Recours OQTF 48h
Recours Amiable OQTF
Recours OQTF 30 Jours
En effet, les personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire Français ( sans papiers) ou présumées dans cette situation peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement. Ces mesure d’éloignement se déclinent généralement sous la forme d’une OQTF, d’un APRF (arrêté de reconduite à la frontière), d’un arrêté d’expulsion; mesures qui peuvent nécessiter un placement en rétention, une assignation à résidence; ou être assorties d’une interdiction de territoire.
Cependant, l’urgence de l’exécution de cet avis ne laisse pas le temps de se poser mille et une questions. Dans l’immédiat, vous devez contacter un avocat pour savoir quelle procédure vous devez entamer.
Les détails avec Régularisation Séjour
En recevant la notification d’une OQTF, vous avez le droit de remettre en cause les mesures indiquées dans l’OQTF. Pour ce faire, vous pouvez demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours à l’amiable.
Le recours à l’amiable est un recours administratif qui s’adresse directement à l’administration. Il permet de demander à cette dernière de réexaminer une décision et de statuer à nouveau afin de permettre à l’administré de jouir des droits dont il se prévaut.
Il s’agit de saisir son supérieur hiérarchique à savoir le ministre de l’intérieur.
Pour ce faire, l’étranger doit se tourner vers la préfecture du département de son lieu de résidence et adresse une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet afin de conserver une preuve de l’envoi. Le requérant doit clairement et brièvement expliquer les raisons de droit et des faits qui le conduisent à contester la décision de l’OQTF en joignant à la lettre une copie de la décision contestée avec toutes les pièces et les documents administratifs pouvant entraîner la révision de la décision.
L’oqtf sans délai est une procédure liée à une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture. Or cette oqtf est bien différente de celle que nous avons l’habitude de voir et de contester au tribunal administratif. Les conséquences sont identiques à celles de l’oqtf classique sauf qu’au lieu d’avoir 30 jours pour saisir le juge, le requérant étranger à 48h.
Mais comme toute décision administrative, l’oqtf 48h peut être contestée devant le juge administratif. Le procès va beaucoup plus vite puisque le juge n’a que 72h pour rendre sa décision. En 5 jours donc, la situation de l’étranger est fixée.
Dans cette procédure, le juge n’a pas le même pouvoir que dans un procès normal avec un refus de titre de séjour. Il se limite à vérifier que les règles de motivation de la décision administrative aient bien été respectées.
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Le recours contentieux en matière d’OQTF est porté par le demandeur étranger auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les 30 jours suivant la décision ou le rejet de l’autorité administrative. Le recours a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Le recours se matérialise par une requête adressée au greffe du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement et ce, dans un délai de 30 jours. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne. La requête contiendra les motifs précis factuels et juridiques visant à appuyer la demande. Elle sera en outre accompagnée des documents suivants : copie de la décision attaquée, toutes pièces utiles à l’étude de la contestation.
Le tribunal administratif doit, en principe, se prononcer sur la requête en annulation dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
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