Par Régularisation Séjour Le retrait du titre de séjour est une procédure administrative. Cela est différent du refus de renouvellement d’un titre de séjour ou du simple refus de titre de séjour, car l’octroi d’un titre de séjour est ce que l’on appelle une décision créatrice de droit. En effet, elle crée des droits pour […]
Par Régularisation Séjour L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative ou judiciaire qui interdit à une personne de revenir en France pour une période déterminée. Elle peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. Elle […]
Obtenir un titre de séjour est souvent une étape complexe et stressante pour les étrangers souhaitant s’installer en France. Face à la complexité des démarches administratives et aux nombreuses lois qui régissent le droit des étrangers, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement professionnel et compétent. C’est pourquoi, faire appel à un avocat en droit […]
Projet de loi pour contrôler l’immigration en France Par Régularisation Séjour Promis par Emmanuel Macron durant sa campagne de 2022, le projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a commencé son parcours chaotique dès l’automne 2022. Ce projet de loi sur l’immigration comporte plusieurs volets. Après 18 mois de revirements et […]
Article Juridique : Droit des étrangers, demande d’asile Par Régularisation Séjour Demander l’asile: c’est chercher refuge et demander à être protégé contre un danger. Persécutées ou menacées, certaines personnes peuvent trouver refuge dans un autre pays grâce au droit d’asile. Aujourd’hui, cela concerne une personne qui a quitté son pays et qui demande protection car […]
Article Juridique : Régularisation 10 ans en france Par Régularisation Séjour On entend par dix années de présence habituelle la capacité pour l’étranger de démontrer qu’il réside en France depuis dix ans de façon régulière ou non et cela de façon ininterrompue. Beaucoup de rumeurs circulent sur la loi des 10 ans passés en France. […]
Par Régularisation Séjour Les refus de réunification familial Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par son époux(se) et ses enfants. Le dossier est géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OfII) qui adresse au demandeur une attestation de dépôt, uniquement si son dossier […]
Article Juridique : Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire Par Régularisation Séjour L’OQTF est une mesure d’éloignement visant à contraindre un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de […]
Article juridique – Droit des étrangers Par Régularisation Séjour Les ressortissants étrangers, vivant en France et, qui souhaitent régulariser leurs situations administratives peuvent le faire à plusieurs titres tels que l’activité professionnelle et la vie privée familiale. Cette dernière catégorie est constituée de plusieurs sous-catégories dont le mariage qui retiendra notre attention dans les lignes […]
Article juridique – Droit des étrangers – Parent d’enfant français Par Régularisation Séjour L’étranger en situation irrégulière et qui se trouve être parent d’enfant français peut se faire régulariser. En effet, c’est de plein droit et il ne lui sera pas opposé une entrée régulière sur le territoire français. Selon les dispositions de l’article L. […]
