une source d’anxiété et de complexité.

On ne sait pas toujours comment s’y prendre pour bien préparer son rendez-vous avec un cabinet d’avocat. Quels documents apporter ? Que dire ? Quelles informations donner ? Et tout aussi important, combien cela va coûter ? Nous mettons en lumière tout celà.

Lorsque vous contactez un avocat afin de prendre rendez-vous, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis, demandez-lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier. Renseignez vous également sur ses honoraires.

Pour constituer un dossier solide, il faut regrouper tous les documents relatifs au dossier en privilégiant les copies aux originaux, sauf dans certaines affaires où ces derniers sont obligatoires. Les documents utiles à l’avocat varient selon les affaires et les spécialités du droit. En voici quelques exemples :

  • Régularisation par le travail

Passeport ; titre de séjour européen  ou ancien ; un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ; justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : (facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou attestation d’hébergement) ; 3 photographies d’identité récentes ; diplômes et justificatifs de compétences professionnelles du salarié ; les preuves de l’exercice antérieur d’une activité salariée; situation familiale.

formulaire cerfa 15681*03 Extrait KBIS ou SIRET; dernier bordereau de versement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA), y compris les congés payés, une promesse d’embauche, ou contrat de travail avec condition suspensive.

  • Regroupement familial

Titre de séjour; documents d’état civil; lettre d’explication du regroupement familial; justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois); justificatifs de logement.

  • Situations particulières 

Dans des situations particulières, les règles et conditions de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent varier en fonction des situations suivantes : 

Le motif humanitaire : tel est le cas si l’un de vos enfants est handicapé ; 

Un motif exceptionnel : par exemple, vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France. 

La procédure d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans.

Pour plus de détails et pour une étude approfondie de votre situation, la plateforme Régularisation Séjour vous aide et vous assiste à constituer un dossier solide et vous accompagne à tous les stades de la procédure.

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Recours suite à un refus de visa

Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut que ce soit, un étranger doit nécessairement demander un visa d’entrée. Ce visa est un cachet authentique, valant autorisation de séjour, apposé sur un passeport par les services diplomatiques (ambassade, consulat ou représentation) des pays dans lesquels le demandeur désire se rendre.

La délivrance de ce visa n’est pas toujours facile à obtenir et son refus donne lieu à un contentieux de plus en plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Si vous avez fait l’objet d’un refus de visa, que ce soit un visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un Consulat français, cet article tente de faire le point sur la situation.

Auparavant, si votre demande de visa n’aboutissait pas, l’étranger avait la possibilité de former plusieurs recours. D’abord un recours gracieux devant le consulat, ou un recours devant la Commission de recours : ces deux recours sont qualifiés d’administratifs. Si ces deux recours n’aboutissent pas, l’étranger peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif : il s’agit du recours en annulation.

Cependant, depuis le 1er janvier 2023, les procédures de recours contre les refus de visa ont changé. En effet, les décrets n°2022-962 et n°2022-963 du 29 juin 2022 modifient les modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France. L’article 1 du décret 2022-963 du 29 juin 2022, « relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France », précise qu’une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Dans quel cas une demande de visa est rejetée ?

On peut considérer que l’on fait face au rejet d’une demande de visa dans deux cas :

  1. Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur : le refus de la demande est explicite.
  2. Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet. En cas de rejet implicite, le demandeur devra demander aux autorités consulaires, par courrier, la communication des motifs du rejet. »
Les refus de visa de court séjour
Les recours administratifs

Il en existe deux :

  1. Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
  2. Le recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur.
Devant le sous-directeur des visas

Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours, soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

Pour la forme, il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :

Sous-directeur des visas, 11, rue de la Maison-Blanche, 44036 Nantes Cedex 01.

Le recours doit être rédigé en français et signé par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée, ou par un mandataire dûment habilité, ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.

Concernant l’issue, le sous-directeur peut rejeter lui-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas, l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, il donne l’instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.

Le recours contentieux

Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus. Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel, et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.

Ainsi, si le recours formé auprès du sous-directeur des visas est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, à condition que le recours auprès du sous-directeur des visas ait bien été déposé dans les 30 jours qui suivent le refus de visa. Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du sous-directeur des visas, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de ce dernier si celui-ci n’a rendu aucune décision.

Ici, le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ». Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :

  • Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
  • Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures. »

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Les refus de visa de long séjour
Les recours administratifs

Il en existe deux :

  • Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
  • Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa.

NB: Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa est obligatoire pour p犀利士ouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.

Ce recours devant la Commission de recours contre les refus de visa doit être formé dans un délai de 30 jours, soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

Pour la forme, il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :

Commission de recours contre les refus de visas, BP 8360944036 NANTES CEDEX 1.

Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas, l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.

NB: Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision, mais ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.

Le recours contentieux

Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus. Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.

Le recours en annulation

Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.

Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision. Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi sur toute considération d’intérêt général.

Pour l’issue, le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ». Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants : il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal. Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Notre plateforme de mise en relation avec des avocats spécialisés en droit des étrangers peut vous aider, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine. Nous vous accompagnons et vous assistons dans les procédures de recours contre les refus de visa d’entrée en France. »

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Le regroupement familial en France

Article juridique – Droit des étrangers – un étranger qui souhaite faire venir sa famille ou le cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants.

Par Régularisation Séjour, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés.

Il n’est facile pour personne d’être séparé de ses proches ; c’est pourquoi un ressortissant étranger régulièrement installé en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial : c’est une procédure par laquelle, un étranger non européen et résident sur le territoire français peut être rejoint par des membres de sa famille proche. Elle est consacrée par la constitution et par des textes internationaux. En effet, l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que “ La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ”.

Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), cette procédure exige, pour le ressortissant étranger résidant en France de remplir un certain nombre de critères afin qu’il puisse accueillir dignement sa famille.

Vous avez décidé d’entamer une procédure de regroupement familial ? Découvrez notre mode d’emploi pour connaître la procédure à suivre.

 LES CRITÈRES À REMPLIR 

L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions définies par les articles. L.411-1 à L.411-7 du CESEDA. Ces conditions sont de deux ordres et tiennent d’une part à la personne de l’étranger demandeur, et d’autre part à celle des étrangers qui souhaitent rejoindre leur parent en France.

Pour le demandeur

Le demandeur étranger initiateur de la demande de regroupement doit respecter les conditions suivantes :

  • Un séjour régulier

L’étranger qui demande à effectuer un regroupement familial doit résider régulièrement en France. Au moment de la demande, l’étranger doit être titulaire soit d’une carte de résident (certificat de résidence de dix ans pour les algériens), soit d’une carte de séjour temporaire, portant la mention salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, etc. (certificat de résidence d’un an pour les algériens).

  • Ancienneté du séjour

La réforme du 24 juillet 2006, impose un délai de séjour en France de 18 mois avant de prétendre à une mesure de regroupement familial. Ce délai est réduit à un an pour les ressortissants algériens, conformément à l’article 4 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968.

  • Justifier des ressources suffisantes et un logement adéquat

L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Mais aussi doit pouvoir justifier d’un logement normal. Le logement dans lequel le demandeur se propose d’accueillir sa famille doit remplir des conditions de superficie et d’habitabilité. Elles tiennent aussi au titre d’occupation dont dispose l’étranger qui l’occupe (art.411-5 CESEDA).

  • La connaissance de la langue française et des principes de la république

Pour solliciter le regroupement familial, le demandeur doit se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par la république ». Cette exigence a été introduite dans l’article 45 de la loi du 24 juillet 2006. Une circulaire du ministre de l’intérieur datée du 27 décembre 2006 énumère quelques-uns de ces principes : monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents

Pour la famille arrivante

Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères suivants :

  • Résider hors France

L’obligation pour les membres de famille d’être hors de France au moment de la demande de regroupement familial est prévue à l’article L. 411-6, 3o du CESEDA qui mentionne explicitement que le regroupement familial peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français. Cette exigence traduit la volonté du législateur d’empêcher le détournement de la procédure du regroupement familial. 

  • Passer une visite médicale

Cet examen a pour but de vérifier que l’étranger ne souffre pas d’une des maladies visées au titre V du règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune), ou de tuberculose en phase évolutive, de toxicomanie ou encore de troubles mentaux qui seraient de nature à troubler l’ordre public ou à compromettre la sécurité des personnes.

Il est à préciser que l’examen médical est conçu à titre préventif, ce qui signifie que si l’étranger est atteint de l’une des maladies visées par le contrôle, n’entraîne pas nécessairement l’annulation du regroupement familial, mais oblige l’étranger à se soigner une fois sur le territoire arrivé en France.

