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L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une mesure administrative qui peut être prononcée à l’encontre d’un étranger ayant enfreint les règles de séjour en France. Cette interdiction, souvent lourde de conséquences, empêche la personne de revenir sur le territoire français pour une durée déterminée. Dans cet article, Régularisation Séjour explique le cadre juridique de l’IRTF, les catégories d’étrangers concernés, et surtout, les recours possibles pour contester cette interdiction et maximiser les chances de retour sur le sol français.

Comprendre l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

Définition et cadre légal

L’IRTF est une décision prise par les autorités françaises qui interdit temporairement à une personne de revenir en France. Elle est souvent prononcée contre des étrangers ayant commis des infractions liées au séjour, comme le dépassement de la durée légale, ou ayant été expulsés suite à un comportement jugé dangereux pour l’ordre public.

Qui est concerné par l’IRTF ?

L’IRTF peut concerner :

• Les étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• Les individus ayant commis des infractions graves, telles que des atteintes à l’ordre public, la sécurité nationale, ou des actes criminels.

Les conséquences de l’IRTF

La mise en place d’une IRTF entraîne des conséquences importantes. En plus de l’interdiction de séjourner en France pour une durée déterminée (pouvant aller jusqu’à plusieurs années), elle peut affecter les relations familiales et professionnelles de la personne concernée. Dans certains cas, cela peut également entraver la possibilité de se rendre dans d’autres pays de l’espace Schengen.

Les types d’IRTF et leurs durées

IRTF de courte durée (1 à 3 ans)

Les interdictions de retour peuvent être prononcées pour des périodes relativement courtes (jusqu’à trois ans) pour les infractions moins graves. Elles concernent souvent les personnes ayant manqué aux conditions de leur titre de séjour sans avoir commis de délit pénal.

IRTF de longue durée (5 ans ou plus)

Les IRTF plus longues, jusqu’à 10 ans, s’appliquent généralement aux individus ayant commis des infractions graves ou ayant représenté une menace pour l’ordre public. Ces interdictions sont particulièrement difficiles à lever et requièrent souvent des preuves solides de réhabilitation ou des circonstances humanitaires exceptionnelles.

Caractère temporaire ou définitif

Une IRTF peut être assortie d’une interdiction temporaire ou permanente. En fonction des circonstances, il est possible de demander la réduction ou la levée de l’IRTF avant l’échéance initiale, en faisant appel aux différents recours légaux.

Les démarches et recours pour contester une IRTF

Le recours administratif

• Contester auprès de la préfecture
  L’étranger peut déposer une demande directement auprès de la préfecture qui a prononcé l’IRTF pour contester la décision. Cette demande doit être motivée par des arguments solides tels que des circonstances familiales ou une situation professionnelle stable en France.
• Faire appel au ministère de l’Intérieur
  Dans certains cas, le ministère de l’Intérieur peut être sollicité directement pour une révision de l’IRTF, surtout si l’interdiction touche aux droits familiaux (comme les enfants mineurs résidant en France) ou pour des raisons humanitaires.

Le recours judiciaire

• Déposer un recours devant le tribunal administratif
  En France, le tribunal administratif est la juridiction compétente pour contester une décision administrative comme l’IRTF. Ce recours doit être déposé dans un délai généralement court après la notification de l’IRTF (souvent 48 heures à 30 jours selon les cas). Il est essentiel de fournir des preuves détaillées, comme des liens familiaux, des certificats de travail, et des preuves de résidence.
• Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des étrangers
  Faire appel à un avocat peut maximiser les chances de succès, car ce dernier saura guider le plaignant dans la constitution de son dossier et la rédaction d’arguments solides pour contrer les motifs de l’IRTF.

Les recours gracieux et hiérarchiques

En cas d’échec du recours judiciaire, il est possible d’introduire un recours gracieux directement auprès des autorités ayant émis l’IRTF. Ce type de recours permet de présenter des éléments nouveaux qui n’auraient pas été pris en compte lors de la première évaluation.

Appels auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Dans certains cas exceptionnels, si l’IRTF viole les droits humains de la personne concernée, un recours peut être déposé auprès de la CEDH. Toutefois, cette démarche est longue et complexe, et elle doit être basée sur des violations graves des droits de l’homme.

Les motifs de contestation : raisons pour lever une IRTF

Éléments familiaux et droits des enfants

Les liens familiaux sont des arguments souvent efficaces pour contester une IRTF, en particulier si l’étranger a des enfants ou un conjoint résidant en France. Les tribunaux sont souvent sensibles aux situations familiales où les enfants pourraient souffrir de l’absence d’un parent.

Situations humanitaires et médicales

Dans des cas de situations médicales graves nécessitant des soins en France, une IRTF peut être levée pour permettre à la personne de suivre son traitement ou de rester auprès de sa famille en cas de maladie grave.

Erreur ou disproportion dans la décision

Si la personne estime que l’IRTF a été prononcée de manière disproportionnée par rapport à l’infraction, il est possible de faire valoir une contestation pour erreur d’appréciation de l’administration. Les tribunaux examinent si la sanction est proportionnelle aux faits reprochés.

Conseils pour se préparer face à une IRTF

Connaître ses droits dès le début

Il est primordial de bien connaître les obligations légales d’un séjour en France et de garder ses documents à jour. Si une IRTF est notifiée, la préparation rapide de documents peut faire la différence.

Constituer un dossier de preuves solide

Rassembler des preuves tangibles des liens familiaux, professionnels, et sociaux en France, comme des certificats de scolarité pour les enfants, des contrats de travail, et des attestations de résidence.

 

Face à une interdiction de retour sur le territoire français, il est essentiel pour les personnes concernées de connaître les démarches et recours possibles. L’IRTF est une mesure forte, mais elle peut être levée ou réduite dans certaines conditions, notamment en cas de droits familiaux et humanitaires. Les recours administratifs et judiciaires, associés à un bon dossier et une connaissance précise des démarches, permettent de maximiser les chances de contester cette interdiction. S’entourer de professionnels et d’associations spécialisées est souvent la clé pour obtenir gain de cause et retrouver la possibilité de revenir en France.

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Le droit des étrangers en France est un domaine juridique complexe et en constante évolution. Si vous êtes un ressortissant étranger en France, que ce soit pour des raisons de travail, d’études ou de regroupement familial, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations. De plus, face aux procédures administratives souvent longues et compliquées, il peut être indispensable de recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Dans cet article, nous allons explorer pourquoi et comment vous pouvez obtenir un rendez-vous gratuit avec un avocat en droit des étrangers à Paris et ce que cela peut signifier pour vous.

Pourquoi consulter un avocat en droit des étrangers à Paris ?

• Connaître vos droits

À Paris, le rôle principal d’un avocat en droit des étrangers est de vous informer sur vos droits. La législation concernant les ressortissants étrangers en France est particulièrement dense et complexe, vu l’évolution constante des lois, des réglementations européennes et des décisions jurisprudentielles. Par exemple, les règles relatives aux titres de séjour, aux demandes de visa ou encore aux procédures d’asile peuvent varier en fonction de votre nationalité, de votre situation familiale ou de votre emploi. Un avocat spécialisé pourra ainsi vous aider à naviguer dans ce labyrinthe juridique.

• Accompagnement dans les démarches administratives

Les démarches administratives pour les étrangers vivant à Paris peuvent être intimidantes. Un avocat peut vous guider dans la constitution des dossiers, la rédaction des lettres officielles et s’assurer que tous les documents nécessaires soient réunis et conformes aux exigences légales. Cela est particulièrement utile pour les demandes de visa, les renouvellements de titres de séjour, les recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ou encore les démarches liées au regroupement familial.

• Défense en cas de contentieux

Il peut arriver que vous soyez confronté à des décisions défavorables de l’administration française, comme un refus de visa ou une expulsion. Dans ces situations, un avocat en droit des étrangers peut vous représenter et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. Cela peut inclure des recours auprès du Tribunal administratif ou encore des négociations avec les autorités pour obtenir un compromis favorable.

Comment obtenir un rendez-vous gratuit avec un avocat en droit des étrangers à Paris ?

