Régularisation par mariage

Le droit de se marier fait partie des droits humains et universels, La loi française n’interdit pas le mariage aux personnes en situation irrégulière, car cela relève de la liberté individuelle de chacun. C’est ainsi que l’article 9 de la loi n°81-973 du 29 octobre 1981 confirme qu’une personne en situation irrégulière peut se marier en France et qu’aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour cela.

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La régularisation de l’étranger conjoint de français

Le mariage est une institution importante qui, dans certaines conditions, permet aux ressortissants étrangers non européens d’obtenir un titre de séjour. En effet, lorsque l’étranger remplit toutes les conditions, un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit d’après l’article L 313-11 4° du CESEDA.

La régularisation n’est possible que sous certaines conditions : l’étranger doit préalablement obtenir un visa long séjour auprès d’un consulat français à l’étranger. Dans un délai de trois mois après son arrivée en France, son visa devra être validé. Cette procédure (en ligne) permettra de donner, au profit du détenteur, les mêmes droits qu’un titre de séjour.

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

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Quelques pièces seront demandées pour la délivrance du visa : la copie intégrale de l’acte de mariage, le livret de famille, un acte de naissance et la carte nationale d’identité de l’époux français. Ainsi, si le conjoint d’un français dispose d’un visa long séjour, il vaudra titre de séjour pendant sa première année de séjour en France, d’après les articles L 211-2-1 et R 311-3 du CESEDA. A la fin de la première année de séjour en France, il sera possible de renouveler le visa et d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».

La régulation de séjour d’un étranger en situation irrégulière avec un étranger en situation régulière

Un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer un titre de séjour fondé sur son mariage avec un étranger en situation régulière : il s’agit d’une admission exceptionnelle au séjour. Cette possibilité n’est accordée qu’au conjoint en situation irrégulière marié en France à un ressortissant étranger en situation régulière.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière. La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence. Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d’intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement). Mais sa délivrance ne se fait pas de plein droit, le préfet a un pouvoir discrétionnaire au vu des éléments du dossier. En cas de refus, vous pouvez contester la décision.

La plateforme Régulation-Séjour vous propose une assistance juridique et vous met en rapport avec des avocats forts de leurs expériences en matière de titre de séjour pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.

Jurisprudence

Par Régularisation Séjour

Suite à une réclamation relative au refus du préfet de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; la ressortissante ivoirienne a introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif à l’encontre de l’arrêté préfectoral pris à son encontre.

Faisant l’objet d’un refus de séjour assorti d’une OQTF, le préfet indique que l’intéressée avait déclaré être entrée irrégulièrement en France et ne présentait aucun document attestant de la réalité de cette date, qu’elle ne justifiait pas de conditions d’existence pérennes sur le territoire français et que, par ailleurs, elle était conjointe d’un ressortissant régulier et était donc susceptible, si son époux en faisait la demande, de pouvoir bénéficier de la procédure de regroupement familial après avoir regagné son pays d’origine.

Par le biais de son représentant légal, la ressortissante ivoirienne soutient être entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour et qu’elle a sollicité une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-14 du CESEDA, devenu L.435-1 à compter du 1er mai 2020.

Par lettre simple adressée au préfet, une note récapitulant les éléments au regard desquels il était susceptible de conclure à l’existence d’une atteinte au droit de la réclamante au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’absence de prise en considération de l’intérêt supérieur de son enfant. Les services de la préfecture ont accusé réception de cette demande. Toutefois, malgré un courriel de relance, aucun élément de réponse supplémentaire n’est parvenu à la réclamante.

Au vu des éléments du dossier, le tribunal affirme que le refus de séjour opposé à la réclamante apparaît constitutif d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), justifiant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7°, devenu L.423-231 du CESEDA et de nature à invalider l’OQTF prise à son encontre.

Vous êtes confronté à un refus de titre de séjour selon votre statut matrimonial, nous vous aidons à trouver un avocat.

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