Demande d’asile en France : ce que change le Pacte européen depuis le 12 juin 2026
Filtrage, nouvelles règles de responsabilité, procédures accélérées : ce que change le Pacte européen pour les demandeurs d'asile.
Lire l'articlePar Régularisation Séjour
Depuis le 1er janvier 2026, passer d'une carte d'un an à une carte de plusieurs années ne dépend plus seulement de votre ancienneté. Pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident, il faut désormais réussir un examen civique et justifier d'un niveau de français minimum. Une étape de plus, qui se prépare.
D'où vient cette nouvelle exigence ?
Elle découle de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, précisée par le décret du 15 juillet 2025 et par l'arrêté du 10 octobre 2025 qui organise l'examen. Le ministère de l'Intérieur confirme son application à tout ressortissant non européen qui fait une première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident depuis le 1er janvier 2026.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
| Situation | Examen civique | Niveau de français |
|---|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans) | Obligatoire, mention « CSP » | A2 |
| Première carte de résident (10 ans) | Obligatoire, mention « CR » | B1 |
| Renouvellement d'une carte pluriannuelle ou de résident | Non exigé | Non exigé |
| Ressortissant de l'Union européenne | Non concerné | Non concerné |
L'attestation obtenue pour la carte de résident vaut aussi pour la carte pluriannuelle. Elle n'a pas de durée de validité limitée.
Comment se déroule l'examen
Pour une carte pluriannuelle, l'examen conclut une formation civique obligatoire de 24 heures, réparties sur 4 jours, prescrite par le contrat d'intégration républicaine. Changement important : cette formation doit désormais être suivie avant la délivrance du titre, et l'examen passé avant le dépôt de la demande.
L'examen est un questionnaire à choix multiples en français, portant sur les cinq thématiques étudiées pendant la formation civique, parmi lesquelles les principes et valeurs de la République, les institutions et les droits et devoirs. Le ministère a mis en ligne un site de préparation officiel de plus de 200 fiches.
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Être rappelé gratuitementCe qui se passe en cas d'échec
Sans attestation de réussite, la préfecture ne peut pas délivrer la carte pluriannuelle ou la carte de résident demandée. Le risque concret : rester sous carte temporaire d'un an, avec un renouvellement et un timbre chaque année. Certaines situations permettent toutefois une dispense, notamment pour raisons de santé ou de handicap dûment certifiées : elles s'examinent au cas par cas. Pour les conditions générales d'une carte de séjour, voir notre article Quels sont les critères pour obtenir une carte de séjour.
Le contrat d'engagement républicain, à chaque demande
Indépendamment de l'examen, toute demande de titre s'accompagne de la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République (article L.412-7 du CESEDA). Un manquement grave peut justifier un refus ou un retrait de titre. Voir notre article sur les conditions de retrait du titre de séjour.
Le coût d'une première carte en 2026
Depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une première carte pluriannuelle ou de résident est de 350 €, contre 225 € auparavant. S'y ajoutent les frais d'inscription à l'examen et, le cas échéant, au test de langue.
Questions fréquentes
Je renouvelle ma carte pluriannuelle : dois-je passer l'examen ?
Non, le renouvellement n'est pas concerné.
Puis-je repasser l'examen ?
Oui. L'enjeu est surtout de l'anticiper pour ne pas retarder votre dépôt.
Un diplôme français me dispense-t-il du test de langue ?
Il peut servir de justificatif selon le niveau et le titre visé. À vérifier pour votre situation.
Passer à un titre de longue durée change la vie : plus de démarches annuelles, plus de stabilité pour travailler et se loger. Pour vérifier vos conditions et votre calendrier, un avocat en droit des étrangers vous répond gratuitement.
Faire le pointLes informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.