Obtenir une consultation gratuite avec un avocat en droit des étrangers est possible dans certaines situations :

• Les permanences juridiques gratuites

Certaines associations et organismes proposent des permanences juridiques gratuites où vous pouvez obtenir des conseils juridiques personnalisés. Par exemple, des associations comme France Terre d’Asile, Cimade, ou encore le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) organisent des permanences où des avocats bénévoles offrent des consultations gratuites. Ces permanences se tiennent souvent dans des maisons de la justice et du droit ou des associations locales.

• L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des ressources modestes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat. Si vous répondez aux critères d’éligibilité (principalement basés sur vos revenus), vous pouvez demander à bénéficier de cette aide. Un avocat vous sera alors désigné par l’État et pourra vous assister gratuitement ou moyennant une participation financière minime.

• Les consultations gratuites proposées par les barreaux

Les barreaux des grandes villes, comme le Barreau de Paris, organisent régulièrement des journées de consultations gratuites. Ces événements permettent de rencontrer des avocats spécialisés dans différents domaines, y compris le droit des étrangers, pour poser des questions et obtenir des premiers conseils juridiques sans avoir à payer.

Quand consulter un avocat en droit des étrangers ?

Il est crucial de consulter un avocat en droit des étrangers dès que vous rencontrez une situation qui implique des décisions administratives ou juridiques. Voici quelques situations courantes où une consultation peut être indispensable :

• Demande ou renouvellement de titre de séjour

Que vous souhaitiez obtenir un premier titre de séjour ou renouveler votre carte de résident, un avocat peut vous aider à comprendre les documents à fournir, les délais à respecter et les recours possibles en cas de refus. Cela peut inclure des situations spécifiques, telles que les titres de séjour pour motifs familiaux, étudiants, salariés ou encore des titres de séjour pour raisons médicales.

• Demande de visa ou refus de visa

Si vous avez besoin de faire une demande de visa long séjour pour travailler, étudier ou vivre en France, un avocat pourra vous orienter sur la meilleure approche à adopter. En cas de refus, il pourra aussi vous aider à introduire un recours auprès des autorités compétentes.

• Expulsion et OQTF (Obligation de quitter le territoire français)

Si vous recevez une notification de l’OQTF ou une décision d’expulsion, il est impératif de contacter immédiatement un avocat spécialisé. Ce dernier pourra analyser les motifs de la décision et préparer un recours en urgence pour éviter l’expulsion.

• Demande d’asile

La demande d’asile est une procédure spécifique et complexe, avec des délais stricts et des exigences rigoureuses en termes de preuves. Un avocat en droit des étrangers ayant une expertise en droit d’asile pourra vous accompagner dans cette démarche, préparer votre dossier et vous représenter lors des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) si nécessaire.

Quels documents préparer pour un rendez-vous avec un avocat en droit des étrangers à Paris ?

Lorsque vous prenez un rendez-vous avec un avocat spécialisé, il est important de préparer un certain nombre de documents pour permettre à l’avocat de mieux comprendre votre situation et de vous conseiller au mieux. Voici une liste non exhaustive de documents à apporter :

• Documents d’identité

Votre passeport, carte d’identité nationale ou tout autre document justifiant de votre nationalité sera indispensable pour toute procédure. Cela peut également inclure des cartes de séjour antérieures ou des visas.

• Correspondances administratives

Il est essentiel d’apporter toutes les lettres et notifications que vous avez reçues de l’administration française concernant votre situation : refus de titre de séjour, demande de complément de documents, OQTF, etc.

• Preuves de résidence

Des documents prouvant votre résidence en France, tels que des factures de services publics, un contrat de location, ou des attestations de domicile, peuvent être nécessaires pour justifier votre situation.

• Documents familiaux

Si votre demande est liée à une situation familiale, comme un regroupement familial ou un mariage avec un citoyen français, apportez les documents pertinents, tels que les certificats de mariage, de naissance et les justificatifs de filiation.

• Documents de travail ou d’étude

Si votre dossier concerne un visa ou un titre de séjour lié à une activité professionnelle ou à des études, assurez-vous d’avoir des contrats de travail, des attestations d’embauche, ou des certificats d’inscription universitaire.

