Les conditions de retrait du titre de séjour

Par Régularisation Séjour

Le retrait du titre de séjour est une procédure administrative. Cela est différent du refus de renouvellement d’un titre de séjour ou du simple refus de titre de séjour, car l’octroi d’un titre de séjour est ce que l’on appelle une décision créatrice de droit. En effet, elle crée des droits pour l’étranger comme celui de travailler par exemple. Ce titre de séjour a toujours une durée de validité qui précise quand il expire.

Pendant la durée de validité du titre, la préfecture peut procéder au retrait du titre de séjour pour des motifs précis. De plus, une procédure contradictoire doit être mise en place avant la décision de retrait du titre de séjour. Cela doit permettre à l’étranger concerné de faire des observations qui peuvent, en théorie, amener l’administration à reconsidérer sa position. Il faut en plus faire la différence en fonction de la nature du titre de séjour. Ce n’est pas la même situation juridique entre une carte de séjour temporaire et une carte de résident.

Les détails des conditions d’attribution de ces titres de séjour sont décrits dans le CESEDA (Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile). Mais dans ce même CESEDA, sont également précisées les conditions de retrait du titre de séjour et du refus de renouvellement.

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout moment par le préfet dès lors que l’étranger constitue une menace à l’ordre public et ce, quelle que soit la période de validité du titre de séjour.

Ce sont les articles R 311-14 et R 311-15 qui énumèrent les cas où l’administration pourra procéder au retrait du titre de séjour. Il existe une différence, car l’article R 311-14 concerne les cas où l’administration doit ou va retirer le titre de séjour et l’article R 311-15 prévoit les cas où l’administration peut retirer le titre.

Prendre rendez-vous

Les causes les plus fréquentes de retrait du titre de séjour

Le premier motif de retrait est un motif d’ordre public qui compte pour presque 70% des retraits. C’est l’exemple de l’Imam tunisien du Gard pour appel à la haine, en effet, le parquet de Nîmes a confirmé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour apologie du terrorisme à l’encontre de Mahjoub Mahjoubi, imam à Bagnols-sur-Cèze. Ce dernier a notamment qualifié le drapeau tricolore de «drapeau satanique» qui n’a « aucune valeur auprès d’Allah ».

Dans un communiqué, le recteur de la Grande mosquée de Paris, Chems-eddine Hafiz, « condamne fermement » les propos de Mahjoub Mahjoubi, qui « vont à l’encontre des principes fondamentaux de coexistence pacifique et de respect mutuel » et des « valeurs prônées par l’islam ». « Nous soutenons pleinement les mesures prises par les autorités compétentes pour réagir à de tels discours haineux et pour protéger notre société contre toute forme d’incitation à la violence ou à la division ».

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé dimanche soir sur X avoir demandé le retrait du titre de séjour de l’imam de Bagnols-sur-Cèze.

A côté des motifs de retrait pour l’ordre public, d’autres motifs se regroupent de façon non exhaustive.

Quelques exemples : lorsque l’étranger titulaire d’un titre de séjour et qui réside en France avec son conjoint fait venir dans le cadre d’un regroupement familial un second conjoint. C’est pareil pour la polygamie. Dans ces deux cas, le titre de séjour sera normalement retiré après la procédure.

Dans l’autre cas, celui où le titre de séjour peut être retiré mais cela n’est pas systématique : lorsqu’un étudiant étranger a dépassé le nombre d’heures annuelles où il est autorisé à travailler ou bien lorsque l’étranger fait obstacle au contrôle de sa situation par l’administration. Quand l’administration demande un document à un étranger titulaire d’une carte de séjour et que celui-ci ne le fournit pas, il se retrouve dans une situation où le retrait du titre de séjour peut être prononcé.

Par contre, avant de procéder au retrait du titre de séjour, l’administration doit informer l’étranger qu’elle souhaite lui retirer sa carte de séjour. L’étranger a alors un délai pour former des observations écrites ou orales. C’est très utile. C’est à ce stade qu’il faut demander soit un autre titre de séjour, soit préciser en quoi l’étranger remplit les conditions du titre de séjour dont il bénéficie. Il est impératif de formuler des observations à ce stade, car cela peut encore permettre d’éviter une décision de retrait du titre de séjour.

Si la décision arrive, il existe deux possibilités pour l’étranger : soit l’administration lui retire son titre de séjour, mais lui en donne un autre en échange (généralement plus court, par exemple elle retire une carte de résident mais donne une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») soit elle retire le titre de séjour et oblige l’étranger à quitter le territoire suivant un délai.

Dans ce second cas, il est indispensable de faire appel à un avocat pour contester la décision devant le tribunal administratif.

Prendre rendez-vous
/par

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et les voies de recours

Par Régularisation Séjour

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative ou judiciaire qui interdit à une personne de revenir en France pour une période déterminée.  Elle peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé.

Vous êtes un étranger confronté à une interdiction de retour en France et à un signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ?

Cet article vous guide à travers les recours administratifs et contentieux disponibles pour contester ces mesures restrictives.

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision, associée à une OQTF, prise par le préfet. Elle interdit à l’étranger de revenir en France et dans tous les pays de l’Espace Schengen.

En effet, Le préfet peut, par une décision motivée, assortir une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger d’une interdiction de retour d’une durée variable, mais qui ne pourra pas excéder 3 ans.

Cette mesure est prévue à l’article L.511-1 III du CESEDA, qui n’est que la transposition de la directive européenne, dite « directive-retour » du 16 décembre 2008.

Prendre rendez-vous

Les conséquence d’une IRTF

Une IRTF a pour conséquence de non seulement interdire à l’étranger de revenir en France pendant sa durée de validité, mais elle lui ferme également les portes de l’espace Schengen. En effet, une interdiction de retour prise par l’autorité administrative française entraîne automatiquement une inscription de l’étranger sur les fichiers aux fins de non-admission Schengen (le SIS). Ainsi, bien qu’il s’agisse d’une décision accessoire, l’importance des conséquences d’une IRTF sur la situation de l’étranger concerné, justifie qu’elle présente une certaine autonomie par rapport à l’obligation de quitter le territoire. A ce titre, l’IRTF doit reposer sur des fondements distincts de ceux qui ont motivé le refus de séjour Et, elle peut également faire l’objet d’une contestation distincte.

