Recours OQTF 30 Jours

L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF).

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L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une des mesures d’éloignement pouvant être prises par le préfet à l’encontre des étrangers sans papiers ou en situation irrégulière sur le territoire français. En fonction de la situation et des raisons de la mesure d’éloignement, le préfet peut soumettre un délai de 30 jours. Il s’agit d’une décision administrative se traduisant par l’expulsion de l’étranger vers son pays d’origine.

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

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La décision est prise par le préfet de votre département. Elle vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et doit être motivée sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l’OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Lorsque l’OQTF est assorti d’un délai de départ volontaire, le recours devra être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Le concerné peut faire un recours OQTF devant le tribunal administratif.

Pour demander l’annulation de la décision préfectorale d’obligation de quitter le territoire français, il convient de déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent. En effet, cette mesure peut être contestée, ainsi que le refus du titre de séjour, l’interdiction de retour en France et la décision qui prévoit le pays de renvoi.

Confier votre dossier à notre plateforme Admission Exceptionnelle au Séjour est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de haute qualité, basées sur une expérience dans la défense des personnes ayant reçu une OQTF. Afin de vous accompagner dans cette procédure, notre plateforme vous met en relation avec des avocats forts de leurs expériences dans ce domaine pour vous assurer une prise en charge rapide de votre dossier de recours OQTF avec des arguments juridiques pertinents auprès du tribunal compétent.

Jurisprudence

Régularisation Séjour
Par une décision récente du 17 Octobre 2023, un ressortissant sénégalais demande à la Cour administrative d’appel de Paris, par une requête enregistrée, d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’un titre de séjour assorti d’OQTF dans le délai de 30 jours avec interdiction de retour pour une durée de deux ans fixant le pays à destination.

Par le biais de son avocat qui a évoqué devant la Cour que les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’OQTF est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux. Selon son avocat, l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit se fondant exclusivement sur les stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 sans examiner sa situation au regard des dispositions de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires conclu le 23 septembre 2006; de plus ces dispositions ne lui étaient pas applicables puisqu’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, son avocat évoque l’arrêté du préfet est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, compte tenu de son insertion professionnelle dans un métier » sous tension » figurant dans la liste de l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais.

Selon la Cour, le ressortissant sénégalais a justifié par la production de nombreux documents diversifiés et concordants annulant ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

A noter également qu’un avocat en droit des étrangers peut vous aider à mieux déceler les vices et éventuellement vous défendre en cas de contentieux.

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