Les avantages d’un rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit des étrangers

• Expertise et connaissance de la loi

Les avocats spécialisés en droit des étrangers possèdent une connaissance approfondie des lois et règlements spécifiques aux ressortissants étrangers. Cette expertise permet de maximiser vos chances d’obtenir un résultat favorable dans vos démarches, car l’avocat saura identifier les points sensibles de votre situation et les opportunités légales à exploiter.

• Gain de temps

Le droit des étrangers est souvent synonyme de procédures longues et complexes. Faire appel à un avocat peut vous faire gagner un temps précieux en vous aidant à éviter les erreurs administratives et en vous orientant vers la solution la plus efficace pour votre situation.

• Protection de vos droits

Enfin, dans les situations conflictuelles avec l’administration, un avocat en droit des étrangers vous permet de protéger vos droits face à des décisions injustes ou arbitraires. Grâce à son expertise, il pourra préparer des recours et vous représenter devant les juridictions compétentes.

Les limites d’une consultation gratuite avec un avocat en droit des étrangers

• Consultation limitée dans le temps

Les consultations gratuites, comme celles proposées lors des permanences ou par les associations, sont souvent limitées dans le temps. Elles permettent d’obtenir des premiers conseils, mais ne suffisent généralement pas pour un accompagnement complet.

• Nombre limité de rendez-vous

Il se peut que les consultations gratuites soient limitées en termes de fréquence ou de disponibilité. Il est donc conseillé de préparer au mieux votre dossier avant de vous rendre à une consultation gratuite pour maximiser le temps passé avec l’avocat.

• Nécessité de financement pour un suivi approfondi

Bien que la première consultation soit gratuite, un suivi plus approfondi nécessitera généralement de recourir à une aide juridictionnelle ou à payer les honoraires de l’avocat si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle.

Prendre rendez-vous avec un avocat en droit des étrangers peut être une étape cruciale pour sécuriser votre statut en France. Heureusement, il existe plusieurs façons d’obtenir une première consultation gratuite, que ce soit par l’intermédiaire d’associations, de permanences juridiques ou de l’aide juridictionnelle. Toutefois, pour des situations complexes ou des contentieux, il sera souvent nécessaire de prévoir un accompagnement plus poussé. Avec la plateforme Régularisation Séjour vous aurez une mise en relation gratuite avec avocat en droit des étranger qui vous permettra de mieux comprendre vos droits et de vous défendre efficacement face à l’administration française.

Par Régularisation Séjour

Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave. Du jour au lendemain, vous pourriez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai. Voici les principales voies pour régulariser un sans-papiers en 2024 :

Régularisation d’un travailleur sans-papier : loi immigration

La nouvelle loi de l’immigration du janvier 2024 penche en faveur des travailleurs sans-papiers exerçant les métiers en tension, c’est-à-dire ceux qui sont dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre comme :

• Dans l’industrie ;
• Dans l’agriculture ;
• Dans l’hôtellerie ;
• Dans les services à la personne.

Les étrangers concernés pourront obtenir un titre exceptionnel, notamment l’un des deux titres prévus :

• Une carte de séjour « travailleur temporaire » ;
• Une carte de séjour « salarié ».

Pour recevoir cette carte, le travailleur n’a plus l’obligation de passer par son employeur. En revanche, il doit répondre aux conditions suivantes :

• Il a travaillé en France pendant au moins 12 mois lors des 24 derniers mois ;
• Il réside en France sans interruption depuis 3 ans  ;
• Il peut prouver son intégration au pays.

La régularisation par regroupement familial 

Votre conjoint(e) est titulaire d’une carte de séjour et vous êtes venu en France pour le rejoindre ? Même si vous avez dérogé à la procédure de regroupement familial, vous pouvez régulariser votre situation.

Pour demander un regroupement familial, l’époux (se) qui demande à être rejoint par sa famille doit répondre aux conditions ci-après :

• Il est titulaire d’une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée-UE.
• Si son titre a expiré, il doit demander son renouvellement et présenter le récépissé dans le dossier de demande.
• Il réside sur le sol français depuis au moins 18 mois.
• Il justifie des ressources financières stables et suffisantes pour offrir de bonnes conditions de vie à sa famille.