  • L’absence de risque de trouble à l’ordre public

La présence de l’étranger sur le territoire français ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. S’il n’existe pas de critères précis permettant d’établir l’existence d’une menace pour l’ordre public, on peut se référer aux indications données par la circulaire d’application de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 Circ. 8 févr. 1994, NOR : INTD 9400050 C : BO min. Int. no 1/94) en matière de délivrance de titres de séjour, selon laquelle la menace pour l’ordre public « doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause ».

DÉMARCHES ET PROCÉDURES

Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet.

Une fois rempli, le formulaire doit être joint aux pièces justificatives de la liste ci-dessous :

Une copie du titre de séjour du demandeur ;

Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;

Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;

Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ;

Des just樂威壯ificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).

Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat compétent en droit des étrangers. Contactez Aide Justice et bénéficiez d’une mise en relation avec des avocats.

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes :

  • Le dépôt de la demande de regroupement familial

Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.

Après réception du dossier, voici la liste de ce que l’OFii peut faire :

Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est complet ; le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.

  • Les enquêtes

Une fois le dossier enregistré, l’OFII le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur en vue d’une enquête. Celle-ci porte principalement sur les éléments de la liste suivante : les conditions de ressources de l’étranger ; la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France.

L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable.

  • La décision du préfet

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur.

Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale et d’accorder ou non le regroupement familial.

Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier.

La décision est ensuite communiquée à l’OFII qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.

Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).

NB : cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants.

Si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Pour cela, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes.

Si les conditions requises pour l’obtention de la carte de résident ne sont pas remplies en terme de durée du mariage, le conjoint étranger d’un citoyen français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à condition que la communauté 必利勁
de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint n’ait pas perdu la nationalité française

CONTESTER LA DÉCISION EN CAS DE REFUS

La décision concernant la demande de regroupement familial est prise par le préfet du département de la résidence du demandeur. La notification de cette décision doit être réalisée dans un délai de 6 mois à partir de la date du dépôt du dossier complet à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). 

En cas de refus, la décision du préfet doit être motivée. En l’absence d’une réponse dans un délai de 6 mois, la demande est refusée. Face à un refus, le demandeur peut contester la décision grâce aux recours cités dans la liste ci-dessous :

  • Recours administratif avant toute action en justice : recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans certains délais.

Pour cela, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois après la notification de la décision ou à compter de la date d’expiration du délai de 6 mois sans réponse. 

N’hésitez pas à vous appuyer sur une équipe d’avocats experts en droit des étrangers pour mettre toutes les chances de votre côté. Pour cela, la plateforme Aide Justice vous facilite une mise en relation gratuite avec des avocats compétents dans le domaine du regroupement familial qui vous aideront dans vos démarches et prendront en charge votre dossier pour que vous puissiez accueillir aisément vos proches au titre du regroupement familial.

Établi à Paris, nous vous accueillerons du lundi au vendredi de 9h à 20h. Alors, prenez rendez-vous sur notre site https://regularisation-sejour.fr/ ou nous joindre au 01 75 43 42 46.

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Changement de statut étudiant vers salarié

Par Régularisation Séjour, votre plateforme de mise en relation avec des avocats spécialisés en matière de titre de séjour.

Lorsque que vous êtes en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », vous ne pouvez pas travailler plus d’un nombre défini d’heures par an. Si vous trouvez un emploi et souhaitez être salarié à temps plein, vous devrez recourir au changement de statut. Depuis avril 2021, pour toute demande de changement de statut étudiant à salarié pour un étranger en France, il faut passer par le portail commun du ministère de l’intérieur afin d’obtenir une autorisation de travail. La procédure consistant ainsi à s’adresser à la Direccte a été supprimée, la démarche étant désormais dématérialisée.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE)  titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire ») ? Découvrez les voies à suivre pour un changement de statut.

Qu’est ce que le changement de statut ? 

Le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour portant une mention et qui souhaitent en changer parce que leur situation de vie a évolué. Par exemple, un étudiant qui souhaite travailler à la fin de ses études devra faire cette démarche. Il peut l’effectuer après l’obtention de son diplôme s’il a déjà trouvé un employeur, ou à l’expiration d’une autorisation provisoire de travail (APS) ou de la carte recherche d’emploi/ création d’entreprise (RECE) s’il possède une promesse ou un contrat d’embauche. 

Quels sont les différents types de séjour ?

