Jurisprudence
Par Régularisation Séjour
Au sommaire de cette chronique, une décision du vendredi 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit.
Il ressort des faits de l’espèce qu’un ressortissant tunisien, entré irrégulièrement sur le territoire français marié à une ressortissante française dont leur enfant est de nationalité française avait saisi le Conseil d’Etat pour la non délivrance d’un titre de séjour ainsi qu’à l’annulation de l’OQTF prise par le préfet et confirmé plus tard par le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel de Lyon.
Son avocat en s’appuyant sur l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail, évoque qu’un titre de séjour d’une durée de dix ans, est délivré de plein droit au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. De plus l’article L 511-4 du CESEDA prévoit que ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français l’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le Conseil d’Etat précise » la circonstance qu’un enfant de nationalité française qui fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. » Ainsi, le ressortissant tunisien n’a en effet pas été privé de son autorité parentale sur son fils, s’est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire de son enfant et a exercé ce droit de manière assidue et régulière enjoignant au préfet de lui délivrer un titre de séjour.
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