Loi immigration et métiers en tension : quels changements au final ?

Par Régularisation Séjour

Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Elle modifie également d’autres dispositions concernant les travailleurs étrangers. C’était l’une des dispositions emblématiques du projet de loi immigration. Supprimée par le Sénat, rétablie en commission à l’Assemblée nationale dans une version de compromis, la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension avait été votée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale puis validée par le Conseil constitutionnel.

La possibilité de régulariser les travailleurs sans papiers exerçant dans les métiers en tension était très attendue par une partie des employeurs pour répondre à la pénurie de candidats. Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement, une attribution de plein droit (donc automatique) dès lors que certaines conditions étaient remplies, c’est finalement une version restrictive du texte qui a été adoptée. Le titre de séjour sera accordé à titre « exceptionnel » et à la discrétion des préfets, comme le prévoit déjà la circulaire Valls de 2012.

Il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension ». Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur. Pour rappel, jusqu’à présent, toute procédure de régularisation d’un travailleur étranger impliquait directement l’employeur qui effectuait lui-même la demande d’autorisation de travail. Cette obligation appartient ici au travailleur.

Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

Le préfet pourra s’opposer à cette demande, notamment si le travailleur représente une menace à l’ordre public ou contrevient aux principes républicains. L’article supprime également le lien de subordination de l’employeur dans le processus, alors qu’il joue actuellement un rôle essentiel dans la demande d’un travailleur.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, ces travailleurs ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte qu’ils pourront obtenir s’ils justifient au sens de l’article L. 435-4 du CESEDA :

• avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
• résider depuis 3 ans en France de façon ininterrompue,
• exercer un emploi figurant sur la liste de ces métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (selon l’article L. 414-13 modifié du CESEDA).

La loi prévoit également que la liste des métiers en tension sera désormais actualisée tous les ans.

À ce jour, la liste de référence est toujours celle définie par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Un arrêté du 1er mars 2024, publié au Journal Officiel le 2 mars, complète la liste des métiers en tension, en incluant l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes, quelle que soit la région :

• agriculteurs salariés ;
• éleveurs salariés ;
• maraîchers, horticulteurs salariés ;
• viticulteurs, arboriculteurs salariés.

Le préfet qui délivre ce titre de séjour prend en compte d’autres éléments tels que : l’insertion sociale et familiale du travailleur étranger ; son respect de l’ordre public ; son intégration à la société française ; son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.

La délivrance de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » entraîne celle de l’autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé.