Décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration

Par Régularisation Séjour

La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la  loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, suscite d’intenses polémiques. Afin d’y voir plus clair, Régularisation Séjour vous livre plus de détails

La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration et  améliorer l’intégration, suscite le même émoi dans le landerneau politico-médiatique et dans l’opinion publique que le projet de texte suscitait déjà avant d’emprunter le circuit parlementaire. Plusieurs observations peuvent être relevées à la suite de cette décision.

La première résulte de la qualité d’un des quatre auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel

En effet, la première saisine émane du président de la République Emmanuel Macron qui l’a effectuée le 21 décembre 2023 aux termes d’une lettre où aucun grief n’est soulevé et qui ressemble plus à une demande de consultation juridique : « Les 26 articles du projet de loi initial ont été complétés de 60 articles supplémentaires, correspondant principalement aux dispositions que les parlementaires ont souhaité introduire dans le texte. Eu égard à l’ampleur de l’évolution du texte par rapport à sa version initiale et à l’importance pour notre Nation des droits et principes constitutionnels en cause, je souhaite, au nom de la mission que me confie l’article 5 de la Constitution, que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu’elles respectent les droits et libertés que la Constitution garantit. ». La saisine du Conseil constitutionnel directement par le chef de l’État a été très rarement utilisée sous la Cinquième République pour ne pas être soulignée.

La deuxième saisine faite à la même date émane de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet qui demande au juge constitutionnel de se prononcer sur trois articles du projet de loi résultant d’ajouts faits par le Sénat.

L’article 1er qui prévoit la tenue d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration et permet aux assemblées de déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France ; l’article 3 qui allonge la durée de séjour régulier en France à partir de laquelle l’étrange peut demander à bénéficier du droit au regroupement familial, en la portant de 18 mois, en l’état actuel du droit, à 24 mois et l’article 19 qui instaure une condition de résidence de 5 ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle de 30 mois pour le versement de certaines prestations non contributives, comme les allocations familiales, cette durée étant réduite à 3 mois pour les aides personnelles au logement.

La troisième saisine globale effectuée le 22 décembre 2023 émane de 60 députés appartenant aux groupes La France insoumise, Écologiste, Socialistes et apparentés. La quatrième et dernière saisine globale du 27 décembre 2023 résulte de 60 sénateurs des groupes Socialistes, Écologiste et Républicain; Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il convient de relever également que ce contentieux de la constitutionnalité de la loi immigration a conduit le Conseil à être saisi de 30 contributions extérieures, dont deux produites d’une part, par la Conférence des bâtonniers de France le 29 décembre 2023 et d’autre part, par le Conseil national des barreaux le 3 janvier 2024. Suite à ces saisines, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution seulement 11 articles du texte de loi voté, soit 12,79 % du texte voté. 31 articles résultant essentiellement d’amendements sénatoriaux ont été censurés intégralement et 4 autres articles ont fait l’objet d’une censure partielle. Dans les dispositions validées, deux l’ont été avec une réserve d’interprétation. Finalement, le texte validé par le Conseil constitutionnel correspond à peu de chose près au texte initialement présenté par le ministre de l’Intérieur Monsieur Gérald Darmanin au Sénat le 1er février 2024.

Enfin la quatrième est la plus importante selon nous

La décision rendue permet de mettre en lumière une problématique actuelle inquiétante qui touche à celle de la place du Droit et du Juge au sein de notre société. Il faut se rendre à l’évidence que l’ordre juridique qui assurait il y a peu une transversalité sociétale de nature anthropologique est devenu aujourd’hui plus un objet de critique que d’adhésion, face à des marqueurs et courants qui visent à remettre en cause cet ordre juridique au profit de la volonté du seul peuple souverain qui dicterait sa seule norme.