Demande d’asile en France : ce que change le Pacte européen depuis le 12 juin 2026
Filtrage, nouvelles règles de responsabilité, procédures accélérées : ce que change le Pacte européen pour les demandeurs d'asile.
Lire l'articlePar Régularisation Séjour
Devenir français est devenu plus exigeant. Depuis le 1er janvier 2026, toute demande de naturalisation doit prouver un niveau de français B2 et, pour la voie du décret, la réussite à un examen civique. Depuis le 1er mai 2026, le droit de timbre a en outre été multiplié par près de cinq. Le point sur les nouvelles règles.
Les deux voies d'accès à la nationalité
- La naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) : en principe 5 ans de résidence habituelle en France (article 21-17), une insertion professionnelle stable et l'assimilation à la communauté française (article 21-24). L'administration peut refuser même si toutes les conditions sont réunies.
- La déclaration par mariage (article 21-2 du code civil) : ouverte au conjoint de Français après 4 ans de mariage et de communauté de vie.
Le niveau B2 obligatoire
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 relève le niveau de français exigé de B1 à B2, à l'oral et à l'écrit. Il s'applique aux demandes de naturalisation et de réintégration par décret, et aux déclarations par mariage, déposées à compter du 1er janvier 2026.
En pratique : un diplôme français ou un test de langue reconnu (TCF, TEF, DELF B2), de moins de 2 ans, validant B2 dans toutes les compétences.
L'examen civique pour la naturalisation par décret
Le même décret impose un examen civique : un QCM de 40 questions en français, mêlant questions de connaissances et mises en situation sur l'histoire, la culture, les institutions et les valeurs de la République. L'attestation de réussite fait partie des pièces obligatoires du dossier. Le seuil de réussite annoncé est élevé : 80 % de bonnes réponses.
L'examen civique ne remplace pas l'entretien d'assimilation en préfecture : les deux étapes se cumulent.
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Être rappeléCe qui coûte plus cher depuis le 1er mai 2026
Le droit de timbre pour une demande de naturalisation ou de réintégration est passé de 55 € à 255 € (article 128 de la loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026). S'y ajoutent le test de langue et l'inscription à l'examen civique.
Une instruction plus stricte
Une circulaire du ministre de l'Intérieur de mai 2025 demande aux préfectures un examen plus rigoureux de l'insertion professionnelle, du respect des valeurs de la République et du comportement du demandeur. Les décisions d'ajournement, qui reportent la demande de plusieurs années, sont plus fréquentes.
Que faire en cas de refus ou d'ajournement ?
Avant toute saisine du juge, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au ministre de l'Intérieur dans un délai de 2 mois. En cas de rejet, le tribunal administratif de Nantes est compétent. La qualité de ce recours écrit pèse lourd dans l'issue. Si vous n'avez pas encore de titre stable, voir aussi 10 ans en France et Régularisation par mariage.
Questions fréquentes
J'ai déposé mon dossier fin 2025 : les nouvelles règles s'appliquent-elles ?
En principe non, elles visent les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026. Certaines préfectures ont toutefois demandé des compléments : à faire vérifier.
Le conjoint de Français doit-il passer l'examen civique ?
Non, il concerne la naturalisation par décret. Le niveau B2 s'applique en revanche aussi à la déclaration par mariage.
Une dispense est-elle possible ?
Oui, pour certaines situations de santé ou de handicap, sur justificatif médical.
Un dossier de naturalisation se prépare désormais sur plusieurs mois : langue, examen, pièces, entretien. Pour savoir si c'est le bon moment de déposer, ou contester un refus, parlez-en à un avocat en droit des étrangers.
Prendre rendez-vous gratuitementLes informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.