Régularisation des étrangers après 10 ans de présence en France

Je veux être rappelé

RÉGULARISATION

PAR MARIAGE

RÉGULARISATION

PAR LE TRAVAIL

PARENT D’ENFANT FRANÇAIS

Attention, toutes les preuves ne se valent pas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France :

Preuves certaines : documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’affiliation à l’aide médicale d’Etat, documents de l’URSSAF ou de Pôle Emploi, avis d’imposition).
Preuves réelles : documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux).
Valeur probante limitée : documents personnels (enveloppes, attestations).

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

JURISPRUDENCE

La délivrance d’un titre de séjour à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours : c’est la loi des 10 ans. En effet, l’étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d’en apporter la preuve. Attention, toutes les preuves ne se valent pas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France :

Preuves certaines : documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’affiliation à l’aide médicale d’Etat, documents de l’URSSAF ou de Pôle Emploi, avis d’imposition).
Preuves réelles : documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux).
Valeur probante limitée : documents personnels (enveloppes, attestations).

Pour être régularisé il faut donc justifier de « motifs exceptionnels », notion relativement large. L’administration examine les dossiers au cas par cas ; il est dès lors important, au moment du dépôt de la demande, de ne pas se contenter de déposer les seules preuves de présence. Liens familiaux, profil professionnel, circonstances humanitaires, prise en charge médicale, etc… En cas de convocation, il faudra également pouvoir faire valoir ces éléments durant l’audience.

Cette procédure existe mais reste soumise à l’appréciation de la préfecture, nous vous conseillons fortement avant de présenter votre dossier, de vous faire aider par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

Ainsi, à l’issue d’une analyse de votre situation personnelle, professionnelle et familiale, la plateforme Régularisation-Séjour, par le biais d’une mise en relation avec des avocats experts en régulation de séjour, vous assistera pour constituer le dossier de demande de titre de séjour adapté à votre situation et vous accompagnera aux Services de la Préfecture pour le déposer.

Régularisation des étrangers après 10 ans de présence en France

Je veux être rappelé

RÉGULARISATION

PAR MARIAGE

RÉGULARISATION

PAR LE TRAVAIL

PARENT D’ENFANT FRANÇAIS

Disponibilité

Accompagnement

Réactivité

JURISPRUDENCE

Nos actualités

L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers

Quels sont les critères pour obtenir une carte de séjour en 2024 ?

Avocat en droit des étrangers Paris – Rendez-vous gratuit

Comment contester un OQTF dans les délais

Comment régulariser un Sans-papier en 2024

Liste des métiers sous tension en France

Contact

Nos services