Quant à la famille qui bénéficie du regroupement, elle doit répondre aux conditions suivantes:

• Il ou elle est l’époux (se) légal(e) de l’étranger demandeur et est âgé(e) d’au moins 18 ans ;
• Il ou elle est l’enfant mineur de l’étranger demandeur.

Les demandeurs doivent également prouver les situations suivantes :

• Que leur vie familiale est en France ;
• Que leur situation est ancienne et stable ; Que la vie commune des époux a duré au moins 18 mois.

La régularisation d’un sans-papier par la voie du mariage 

S’unir légalement avec une personne en France peut contribuer à la régularisation d’un sans-papier. En effet, l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ne permet pas à l’administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe la situation administrative. Pour bénéficier d’un titre de séjour par voie de mariage, le conjoint sans-papier doit se marier avec une personne ayant un des statuts suivants :

• De nationalité française ;
• Disposant d’une carte de séjour.

La procédure à suivre est identique à celle d’un mariage civil. Voici certaines des pièces à fournir :

• Passeport, permis de conduire ou carte d’identité ;
• Facture (EDF, Internet…) ;
• Certificat de notaire en cas de contrat de mariage ;
• Attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).

La polygamie est interdite en France. S’il s’agit d’un remariage, il faudra penser à fournir l’acte de divorce ou l’acte de décès du précédent conjoint. Le nouveau projet de loi sur l’immigration prévoit qu’en cas de menace grave à l’ordre public, l’administration française peut refuser les dispositions protectrices contre l’expulsion, y compris le mariage.

La régularisation d’un sans-papier par l’achat ou la création d’une société

Il est possible d’obtenir une régularisation en France en créant ou en achetant une entreprise à votre propre nom. Celle-ci doit être active et remplir certaines conditions pour justifier la régularisation du dirigeant sans-papier. Voici certaines de ces conditions :

• L’entreprise doit justifier d’une existence supérieure à une année au minimum ;
• L’entreprise doit produire un bilan annuel positif supérieur à 24 000€ ;
• L’entreprise doit présenter des factures de vente ou d’achat ;
• L’entreprise doit présenter les relevés du compte bancaire professionnel.

Le mois de décembre est la période où sont produits les bilans financiers annuels des sociétés. Ainsi, quelle que soit la date de début d’activité, l’entreprise doit produire un bilan financier supérieur au montant minimum exigé. Il est donc conseillé de commencer l’activité le plus tôt possible pour dépasser le seuil minimum du chiffre d’affaires requis.

Cette voie de régularisation peut nécessiter un retour dans le pays d’origine du demandeur afin d’obtenir un Visa long séjour avant de revenir en France.

La régularisation d’un sans-papier par le travail

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 permet à un sans-papier de se voir régulariser par son travail sous certaines conditions. De manière générale, elle s’adresse aux sans-papiers en fonction de leur durée de présence sur le territoire Français. Les deux cas suivants peuvent se présenter :

• Les sans-papiers avec 3 années de présence en France ;
• Les sans-papiers avec 5 années de présence en France.

Ceux qui peuvent justifier qu’ils sont en France depuis au moins 3 ans devront ajouter à leur dossier de régularisation 24 bulletins de salaire. Si vous pouvez justifier d’une présence de 5 ans au minimum en France, vous devrez fournir les pièces demandées, en plus de 8 bulletins de salaire.

La régularisation d’un sans-papier par les études

Un étranger sans-papier qui poursuit ses études en France peut obtenir un titre de séjour. S’il s’agit d’un mineur, il devra remplir quelques conditions :

• Dès ses 16 ans, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance ;
• Être inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.

Pour les étrangers sans-papiers adultes, ils doivent remplir au minimum ces critères :

• Être inscrit dans un établissement scolaire français depuis l’âge de 16 ans au minimum ;
• Continuer les études supérieures de façon sérieuse et assidue.

Comment un avocat peut-il vous aider pour régulariser votre situation ?

