Loi immigration : ce qui change pour les étrangers

Par Régularisation Séjour

Adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023, la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » a été promulguée le 26 janvier 2024, après une importante censure du Conseil constitutionnel. Voici les principales mesures qui s'appliquent.

Travail : la régularisation dans les métiers en tension

Une carte de séjour d'un an peut être délivrée, à titre exceptionnel et jusqu'à fin 2026, aux travailleurs sans papiers ayant exercé 12 mois sur 24 dans un métier en tension et résidant en France depuis 3 ans, sans passer par l'employeur. Lire notre article détaillé.

Éloignement : des OQTF plus nombreuses et plus longues

• la durée pendant laquelle une OQTF peut être exécutée passe de 1 à 3 ans ;
• les protections contre l'éloignement de certaines catégories d'étrangers sont réduites en cas de menace grave pour l'ordre public ;
• les délais et procédures de recours devant le tribunal administratif sont réorganisés (réforme applicable depuis le 15 juillet 2024).

Voir notre rubrique OQTF.

Intégration : de nouvelles exigences

• signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour obtenir un titre ;
• exigences de niveau de français renforcées pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident.

Asile

• le juge unique devient la règle à la Cour nationale du droit d'asile ;
• création de pôles territoriaux « France Asile » pour l'enregistrement des demandes ;
• conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil élargies.

Voir notre rubrique Asile.

Ces changements rendent l'accompagnement par un avocat spécialisé d'autant plus utile. La plateforme Régularisation Séjour vous met gratuitement en relation avec un avocat.

Les informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.