Jurisprudence
Régularisation Séjour
Par un règlement à l’amiable du 31 Mars 2022, une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre par un autre préfet a fait une réclamation. Faisant connaissance de son dossier qu’elle était parent d’un enfant français, qualité dont la mesure d’éloignement ne faisait pas état.
Avec l’aide de son représentant légal, elle a sollicité du préfet qui avait décidé du placement en rétention un réexamen de sa situation administrative, rappelant qu’elle remplissait les conditions d’obtention de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1978, en sa qualité de mère d’un enfant français. Or, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État dite « Diaby », un ressortissant étranger ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Par ailleurs, son représentant légal a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante ainsi que l’intérêt supérieur de son enfant n’avaient pas été suffisamment pris en considération par les autorités préfectorales.
Le préfet a indiqué qu’à la suite de cette intervention, il avait procédé au réexamen de la situation administrative de la réclamante en tenant compte du droit applicable en la matière et qu’il avait décidé d’ordonner sa libération.
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Régularisation Séjour2024-11-13 21:34:312024-11-13 21:34:31L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