Le décompte de la durée de l’IRTF

La loi du 10 septembre 2018 renforce l’effet de l’interdiction de retour. En effet, auparavant, la durée de l’interdiction de retour se décomptait à partir de la notification de décision.

A compter du 1er janvier 2019, c’est à compter de l’exécution effective de l’OQTF que la durée de l’interdiction de retour se décompte. Il faudra donc attendre que l’étranger quitte effectivement le territoire de l’État membre pour que le délai de l’IRTF commence à courir.

En application des articles R 711-1 et R 711-2 du CESEDA, la preuve de l’exécution effective de l’OQTF s’apporte par :

  • La présentation de documents compostés ;
  • L’établissement « par tous moyens de sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans son pays de destination ».

Pour chaque nouvelle IRTF notifiée à l’étranger, une information claire sur les effets de l’interdiction de retour et des modalités de constat de l’exécution de l’OQTF sera délivrée à l’étranger.

Prendre rendez-vous

Les recours possibles

L’IRTF peut être contestée en même temps que l’OQTF à laquelle elle est associée. Les délais de recours dépendront de l’OQTF qui a été prononcée. Elles visent à annuler la décision prise par l’administration ou par le juge.

  • L’abrogation

L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque c’est l’étranger qui sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. Cette condition ne s’applique pas pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ou lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.

L’interdiction de retour est abrogée de plein droit si l’étranger s’est conformé à l’OQTF dans le délai qui lui a été imparti et s’il prouve son départ dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire. Cette preuve peut se matérialiser par la présentation de son passeport avec le tampon de sortie apposé par la Police aux frontières ou par une présentation volontaire auprès des autorités consulaires françaises ou de l’OFII à l’étranger.

L’interdiction de retour est également abrogée si le refus de séjour est annulé par le tribunal administratif.

  • Le recours administratif 

L’étranger peut déposer un recours administratif devant l’autorité administrative compétente, généralement la préfecture ou la direction de l’immigration. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’IRTF. L’autorité administrative réexaminera alors la décision et pourra l’annuler si elle estime qu’elle est entachée d’irrégularités.

  • Le recours contentieux

Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

En effet, si le recours administratif est rejeté ou si aucune décision n’est rendue dans un délai raisonnable, l’étranger peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours administratif. Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision d’IRTF et pourra l’annuler si elle est jugée illégale.

Le recours suspend l’exécution de la mesure.

Les recours au SIS

Le signalement aux fins de non admission dans le SIS (système d’information Schengen)

Le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS) est une mesure qui vise à empêcher un étranger de pénétrer sur le territoire français ou celui d’un autre État membre de l’espace Schengen.

  • Le recours administratif 

Lorsqu’un étranger est confronté à un refus d’admission sur le territoire français en raison d’un signalement dans le SIS, il peut engager un recours administratif devant l’autorité compétente, généralement la préfecture ou la direction de l’immigration. Ce recours doit être introduit dans un délai précisé dans la notification de refus d’admission, qui peut varier selon les circonstances.

Le recours administratif permet à l’étranger de contester la décision de non admission et de présenter des arguments pour démontrer que le signalement dans le SIS est injustifié ou qu’il ne représente plus une menace pour l’ordre public. L’autorité administrative examinera alors le recours et pourra annuler la décision de non admission si elle estime que le signalement n’est pas justifié ou que les circonstances ont changé.

  • Le recours contentieux

Si le recours administratif est rejeté ou si aucune décision n’est rendue dans un délai raisonnable, l’étranger peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai spécifié dans la notification de refus d’admission.

Le tribunal administratif examinera la légalité de la décision de non admission et pourra l’annuler si elle est jugée illégale. L’étranger doit présenter des arguments solides pour démontrer que le signalement dans le SIS n’est pas fondé sur des motifs valables ou que les circonstances ont changé depuis le signalement initial.

Il est important de noter que le recours contentieux devant le tribunal administratif nécessite généralement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra préparer et présenter les arguments juridiques de manière appropriée.

Prendre rendez-vous
/par

Comment choisir un avocat en droit des étrangers à Paris ?

Obtenir un titre de séjour est souvent une étape complexe et stressante pour les étrangers souhaitant s’installer en France. Face à la complexité des démarches administratives et aux nombreuses lois qui régissent le droit des étrangers, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement professionnel et compétent. C’est pourquoi, faire appel à un avocat en droit des étrangers présente de nombreux avantages pour faciliter l’obtention d’un titre de séjour.

En France, l’avocat spécialisé en droit des étrangers est un professionnel qui a connaissance des règles juridiques qui régissent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dans le pays. 

Cet article vous renseigne à ce propos.

Prendre rendez-vous

1 – Le droit des étrangers en France en 2024

Le droit des étrangers est un domaine législatif encadré au niveau international et qui applique le droit en vigueur du pays où l’étranger réside. C’est un droit en constante évolution. 

En 2024, le parlement commence à durcir le droit des étrangers en adoptant la création de quotas en matière migratoire et le durcissement du regroupement familial. En effet, chaque année, le gouvernement français présente au Parlement une vue d’ensemble de sa politique d’immigration, en fournissant des informations détaillées sur le nombre d’immigrés et de demandeurs d’asile. À partir de 2024, les migrants seront confrontés à des changements importants (voir loi immigration).

Ces réformes visent la modification de la procédure de versement de l’aide sociale en divisant les étrangers en deux catégories : ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Cette distinction aura une incidence sur les prestations sociales que les expatriés peuvent percevoir et sur la durée de leur versement. On note aussi le renforcement des conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les travailleurs des secteurs en pénurie de main-d’œuvre qui seront simplifiées 

L’aide médicale d’État (AME) pour les personnes sans papiers ne sera pas supprimée, mais la procédure de demande sera révisée début 2024. Les étrangers atteints de certaines maladies ne pourront pas obtenir de titre de séjour en France. Sauf exception, il ne pourra être délivré que s’il n’existe pas de traitement adéquat dans le pays d’origine. En outre, l’État ne fournira pas d’aide financière si le demandeur dispose de ressources suffisantes pour se soigner.