Si vous êtes en situation irrégulière en France, régularisez votre situation au plus vite pour éviter les différentes sanctions, comme le paiement d’amende et l’emprisonnement. Pour ce faire, un avocat spécialisé en sans-papiers ou en droit des étrangers peut vous aider en effectuant les tâches suivantes :

• Il vous informe de la démarche à suivre en fonction de votre situation (étudiant, travailleur, époux d’un étranger titulaire d’une carte de séjour, etc.) ;
• Il vous aide à préparer votre dossier en veillant à ce que vous fournissiez tous les documents requis ;
• Il vous prépare aux différents entretiens afin de mettre en évidence vos atouts ;
• Il peut suivre de près votre dossier et vous informer de son évolution.

Les cas de régularisation des sans-papiers ne sont pas tous identiques. C’est la raison pour laquelle l’aide d’un professionnel du droit maîtrisant les lois et les différentes procédures en matière d’immigration est précieuse.

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Les onzes articles déclarés conformes à la Constitution 

Ces onze articles de la loi que nous détaillons ci-dessous proviennent essentiellement du projet de loi initial de 27 articles déposé le 1er février 2023 au Sénat par le ministre de l’Intérieur.

L’article 2 résulte d’un amendement parlementaire qui a introduit des dispositions pour préciser les conditions de réacheminement à la frontière : « Si l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre. » Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en rejetant le grief soulevé que cet article était un cavalier législatif.

L’article 35 est relatif à la suppression des protections contre l’expulsion pour certains étrangers a été validé. Il était soutenu dans le recours que ce dispositif était contraire au principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel rappelle dans son considérant n° 113 : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. » Que l’étranger pouvant notamment exercer un recours contre la décision d’expulsion devant le juge administratif par la voie des procédures de référé-suspension et de référé-liberté, le législateur n’avait pas porté d’atteintes arguées aux libertés :  « 120. Dès lors, le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés. »

L’article 37 qui crée une ordonnance de quitter le territoire français applicable aux étrangers qui bénéficient habituellement d’une protection contre l’expulsion a été validé. Le Conseil a considéré qu’en adoptant les dispositions contestées « le législateur a entendu permettre qu’une décision portant obligation de quitter le territoire français puisse être prononcée y compris à l’encontre d’étrangers qui bénéficiaient jusqu’alors d’un régime de protection. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. » (Cons. 129) et qu’en tout état de cause « le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés. » (Cons. 133).

L’article 39 qui autorise la création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants a été validé. Cet article insère dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile un nouvel article L. 142-3-1 qui dispose : « Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 42 du texte qui concerne l’allongement de la durée d’assignation à résidence des étrangers a été validé avec une réserve interprétative. Il était soulevé dans l’un des recours parlementaires que ce dispositif portait atteinte à la liberté d’aller et de venir et au droit à mener une vie familiale normale. En effet, le Conseil juge que cet article ne porte pas une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelle sous la réserve que l’autorité administrative retienne « lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier. » (Cons. 155).

L’article 44 relatif à l’exclusion des étrangers majeurs de moins de 21 ans et des mineurs émancipés de l’aide sociale à l’enfance s’ils sont visés par une obligation de quitter le territoire français est validé. Dans leur recours, les députés requérants soutenaient que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture au Sénat selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que « ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial. » (Cons. 160).

L’article 46 emblématique qui instaure une condition de « respect des principes de la République » pour obtenir un titre de séjour. Cet article modifie le livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en complétant son chapitre II par une section 3 intitulée « « Contrat d’engagement au respect des principes de la République » avec notamment un nouvel article L. 412-7 ainsi rédigé : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.

L’article 66 qui élargit les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été validé. Dans leur recours les députés requérants soutenaient que ces dispositions ne permettraient plus à l’autorité administrative de prendre en compte la situation particulière du demandeur d’asile lorsqu’elle refuse les conditions matérielles d’accueil ou décide d’y mettre fin, une telle décision revêtant le caractère d’une sanction automatique, privant ainsi le demandeur d’asile et sa famille de moyens convenables d’existence.

