Régularisation par le travail

La régularisation par le travail concerne les personnes étrangères vivant en France, mais n’ayant pas de titre de séjour salarié leur permettant d’exercer une activité professionnelle.

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Grâce à la régularisation par le travail, la personne étrangère pourra obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette régularisation a notamment lieu lorsque l’employeur décide d’embaucher une personne étrangère sans papiers.

Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, plusieurs conditions doivent être remplies. L’étranger doit :

Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum ;
Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

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Dans certains cas, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

Parler la langue française ;
Ne représenter ni une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France ;

Pour faire votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, plusieurs démarches sont à effectuer, notamment :

Compléter le formulaire Cerfa n°15186 (formulaire d’admission exceptionnelle au séjour par le travail) ;
Compléter des informations s’agissant du poste que vous occupez ;
Compléter des informations s’agissant de l’employeur.

La demande (formulaire Cerfa, ainsi que les pièces justificatives) est effectuée auprès de la préfecture ou une sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Une fois votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail déposée, plusieurs critères sont pris en compte dans le cadre de l’examen de votre dossier.

Ces critères reposent notamment sur votre situation professionnelle en France :

Le respect des obligations légales de l’employeur ;
S’il s’agit d’une profession réglementée, l’employeur doit respecter les règles de son exercice ;
Le salaire mensuel doit être au moins égal au Smic (1554,58€ brut) ou au salaire de référence présent dans la convention collective.

Sachez qu’il existe deux cas de figures à l’acceptation de votre dossier :

Vous avez un CDD : vous obtiendrez alors une carte de séjour « travailleur temporaire ». Ce titre de séjour sera valable uniquement pour la durée de votre contrat de travail ;
Vous avez un CDI, vous recevrez alors une carte de séjour « salarié » qui sera valable pour 1 an et qui sera renouvelable.

Vous êtes un travailleur étranger non ressortissant d’un pays européen et vous souhaitez obtenir une régularisation par le travail ? Faites appel à nos services, la plateforme Régularisation-Séjour vous accompagne dans votre démarche à constituer un dossier solide par la mise en relation avec des avocats spécialisés en droit des étrangers qui vous assisteront dans toutes les étapes de votre demande.

Jurisprudence

Par Régularisation Séjour

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, un ressortissant gabonais par le biais de son avocat demande au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé de son inscription dans le système d’information Schengen.

Il soutient, par le biais de son avocat que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; d’une insuffisance de motivation ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le tribunal administratif invoquant sa scolarisation en France jusqu’à l’obtention de son diplôme du baccalauréat, ensuite muni d’une carte de séjour étudiant à cet effet, et ayant poursuivi de nombreuses démarches auprès de l’administration afin de régulariser sa situation au regard de son séjour en France. Il justifie avoir depuis obtenu un diplôme de développeur web et mobile en 2020 et être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis septembre 2021, en tant qu’ingénieur débutant. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le ressortissant gabonais est fondé à demander l’annulation de l’arrêté en date du 26 septembre 2022.

Vous avez des difficultés de régularisation de votre séjour pour travail, nous vous aidons par la mise en relation avec des avocats expérimentés dans ce domaines.

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