Il existe différents types de titres de séjour que l’on peut obtenir en faisant cette migration. Le plus commun est le titre de séjour portant la mention « salarié » pour un CDI, ou « travailleur temporaire » pour un CDD. Il permet, comme son nom l’indique, de séjourner et de travailler légalement en France, sans contrainte d’heures comme sur un titre étudiant. La carte de séjour « vie privée et familiale », quant à elle, permet aux personnes ayant des attaches en France (époux, enfants, pacsé) d’obtenir un titre de séjour annuel ou pluriannuel leur permettant de travailler sur le territoire. Vous pouvez également faire la démarche pour obtenir une carte de résident ou tout autre titre de séjour pluriannuel.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions de changement de statut des étudiants étrangers dépendent du diplôme obtenu. Généralement, le changement de statut est accordé aux étudiants étrangers sous réserve de la présentation d’un diplôme au moins équivalent à un Master (bac +5). Il existe cependant des exceptions pour les ressortissants issus de certains pays (Bénin, Cap Vert, Gabon, Sénégal, Maurice, Tunisie, Géorgie, etc.) qui peuvent parfois faire la demande avec un diplôme de niveau inférieur. Tout dépend des accords bilatéraux signés entre la France et le pays en ce qui concerne les flux migratoires. L’emploi trouvé et pour lequel la procédure est lancée doit correspondre au domaine d’études du demandeur et le rémunérer au minimum à hauteur de 1,5 fois le Smic (2331,88 € bruts mensuels). Si l’étudiant coche toutes ces cases, on ne pourra pas lui refuser la délivrance d’un titre salarié au motif que le taux de chômage est trop élevé. 

Prendre rendez-vous
Quels sont les documents à fournir ?

Le changement de statut implique de fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une copie du passeport, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, une copie du titre de séjour en cours de validité. Un justificatif de domicile de moins de trois mois, trois photos d’identité récentes seront également demandés et, si le demandeur est marié, un extrait d’acte de mariage et la copie du titre de séjour du conjoint ou de la conjointe.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l’étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-étrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d’autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr. Lors dudit rendez-vous, l’étudiant devra se présenter avec des documents complémentaires. Une fois la demande acceptée, il devra s’acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 € à donner en préfecture au moment du retrait de son nouveau titre de séjour.

  • La demande de l’autorisation de travail par l’employeur

La demande d’autorisation de travail doit en principe être faite par l’employeur sur le portail et il convient de noter que les démarches qu’il a à faire sont assez simples. Des documents à joindre à la demande sont requis : contrat de travail ou promesse d’embauche, lettre de motivation de recrutement du candidat, kbis de la société, attestation Urssaf, preuve de la publication de l’offre d’emploi, titre de séjour (en cours de validité), diplôme, CV.

Une fois la demande validée et transmise, est délivré à l’employeur un récépissé de dépôt. S’il manque des pièces à fournir, il lui sera demandé de compléter, sinon, le délai de traitement de la demande sera de 2 mois.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous n’êtes plus soumis au régime du quota d’heures étudiant, c’est-à-dire que vous pouvez travailler à plein temps comme un salarié.

  • La demande de la carte de séjour par le demandeur

A ce niveau aussi, les démarches sont quasi dématérialisées et peuvent dépendre de la pratique en cou威而鋼
rs de la préfecture concernée. Il consiste à partir d’un portail dédié de créer un compte et de joindre les pièces demandées : attestation de l’autorisation de travail, contrat de travail, LM de l’employeur (la même que l’employeur a déposée lors de la demande d’autorisation d犀利士
e travail), diplôme, titre de séjour, passeport…

Au terme du traitement de la demande, il vous sera envoyé une convocation pour la délivrance du récépissé de demande de la carte de séjour, le temps qu’elle soit fabriquée. Notons en outre que la dénomination de la carte de séjour dépend de la nature du contrat de travail pour l’exécution duquel l’autorisation de travail a été accordée.

Lorsque c’est pour l’exécution d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an est délivrée à l’intéressé.

En revanche, lorsqu’il exerce une activité salariée sous contrat à durée déterminée, c’est une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an qui lui est délivrée.

Le changement de statut étudiant à salarié peut se faire dans le cadre d’un CDI comme dans le cadre d’un CDD. Les conditions seront toutefois différentes en fonction du type de contrat. 

Notre plateforme Régularisation-Séjour peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié. 

Nous intervenons aussi régulièrement en cas de refus de votre changement de statut, avec ou sans OQTF, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié.

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