L’article 70 mettant fin au principe de la collégialité pour les jugements rendus par la Cour nationale du droit d’asile a été validé. Cette disposition a été critiquée tant par les députés requérants qui y voyaient notamment une atteinte au droit à un recours effectif et au droit de la défense que par les sénateurs requérants qui dénonçaient un risque d’atteinte au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice. Les contributions extérieures produites par la Conférence des bâtonniers de France et le Conseil national des barreaux dénonçaient également une atteinte.

Les articles 72 et 76 qui prévoient des extensions au recours à la visioconférence pour les audiences concernant les centres et les locaux de rétention administratifs (CRA, LRA) et les zones d’attente sont validés. Les députés requérants soulevaient le fait que ces dispositions portaient atteinte au procès équitable, au respect de la liberté individuel ainsi qu’au droit d’asile. La Conférence des bâtonniers de France et le Conseil national des barreaux dénonçaient également de telles atteintes dans leurs contributions extérieures. Le Conseil constitutionnel juge que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.

L’article 77 qui procède à l’allongement à 48 heures du délai pour statuer du juge des libertés et de la détention dans les zones d’attente est validé. Les députés requérants faisaient grief à ce dispositif qui ne viserait qu’à pallier l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’État et qu’il serait porté une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a rejeté ce grief en considérant qu’il ne portait pas atteinte à l’article 66 de la Constitution et au rôle de gardienne des libertés individuelles qui est attribuée à l’autorité judiciaire.

Les onze articles validés présentés ci-dessus témoignent à l’évidence d’un durcissement de la loi sur l’immigration française. La décision rendue par le Conseil valide les dispositions essentielles du projet de loi présenté initialement par le gouvernement.

Par Régularisation Séjour

Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Elle modifie également d’autres dispositions concernant les travailleurs étrangers. C’était l’une des dispositions emblématiques du projet de loi immigration. Supprimée par le Sénat, rétablie en commission à l’Assemblée nationale dans une version de compromis, la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension avait été votée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale puis validée par le Conseil constitutionnel.

La possibilité de régulariser les travailleurs sans papiers exerçant dans les métiers en tension était très attendue par une partie des employeurs pour répondre à la pénurie de candidats. Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement, une attribution de plein droit (donc automatique) dès lors que certaines conditions étaient remplies, c’est finalement une version restrictive du texte qui a été adoptée. Le titre de séjour sera accordé à titre « exceptionnel » et à la discrétion des préfets, comme le prévoit déjà la circulaire Valls de 2012.

Il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse) exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension ». Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur. Pour rappel, jusqu’à présent, toute procédure de régularisation d’un travailleur étranger impliquait directement l’employeur qui effectuait lui-même la demande d’autorisation de travail. Cette obligation appartient ici au travailleur.

Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

Le préfet pourra s’opposer à cette demande, notamment si le travailleur représente une menace à l’ordre public ou contrevient aux principes républicains. L’article supprime également le lien de subordination de l’employeur dans le processus, alors qu’il joue actuellement un rôle essentiel dans la demande d’un travailleur.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, ces travailleurs ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte qu’ils pourront obtenir s’ils justifient au sens de l’article L. 435-4 du CESEDA :

• avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
• résider depuis 3 ans en France de façon ininterrompue,
• exercer un emploi figurant sur la liste de ces métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (selon l’article L. 414-13 modifié du CESEDA).

La loi prévoit également que la liste des métiers en tension sera désormais actualisée tous les ans.

À ce jour, la liste de référence est toujours celle définie par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Un arrêté du 1er mars 2024, publié au Journal Officiel le 2 mars, complète la liste des métiers en tension, en incluant l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes, quelle que soit la région :

• agriculteurs salariés ;
• éleveurs salariés ;
• maraîchers, horticulteurs salariés ;
• viticulteurs, arboriculteurs salariés.

Le préfet qui délivre ce titre de séjour prend en compte d’autres éléments tels que : l’insertion sociale et familiale du travailleur étranger ; son respect de l’ordre public ; son intégration à la société française ; son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.

La délivrance de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » entraîne celle de l’autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé.