Recours OQTF 48h

La décision en 48 heures et le jugement en 72 heures

L’OQTF sans délai est une procédure liée à une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture. Les conséquences sont identiques à celles de L’OQTF classique, sauf qu’au lieu d’avoir 30 jours pour saisir le juge, le requérant étranger à 48h.

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L’objectif est évidemment d’aller plus vite dans l’éloignement et de s’assurer de son effectivité matérielle. Dans ce cas, la mesure d’éloignement s’accompagne, soit d’un placement en centre de rétention administratif (CRA), soit d’une assignation à résidence, cela afin de s’assurer que l’OQTF sera bien exécutée. En effet, lorsque l’étranger est dans le centre de rétention, c’est beaucoup plus simple pour les policiers d’aller le chercher et de le mettre dans le prochain avion à destination de son pays d’origine.

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

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Mais comme toute décision administrative, l’OQTF 48h peut être contestée devant le juge administratif. Le procès va beaucoup plus vite, puisque le juge n’a que 72h pour rendre sa décision. En 5 jours donc, la situation de l’étranger est fixée.

Toute la difficulté est dans le délai pour préparer la défense. En effet, l’audience est extrêmement importante, car il n’y a qu’un seul juge qui décide, contrairement à l’OQTF classique où ils sont trois à juger. Donc si l’on parvient à convaincre le juge lors de l’audience, il y a de fortes chances que ce dernier rende un jugement favorable. En plus, il est possible de produire des nouvelles pièces lors des débats, car la procédure est orale.

Au final, cette procédure est très attentatoire aux droits de la défense, puisqu’elle réduit énormément le temps du procès et oblige l’étranger à être attentif à la situation, la date de la décision et l’heure de la notification. Si les 48h sont dépassées, il n’est plus possible de saisir un juge et la décision devient définitive sans aucune possibilité pour l’étranger de changer sa situation administrative.

Agissez-vite, la plateforme Admission Exceptionnelle au Séjour vous assiste durant cette épreuve stressante et vous met en relation avec des avocats compétents en matière de recours OQTF qui vous représenteront devant toutes les juridictions administratives.

Jurisprudence

Régularisation Séjour

Par un jugement du 25 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris admet qu’il revient à l’administration d’établir que l’intéressé est majeur.

Son avocat évoque que son client avait transmis un acte de naissance malien portant sur la même identité et la même date de naissance. Il avait également transmis un jugement supplétif d’acte de naissance. Si le président du conseil départemental a estimé dans sa décision de fin de prise en charge que ces actes étaient « incohérents », il n’a pas justifié sur quels éléments précis il fondait son appréciation.

L’avocat estimait que les mentions qui y sont apposées ne sont pas incohérentes avec l’identité, le lieu et la date de naissance tels que mentionnés dans son acte de naissance.

Dans l’audience son client a produit une attestation d’un de ses conseils selon laquelle une expertise osseuse a été conduite à la demande du juge des enfants et que celle-ci conclut à un âge osseux estimé à 16 ans. Eu égard au caractère circonstancié de cette attestation, établie, elle doit être considérée comme probante. Et pour finir, il évoque le sens de l’article L.511-4 du CESEDA : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français l’étranger mineur de dix-huit ans ».

Le Tribunal administratif de Paris annule les décisions par lesquelles le préfet a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

Dans des circonstances pareilles, nous vous aidons à trouver un avocat compétent dans les questions d’OQTF.

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