La demande d’asile en France

Article Juridique : Droit des étrangers, demande d’asile

Par Régularisation Séjour

Demander l’asile: c’est chercher refuge et demander à être protégé contre un danger. Persécutées ou menacées, certaines personnes peuvent trouver refuge dans un autre pays grâce au droit d’asile. Aujourd’hui, cela concerne une personne qui a quitté son pays et qui demande protection car elle a subi des persécutions ou des menaces graves dans son pays d’origine. Vous êtes étranger et vous désirez demander l’asile en France ? Cet article est fait pour vous.

La procédure à suivre :

Pour déposer une demande d’asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s’adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c’est la procédure normale de dépôt.

En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l’asile à la frontière, qui s’applique lorsque le demandeur d’asile se retrouve bloqué à la frontière (dans un aéroport, une gare ou un port) dès son arrivée car il se présente sans visa et sans document d’identité. Il pourra alors faire une demande d’autorisation d’entrer sur le territoire au titre de l’asile.

L’instruction de la demande :

Le principe de l’unité de procédure implique que, pour chaque cas, c’est l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile qui décide si le demandeur relève de l’asile politique, de l’asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l’étranger ait à présenter des demandes successives reposant sur des motivations différentes.

Au cours de l’instruction de son dossier, le demandeur peut présenter les éléments à l’appui de sa demande conformément au principe de l’audition du demandeur.

L’entretien devant l’OFPRA :

L’entretien a lieu au siège de l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois : il est impératif d’être présent à l’entretien, ou au moins de prévenir l’OFPRA en cas d’empêchement, sous peine que l’officier statue sur la demande sans avoir été entendu en entretien.

Le demandeur d’asile est entendu dans la langue de son choix, ou dans une langue dont il a une connaissance suffisante. L’entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l’office du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix si cette demande paraît fondée par la difficulté pour le demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel.

Un officier de protection reçoit dans un bureau individuel le demandeur, pour garantir la discrétion des faits évoqués. Le demandeur d’asile peut être accompagné par un avocat ou par un membre d’une association habilitée. Ce tiers aura la possibilité d’émettre des observations à la fin de l’entretien.

La décision rendue par l’OFPRA :

À l’issue de l’instruction, l’officier propose une décision à son chef de section qui rendra sa décision. Elle fait l’objet d’un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l’asile, comprend les informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage. La décision du Directeur général est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise sur l’Espace utilisateur numérique du demandeur d’asile.

Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile :

Le délai de recours contre une décision de rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA est d‘un mois. Le recours doit parvenir à la Cour AVANT l’expiration de ce délai, il faut donc être très réactif. Le recours gracieux ne suspend PAS le délai d’un mois pour envoyer le recours hiérarchique CNDA. Pour en savoir plus consulter : https://regularisation-sejour.fr/asile/recours-cnda/

L’assistance de l’avocat spécialisé est primordial pour vous accompagner dans vos démarches pour obtenir l’asile. L’avocat se charge de constituer votre dossier (rassemblement des documents sollicités par la préfecture) et vous assiste jusqu’à l’acceptation de votre demande. La plateforme Régularisation Séjour vous assiste et vous aide à trouver le bon compétent dans ce domaine avec une expérience pointue.