La nationalité de naissance n’est plus accordée automatiquement, y compris la perte de la nationalité en cas de crime.

Des règles renforcées pour le regroupement familial selon lesquelles les ressortissants étrangers devront attendre au moins 24 mois (18 mois actuellement) et disposer d’un revenu stable et d’une assurance maladie avant de pouvoir demander à ce que des membres de leur famille les rejoignent. Le conjoint souhaitant venir en France devra être âgé d’au moins 21 ans (contre 18 ans actuellement). Les étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour étudiant devront verser une caution pour garantir les éventuels frais de rapatriement à venir et la mise en place de quotas migratoires.

Après l’adoption par le Parlement français d’une nouvelle loi sévère sur l’immigration, les opinions des dirigeants du pays étaient très partagées. Ainsi, la dirigeante du parti d’extrême droite, Marine Le Pen, a déclaré que ce texte constituait une « victoire idéologique » pour ses propres programmes anti-immigration. 

Dans le même temps, le ministre français de la santé, Aurélien Rousseau, a démissionné pour protester contre le nouveau projet de loi. Cyrille Chatlain, député des « Verts », a fait part au Parlement du sentiment de « honte et de trahison » que lui inspire la nouvelle politique du pays. Le Premier ministre Elizabeth Bourne estime qu’il s’agit de la loi nécessaire que les Français réclamaient. Cependant, même le ministre de l’intérieur a admis que certains aspects de la loi pourraient être contraires à la constitution française. C’est pourquoi le texte est toujours examiné par le Conseil constitutionnel, qui a le pouvoir de supprimer certaines parties de la loi.

2 – Les chiffres de l’immigration en Ile de France

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale.

Selon l’INSEE, en 2022, 7,0 millions d’ immigrés vivent en France, soit 10,3 % de la population totale. 2,5 millions d’immigrés, soit 35 % d’entre eux, ont acquis la nationalité française. La population étrangère vivant en France s’élève à 5,3 millions de personnes, soit 7,8 % de la population totale. Elle se compose de 4,5 millions d’immigrés n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,8 million de personnes nées en France de nationalité étrangère. 1,7 million de personnes sont nées de nationalité française à l’étranger. Avec les personnes immigrées (7,0 millions), au total, 8,7 millions de personnes vivant en France sont nées à l’étranger, soit 12,8 % de la population.

En 2022, 48,2 % des immigrés vivant en France sont nés en Afrique. 32,3 % sont nés en Europe. Les pays de naissance les plus fréquents des immigrés sont l’Algérie (12,5 %), le Maroc (11,9 %), le Portugal (8,2 %), la Tunisie (4,7 %), l’Italie (4,0 %), l’Espagne (3,5 %) et la Turquie (3,3 %). Près de la moitié des immigrés sont originaires d’un de ces sept pays (48 %).

Pendant de nombreuses années, la France a été l’un des pays les plus accueillants au monde pour les étrangers, mais la dernière réforme de l’immigration a considérablement limité les droits des étrangers dans la République.

Les immigrés résident fréquemment dans les grandes agglomérations urbaines, en particulier en Île-de-France : en moyenne en 2020 et 2021, 20 % de la population parisienne est immigrée, et 32 % de la population de Seine-Saint-Denis (contre 10 % de la population en France hors Mayotte). 37 % des immigrés habitent ainsi en Île-de-France, qui rassemble 18 % de l’ensemble de la population. Dans le Rhône (agglomération lyonnaise) et dans les Bouches-du-Rhône (agglomération marseillaise), respectivement 13 % et 11 % de la population est immigrée. Depuis les années 1990, la part de la population immigrée augmente dans certains territoires ruraux, avec l’arrivée de retraités du nord de l’Europe, d’actifs européens venus travailler dans l’agriculture et le bâtiment, et plus récemment, de personnes du Moyen-Orient, d’Asie et d’Afrique.

Source : INSEE, estimations de la population.

Prendre rendez-vous

3 – Obtenir un RDV en préfecture grâce à un avocat en droit des étranger

Il existe différents titres de séjour en fonction de la situation de 樂威壯
l’étranger et de son pays d’origine. Le demandeur doit déposer son dossier dans la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence (si déjà résident en France), ou auprès des services consulaires français s’il réside encore à l’étranger. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer son dossier. Il peut orienter son client vers la demande la plus adaptée et l’aider à remplir le dossier. En cas de refus de l’administration, l’avocat en droit des étrangers peut analyser avec son client si un recours est possible.

Il arrive lorsqu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, que la prise de rdv en préfecture s’avère très difficile, voire impossible, alors même que l’étranger qui souhaite déposer une demande de régularisation de son séjour, a constitué un dossier complet selon les critères fixés notamment par la circulaire Valls de 2012. Il pourrait se trouver dans l’impossibilité de le déposer en préfecture faute de pouvoir obtenir un rdv via le site internet de la préfecture.

Dans ce cas, il est toujours possible d’écrire au préfet pour lui faire part de cette impossibilité de prise de rendez-vous et de solliciter la délivrance d’une convocation en vue du dépôt de sa demande de régularisation. Néanmoins, la plupart du temps, cette démarche ne donne aucun résultat, la préfecture se contentant de répondre que des rdvs sont régulièrement ajoutés et qu’il faut donc insister sur le module de prise de rdv sur le site internet de la préfecture.

Le recours à un avocat en droit des étrangers est primordial pour assister ses clients dans leurs démarches lors de leur demande ou pour un recours suite à un refus de l’administration.

Il est possible de saisir aussi le tribunal administratif, en référé, c’est-à-dire en urgence, pour solliciter qu’il soit ordonné à la préfecture de délivrer une convocation pour le dépôt du dossier. Pour ce faire, il appartient au requérant de justifier de son impossibilité de trouver un rdv via le site internet de la préfecture. 

Un avocat en droit des étrangers intervient régulièrement dans le cadre des procédures de référé auprès du tribunal administratif pour obtenir une décision obligeant la préfecture à délivrer une convocation à fin de dépôt d’une demande de titre de séjour. Au-delà de cette problématique spécifique liée à la prise de rdv en préfecture pour le dépôt d’une demande de régularisation du séjour, l’avocat en droit des étrangers accompagne ses clients d’une façon globale, de la constitution du dossier au dépôt effectif en préfecture et tout au long de l’instruction du dossier par l’administration.

4 – Constituer et faire vérifier son dossier avec l’aide d’un avocat

En France, l’avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera dans toutes vos démarches, que ce soit l’obtention d’un visa, la régularisation de votre séjour, une demande de naturalisation, de regroupement familial ou lors d’une OQTF.

Les étrangers ont de plus en plus souvent la nécessité de recourir à l’assistance d’un avocat pour faire valoir leurs droits en France. De la qualité du travail de conseil dépendra souvent la reconnaissance du droit d’entrer sur le territoire français, d’y demeurer, de pouvoir y vivre avec sa famille, d’obtenir une prestation ou d’acquérir la nationalité française.

Les services d’un avocat sont vivement recommandés pour la constitution d’un dossier. L’avocat possède une expertise juridique pointue et actualisée. Il possède une connaissance approfondie de la législation en vigueur et des procédures à suivre pour obtenir un titre de séjour. Il saura vous guider efficacement dans les démarches à entreprendre, en tenant compte de votre situation personnelle et professionnelle. En outre, l’avocat en droit des étrangers se tient informé des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, ce qui lui permet d’anticiper les obstacles éventuels et d’adapter sa stratégie en conséquence.

En effet, les conseils de ce professionnel du droit permettent de trouver les meilleures solutions pour résoudre votre problème. Lorsque vous contactez un avocat en droit des étrangers, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis, demandez-lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier.

Pour constituer un dossier solide, il faut regrouper tous les documents relatifs au dossier en privilégiant les copies aux originaux, sauf dans certaines affaires où ces derniers sont obligatoires. Les documents utiles à l’avocat varient selon les affaires.

En effet, la constitution d’un dossier est une étape cruciale qui doit être réalisée avec rigueur et professionnalisme. Un avocat en droit des étrangers saura vous conseiller sur les pièces à fournir et les arguments à mettre en avant pour présenter un dossier cohérent et convaincant aux yeux de l’administration française. Il pourra également vérifier que toutes les conditions requises sont remplies, afin d’éviter les erreurs susceptibles d’entraîner un refus ou un retard dans l’examen de votre demande. Enfin, il pourra rédiger les courriers et autres documents juridiques nécessaires avec précision et efficacité.

Pour plus de détails et pour une étude approfondie de votre situation, Régularisation Séjour vous aide et vous assiste à constituer un dossier solide et vous accompagne à tous les stades de la procédure.

Prendre rendez-vous

5 – L’accompagnement en préfecture et le suivi du dossier

L’interdiction faite à un avocat d’accéder aux locaux d’une sous-préfecture, pour assister ses clients est une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice de la profession d’avocat et au droit des administrés d’être accompagnés lors de leurs démarches si on tient compte de la lettre juridique n°848 du 17 décembre 2020 du juge des référés libertés.

Lors du dépôt du dossier de demande de titre de séjour, le demandeur doit obligatoirement être présent à la préfecture. L’obligation de présence en personne de l’étranger constitue, en effet, l’une des conditions simples mais incontournables de l’obtention du titre de séjour. Cela dit, il peut ne pas venir seul déposer son dossier. Il peut venir accompagner de son avocat, l’aide de ce dernier peut s’avérer très utile.

C’est un gain de temps et d’efficacité et grâce à son expertise, l’avocat saura anticiper les problèmes éventuels et faciliter la communication avec l’administration française. De plus, l’avocat pourra intervenir rapidement en cas de difficulté ou de litige, ce qui vous évitera d’avoir à gérer seuls des situations complexes et stressantes. 

Pour vos besoins d’assistance, ou pour vous accompagner à la préfecture, la présence d’un avocat en droit des étrangers est primordial et nécessaire pour résoudre votre problème. Le Cabinet Avocat Traoré Paris vous assiste et vous conseille jusqu’à l’obtention de votre titre de séjour.

6 – Les voies de recours en cas de décision négative

Le refus pour le ressortissant étranger est souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire, des recours sont à votre disposition. 

Trois recours pour  refus titre de séjour sont possibles : le recours gracieux auprès du préfet; le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et le recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Recours gracieux et Recours hiérarchique 

En cas de refus de titre de séjour, vous pouvez déposer un recours devant l’administration compétente. Bien que vous n’ayez pas de délai fixé, il est conseillé de déposer ces recours de refus de titre de séjour moins de deux mois après avoir reçu la notification du refus. En effet, si vos recours gracieux ou hiérarchiques sont rejetés, vous pourrez former un recours contentieux, lequel ne peut être formé que si les deux recours précédents ont été faits deux mois après la notification du refus.

Si le recours aboutit favorablement, l’étranger se verra délivrer un récépissé dans l’attente du titre de séjour demandé. Au contraire, si la préfecture refuse le titre de séjour, vous pourrez alors attaquer cette décision grâce à un recours pour excès de pouvoir.

Sachez également que si la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour au-delà d’un délai de deux mois, la décision sera réputée négative. Vous pourrez alors déposer un recours contentieux contre cette décision.

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

Le délai à ne pas dépasser pour former un recours contentieux est de deux mois. C’est le tribunal administratif qui est juridiquement compétent pour accéder à la demande de l’étranger. Ce recours peut être accompagné d’une demande de suspension du verdict attaqué : c’est ce que l’on nomme le « référé de suspension ».

Si le jugement donné suite au recours contentieux n’est pas favorable, vous avez la possibilité de vous pourvoir en appel : c’est alors la cour administrative d’appel qui sera juridiquement compétente. Pour casser la décision prise en appel, ce sera le Conseil d’État qui pourra être saisi, après avoir déposé un pourvoi en cassation.

Pour argumenter son recours refus titre de séjour, l’étranger pourra invoquer des arguments juridiques qui viendront prouver qu’il est dans son droit de recevoir un titre de séjour. Des arguments d’opportunité pourront également être avancés, comme une situation humanitaire constituant un danger dans le pays d’origine ou une situation familiale particulière permettant à l’étranger de séjourner légalement en France.

Être accompagné par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est le meilleur moyen pour faire réussir vos démarches en cas de refus de titre de séjour. L’avocat vous représentera et plaidera en votre faveur, en s’appuyant sur les arguments juridiques les plus pertinents afin de préserver toutes vos chances de succès.

Prendre rendez-vous
/par

Loi immigration

Projet de loi pour contrôler l’immigration en France

Par Régularisation Séjour

Promis par Emmanuel Macron durant sa campagne de 2022, le projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a commencé son parcours chaotique dès l’automne 2022. Ce projet de loi sur l’immigration comporte plusieurs volets. Après 18 mois de revirements et de rebondissements autour de ce projet de loi inflammable, le texte initial du gouvernement a été largement modifié et complété par le Sénat, l’Assemblée nationale ayant rejeté le texte en première lecture, après adoption d’une motion de rejet préalable. Plusieurs ajouts du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire et définitivement voté.

Après des débats longs et difficiles, le Parlement a finalement adopté, mardi 19 décembre, une version durcie du projet de loi sur l’immigration.

Plusieurs centaines de personnes ont défilé dans le calme dans le centre-ville de Rennes, Lille, Dijon, Besançon, Chambéry ou Grenoble, entre autres pour dénoncer la loi immigration.

Les détails dans cet article de ce que contient le projet de loi sur l’immigration ?

Prendre rendez-vous

Quotas migratoires

Des quotas migratoires sont instaurés. Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France (hors asile).

 

Durcissement des titres de séjour

Le délit de séjour irrégulier (avec un visa expiré ou sans titre de séjour) est rétabli. Il sera passible de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire.

Les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français sont durcies (pour une carte de résident, durée de séjour régulier exigée portée de 3 à 5 ans…). La carte de séjour « étranger malade » fait l’objet de nouvelles dispositions.

Les étudiants étrangers devront déposer une caution « retour » (dont le montant sera fixé par décret) pour accéder à un premier titre de séjour. Des exceptions sont prévues (modicité des revenus et excellence du parcours scolaire ou universitaire). La caution sera restituée à l’étudiant, sauf s’il n’a pas respecté une décision d’éloignement.

Les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.

De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics…). La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Pour éviter que les préfectures n’aient à se prononcer successivement sur plusieurs demandes de titres déposées par un même étranger, une expérimentation d’une instruction à 360 °est prévue dans cinq à dix départements (examen dès la première demande de titre des droits au séjour éventuel de l’étranger).

 

Durcissement du regroupement familial

Les conditions du regroupement familial sont modifiées : durée de séjour exigée de l’étranger pour faire venir sa famille en France portée de 18 à 24 mois, niveau minimum de français requis du conjoint rejoignant avant son entrée en France.

 

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il instaurait une délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension »(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne.

Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits « des plateformes », le projet de loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler. Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Prendre rendez-vous

Asile et contentieux des étrangers

Le projet de loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés “France Asile”, en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). Ils permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

La procédure de réunification familiale pour les familles des réfugiés est modifiée sur plusieurs points. Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention administrative, sous certaines conditions.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet du 5 mars 2020.

 

Mesures d’éloignement renforcées

Le projet de loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins cinq ou trois ans de prison ou « impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics ». Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte tel qu’amendé supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français…) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF).  L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour.

Les frais d’assignation à résidence des étrangers frappés d’une expulsion, d’une peine d’ITF ou d’une interdiction administrative du territoire seront à leur charge. Les étrangers destinataires d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion ne pourront être hébergés dans le dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement. Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, le texte permet de conditionner la délivrance de visas et l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.

Le texte autorise aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants. L’interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) les mineurs étrangers est posée.

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en « zone-frontière » (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places).

 

Durcissement des allocations sociales

L’accès à certaines prestations sociales dites « non contributives » sera conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France (délai de carence) : 5 ans pour l’aide personnalisée au logement sauf si le demandeur travaille depuis 3 mois en France ou dispose d’un visa étudiant ; 5 ans pour les allocations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie et le droit au logement opposable sauf si le demandeur travaille depuis 30 mois. Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.

À noter : la suppression votée au Sénat de l’aide médicale d’État (AME) ne figure pas dans le texte adopté.

Prendre rendez-vous

Renforcement des mesures d’intégration et nationalité française

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A2). Aujourd’hui, ces cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident et pour l’accès à la nationalité française est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2).

Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées.

La formation civique du contrat d’intégration républicaine est complétée. Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…). Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.

Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Les autres conditions posées à l’article 21-7 du code civil ne sont pas modifiées. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.

Les binationaux pourront être déchus de leur nationalité française (acquise par naturalisation, manifestation de volonté, mariage, effet collectif…) en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique (militaire, policier…).

Prendre rendez-vous
/par

La demande d’asile en France

Article Juridique : Droit des étrangers, demande d’asile
Par Régularisation Séjour

Demander l’asile: c’est chercher refuge et demander à être protégé contre un danger. Persécutées ou menacées, certaines personnes peuvent trouver refuge dans un autre pays grâce au droit d’asile. Aujourd’hui, cela concerne une personne qui a quitté son pays et qui demande protection car elle a subi des persécutions ou des menaces graves dans son pays d’origine. Vous êtes étranger et vous désirez demander l’asile en France ? Cet article est fait pour vous.

Prendre rendez-vous

La procédure à suivre :

Pour déposer une demande d’asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s’adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c’est la procédure normale de dépôt.

En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l’asile à la frontière, qui s’applique lorsque le demandeur d’asile se retrouve bloqué à la frontière (dans un aéroport, une gare ou un port) dès son arrivée car il se présente sans visa et sans document d’identité. Il pourra alors faire une demande d’autorisation d’entrer sur le territoire au titre de l’asile.

L’instruction de la demande :

Le principe de l’unité de procédure implique que, pour chaque cas, c’est l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile qui décide si le demandeur relève de l’asile politique, de l’asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l’étranger ait à présenter des demandes successives reposant sur des motivations différentes.

Au cours de l’instruction de son dossier, le demandeur peut présenter les éléments à l’appui de sa demande conformément au principe de l’audition du demandeur.

L’entretien devant l’OFPRA :

L’entretien a lieu au siège de l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois : il est impératif d’être présent à l’entretien, ou au moins de prévenir l’OFPRA en cas d’empêchement, sous peine que l’officier statue sur la demande sans avoir été entendu en entretien.

Le demandeur d’asile est entendu dans la langue de son choix, ou dans une langue dont il a une connaissance suffisante. L’entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l’office du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix si cette demande paraît fondée par la difficulté pour le demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel.

Un officier de protection reçoit dans un bureau individuel le demandeur, pour garantir la discrétion des faits évoqués. Le demandeur d’asile peut être accompagné par un avocat ou par un membre d’une association habilitée. Ce tiers aura la possibilité d’émettre des observations à la fin de l’entretien.

La décision rendue par l’OFPRA :

À l’issue de l’instruction, l’officier propose une décision à son chef de section qui rendra sa décision. Elle fait l’objet d’un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l’asile, comprend les informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage. La décision du Directeur général est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise sur l’Espace utilisateur numérique du demandeur d’asile.

Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile :

Le délai de recours contre une décision de rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA est d‘un mois. Le recours doit parvenir à la Cour AVANT l’expiration de ce délai, il faut donc être très réactif. Le recours gracieux ne suspend PAS le délai d’un mois pour envoyer le recours hiérarchique CNDA. Pour en savoir plus consulter : https://regularisation-sejour.fr/asile/recours-cnda/

L’assistance de l’avocat spécialisé est primordial pour vous accompagner dans vos démarches pour obtenir l’asile. L’avocat se charge de constituer votre dossier (rassemblement des documents sollicités par la préfecture) et vous assiste jusqu’à l’acceptation de votre demande. La plateforme Régularisation Séjour vous assiste et vous aide à trouver le bon compétent dans ce domaine avec une expérience pointue.

Prendre rendez-vous
/par

Régulariser sa situation après 10 années de présence en France

Article Juridique : Régularisation 10 ans en france

Par Régularisation Séjour

On entend par dix années de présence habituelle  la capacité pour l’étranger de démontrer qu’il réside en France depuis dix ans de façon régulière ou non et cela de façon ininterrompue. Beaucoup de rumeurs circulent sur la loi des 10 ans passés en France. Existent-elles ? Les experts reçoivent beaucoup de demandes sur la loi de 10 ans de présence en France.

C’est un processus complexe, mais il est possible d’entamer des démarches pour régulariser sa situation administrative.

Faisons le point sur cette situation !

Prendre rendez-vous

La loi de 10 ans, c’est-à-dire, la délivrance d’un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours. L’articl犀利士
e L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que :  » L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.  »

L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (…) »

Cette durée de présence en France est calculée à partir de la date précise d’entrée sur le territoire et à défaut de preuve (notamment par la production d’un visa avec un tampon français), on partira de la première preuve de séjour. Le séjour doit être continu, c’est-à-dire qu’il ne faut pas être sor犀利士ti du territoire, y compris pour se rendre dans un autre pays européen.

Pour attester d’une présence de 10 ans, il est nécessaire de fournir des preuves indiscutables ou ayant une valeur probante significative tout au long de la période. Les preuves indiscutables comprennent des documents émanant d’organismes publics tels que la préfecture, les services sociaux et sanitaires, les établissements scolaires, les juridictions, les attestations d’inscription à l’aide médicale d’État, les documents de l’URSSAF ou des ASSEDIC, les avis d’imposition (sauf s’ils ne font état d’aucun revenu perçu en France), etc.

  • Les preuves ayant une valeur probante importante, bien que non incontestables, incluent les documents fournis par des institutions privées impliquant une vérification de l’identité du destinataire, tels que les bulletins de salaire, les relevés bancaires présentant des mouvements, les ordonnances médicales tamponnées par une pharmacie, etc.
  • En revanche, les documents personnels, tels qu’une enveloppe portant l’adresse du demandeur du titre de séjour, ainsi que les attestations émises par des proches, ont une valeur probante limitée. De même, les documents émis par des institutions ou des entreprises privées sur la simple déclaration du demandeur, tels que des factures d’achat de marchandises dans un magasin ou de prestations de service, sont considérés comme ayant une valeur probante moindre.

En vue d’obtenir une régularisation, il est nécessaire de démontrer la présence de « motifs exceptionnels », une notion relativement étendue. L’administration examine les dossiers au cas par cas ; il est dès lors important, au moment du dépôt de la demande, de ne pas se contenter de déposer les seules preuves de présence. Liens familiaux, profil professionnel, circonstances humanitaires, prise en charge médicale, etc… En cas de convocation par la commission du titre de séjour, il faudra également pouvoir faire valoir ces éléments durant l’audience devant ladite commission.

Ainsi, Il est essentiel de connaître ses droits lors de la demande de régularisation, en particulier en ce qui concerne l’admission exceptionnelle au séjour après 10 ans de présence. Soumettez votre dossier à la plateforme Régularisation Séjour pour une analyse approfondie et détaillée par le biais de la mise en relation avec des avocats spécialisés dans ce domaine.

Prendre rendez-vous

 

/par

Les rejets des demandes de regroupement familial

Par Régularisation Séjour

Les refus de réunification familial 

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par son époux(se) et ses enfants.

Le dossier est géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OfII) qui adresse au demandeur une attestation de dépôt, uniquement si son dossier est jugé complet.

Le maire de la commune du domicile du demandeur instruit ensuite votre dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.

C’est le préfet du département de résidence du demandeur qui peut, soit accepter la demande, soit prendre une décision de refus de regroupement familial.

Si votre demande de regroupement familial a été refusée, vous pouvez contester la décision du préfet grâce au recours contentieux. Vous souhaitez contester un refus de regroupement familial ? Cet article est fait pour vous.

Prendre rendez-vous

Les motifs d’un refus de réunification familial

La demande peut être rejetée si un ou plusieurs critères ne sont pas remplis. Ces critères sont listés dans le Code du travail et le regroupement familial n’est refusé que pour des motifs indiqués par le texte.

  • Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes ;
  • Le logement du demandeur n’est pas considéré comme normal pour accueillir les membres de la famille. Un « logement normal » doit remplir plusieurs conditions relatives à la superficie en fonction du nombre de personnes, et le principe de logement décent ;
  • Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux principes essentiels de lois de la République (respect de la monogamie, des différences ethniques et religieuses, etc.)

Un refus de regroupement familial peut également survenir s’ il y a fraude. Par exemple, en cas de présentation de faux bulletins de salaires.

Vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux. Le refus de regroupement familial, notifié par le préfet, peut être contesté dans un délai de 2 mois. Faites appel à un avocat spécialisé pour pouvoir être défendu tout au long de cette procédure et pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Le recours administratif

Le recours administratif peut être formé avant toute action en justice. Il peut être exercé auprès de celui qui a pris la décision ou auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision. Il s’agit :

  • Un recours gracieux

Il est adressé directement auprès de l’autorité qui a refusé la demande. Dans le cas du regroupement familial, il s’agira du préfet.

  • Un recours hiérarchique

Il est adressé au supérieur hiérarchique de celui qui a refusé la demande. Dans le cas du regroupement familial, il s’agira du ministre de l’intérieur (autorité supérieure, elle dispose du pouvoir d’annuler la décision de refus).

Le recours contentieux

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Pour cela, vous devez adresser une requête au tribunal administratif.

  • Recours contentieux pour erreur de droit

Une fois informé de votre situation, votre avocat pourra sous certaines conditions plaider l’erreur de droit. Cela signifie que si le motif de refus invoqué par le préfet ne fait pas partie des « raisons valables » énumérées plus haut, vous bénéficiez d’arguments juridiques assez lourds pour contester la décision prise.

  • Recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation

Si le préfet s’est servi d’informations erronées pour refuser votre demande de regroupement familial (notamment au sujet de votre logement ou de vos ressources), votre avocat pourra plaider l’erreur manifeste d’appréciation pour contester sa décision.

Enfin, vous pouvez également introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté par le biais d’un avocat. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.

La plateforme Régularisation Séjour alliant expérience et expertise vous assiste et vous aide à trouver les meilleurs avocats compétents dans ce domaine qui vous accompagnent en matière de contestation de refus de regroupement familial.

Prendre rendez-vous
/par

Obligation de quitter sans délai le territoire français

Article Juridique : Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire

Par Régularisation Séjour

L’OQTF est une mesure d’éloignement visant à contraindre un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France. En principe, un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé qui correspond au délai pendant lequel l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut faire une application spontanée de la mesure de former des recours. Pendant cette durée, l’administration ne peut pas contraindre l’exécution de la mesure, car cela porterait atteinte au droit de défense accordé à l’étranger.

Prendre rendez-vous

Il se trouve que dès fois l’OQTF peut être sans délai. Ce type d’OQTF est prévu par l’article L. 511-1 du CESEDA et présente trois cas possibles : 

  • La personne présente un risque de fuite 

Le risque est présenté par l’article L. 612-3 du CESEDA qui reprend des situations permettant d’englober la quasi-totalité des cas correspondant à un contrôle des forces de police, avec notamment : Un étranger qui n’a pas fait de demande de titre de séjour ; Un étranger qui se serait maintenu en France après la durée de validité de son visa ; Un étranger qui se serait maintenu en France plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour ; Un étranger qui aurait indiqué aux forces de l’ordre ne pas vouloir se conformer à son OQTF ; Un étranger qui n’aurait pas appliqué une précédente OQTF.

  • La personne constitue une menace pour l’ordre public

Sur la menace à l’ordre public, l’administration justifie une OQTF 48 heures. Le problème est qu’il s’agit d’une notion extensive, dont l’administration a étendu le spectre ces dernières années. En 2014, le Conseil d’Etat a jugé que « le seul fait d’avoir commis une infraction pénale ne suffit pas à rendre l’expulsion légitime ». Pourtant, force est de constater que la position de l’administration, confirmée par les nouvelles décisions administratives, est désormais d’ouvrir cette notion pour justifier des OQTF sans délai (OQTF 48 heures).

  • La personne a tenté de frauder l’administration dans le cadre de sa demande

Dans ces cas, l’étranger doit quitter immédiatement la France par vos propres moyens, ou vous y serez forcé dans un délai de 48h.

Cette absence de délai de départ volontaire a pour conséquence de réduire drastiquement le temps accordé à un étranger pour contester la décision.

Ce délai n’est ni prorogé ni par le week-end, ni par une demande d’aide juridictionnelle.

On comprend dès lors que l樂威壯a situation est stressante pour la personne subissant la procédure. Le recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif sous 48 heures.

Si les 48h sont dépassées, il n’est plus possible de saisir un juge et la décision devient définitive sans aucune possibilité pour l’étranger de changer sa situation administrative.

Vous devez alors agir vite ! La plateforme Régularisation Séjour vous aide à trouver les meilleurs avocats.

Prendre rendez-vous
/par

Régularisation par le mariage

Article juridique – Droit des étrangers

Par Régularisation Séjour

Les ressortissants étrangers, vivant en France et, qui souhaitent régulariser leurs situations administratives peuvent le faire à plusieurs titres tels que l’activité professionnelle et la vie privée familiale.

Cette dernière catégorie est constituée de plusieurs sous-catégories dont le mariage qui retiendra notre attention dans les lignes qui suivent.

Aux termes de l’article L. 423-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, “L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ;

2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;

3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.”

De la lecture de cet article, trois conditions se sont dégagées et un (1) préalable, pour l’obtention, de plein droit, de la carte de séjour au titre du mariage avec un citoyen français.

L’étranger en situation irrégulière, marié avec un citoyen français et qui souhaite régulariser sa situation administrative, au titre de son mariage avec le ressortissant français, doit mener une vie en phase avec les principes qui gouvernent la vie en société française. Ainsi, il ne doit pas, concomitamment à sa vie conjugale avec un citoyen français, vivre en état de polygamie.

  1. Tel que prescrit à l’article L. 423-1 précité, la régularisation par le mariage avec un français, est soumise à la condition d’une communauté de vie des conjoints. Subséquemment, le ressortissant étranger qui souhaite régulariser sa situation administrative sur le fondement de son mariage avec un français, doit non seulement, justifier d’une communauté de vie avec celui-ci mais aussi du caractère actuel    de ladite communauté de vie.
  2. Naturellement, la nationalité française du conjoint en vertu de laquelle l’étranger souhaite demander la régularisation de sa situation administrative doit subsister même après le mariage. Cela étant, l’étranger conjoint d’un français déchu de sa nationalité française sera infondé à demander le renouvellement de la carte de séjour qu’il a obtenu en vertu de l’ancienne nationalité de son conjoint.
  3. Précisons que lorsque que le mariage avec un ressortissant français est célébré à l’étranger, il doit être fait, préalablement à la demande de carte de séjour, une inscription aux registres de l’état civil français de l’acte de mariage.

Pour l’obtention d’une carte de séjour au犀利士 titre du mariage avec un français, la Plateforme Régularisation Séjour met à votre disposition un vaste réseau d’experts qui vous aident et proposent un accompagnement global qui va de la constitution du dossier de demande de carte de séjour au recours contre un éventuel refus de ladite demande.

Prendre rendez-vous
/par

Régularisation de séjour parent d’enfant français

Article juridique – Droit des étrangers – Parent d’enfant français

Par Régularisation Séjour

L’étranger en situation irrégulière et qui se trouve être parent d’enfant français peut se faire régulariser. En effet, c’est de plein droit et il ne lui sera pas opposé une entrée régulière sur le territoire français.

Selon les dispositions de l’article L. 423-7 du CESEDA : “L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.”

Par conséquent l’étranger en situation irrégulière pourra bénéficier de la carte de séjour mention “Vie privée familiale” (VPF) s’il remplit les conditions tenant à l’enfant et à sa personne en qualité de parent :

  • Les conditions tenant à l’enfant :
  • L’enfant de nationalité française doit être mineur
  • L’enfant de nationalité française doit vivre en France.
  • Les conditions tenant à l’intéressé en sa qualité de parent d’enfant français :

L’intéressé doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans.

Prendre rendez-vous

Au regard de l’article L. 423-7 du CESEDA, l’étranger demandeur de titre de séjour parent d’enfant français doit être en mesure de justifier sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur. Et cette preuve peut se faire par le billet de plusieurs documents.

En ce sens, le Tribunal Administratif de Montreuil dans une dé威而鋼cision du 10 février 2023 considère que le préfet de la Seine-Saint-Denis à méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du CESEDA.

Dans les faits, Mme T une ressortissante sénégalaise a déposé une demande de carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français le 18 août 2020. Par un arrêté en date du 29 juillet 2021, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. La requérante demande l’annulation de cet arrêté.

Son avocat arrive à faire annuler cette décision du préfet en prouvant la participation effective de l’intéressée à l’entretien et l’éducation de son enfant mineur de nationalité française.

Le Tribunal Administrative précise “Pour refuser de délivrer à Mme T un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint Denis a considéré, dans son arrêté du 29 juillet 2021, que la requérante ne justifiait pas de la contribution effective à l’entretien ni à l’éducation de son enfant de nationalité française, O. D, né le 26 mai 2020. Or, cet enfant est présumé vivre au domicile de sa mère dans la mesure où il ne vit pas chez son père, comme l’atteste ce dernier, et que le préfet n’apporte aucun élément de nature à prouver qu’il serait confié à un organisme extérieur ou serait pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. La requérante justifie par ailleurs être venue à de nombreuses reprises aux rendez-vous du service de protection mère-enfant pour son fils. En outre, elle produit une copie de son carnet de santé attestant de consultations régulières entre octobre 2020 et juin 2021. Dans ces conditions, dès lors qu’O. D est présumé résider chez la requérante, cette dernière, au vu des liens qui existent entre un enfant en bas âge et sa mère, est réputée contribuer à son éducation et à son entretien. Dès lors, Mme T est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

De plus, au-delà de la régularisation de plein droit dont fait montre les parents d’enfant français sans qu’on les oppose une entrée régulière en France, ces derniers ne peuvent en principe faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

En effet, les dispositions de l’article L. 611-3 du même code mentionnent que “ ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…)

5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (…).

En ce sens, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans sa décision du 31 mars 2023 annule l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. D à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Annule également, l’arrêté du 30 janvier 2023 portant assignation à résidence de M. D dans le département des Hauts-de-Seine. Enfin, le Tribunal Administratif a ordonné au Préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. D. une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

En effet, il s’agissait d’un étrangers M. D qui a sollicité un titre de séjour le 29 août 2019 sur le fondement de l’article L. 423-7 déjà cité. Sa demande, faute de communication de pièces complémentaires sollicitées par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, a été clôturée le 24 juin 2022. Par un premier arrêté, en date du 17 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l’oblige à quitter sans délai le territoire français et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un second arrêté, en date du 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours. Le requérant demande au Tribunal d’annuler ses deux arrêts du préfet.

Son avocat utilise une pièce fournie par le préfet qui essayé de faire passer le requérant comme une menace à l’ordre public français pour ainsi sauver son client d’une mesure d’éloignement. En effet, le préfet avait fourni une fiche pénale concernant les infractions du requérant. Mais à travers cette fiche, l’état civil principal et complémentaire du requérant est détaillé et montre que le requérant est célibataire, vie en concubinage et est père d’enfant français. Ainsi, son avocat collecte et fournit les preuves de la contribution du requérant à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Ce dernier réussit ainsi à faire annuler les deux arrêtés du préfet. Le juge du tribunal annula les arrêtés du Préfet en ces termes : “Il ressort des pièces du dossier que M. D justifie vivre en concubinage avec Mme B, ressortissante française, avec laquelle il a eu deux enfants nés respectivement le 5 décembre 2018 et le 14 mai 2021. Cette situation est notamment mentionnée dans le volet 1 de la fiche pénale, éditée le 12 octobre 2022, que le préfet des Hauts-de-Seine verse à l’instance. Par suite, ce dernier a, en retenant dans l’arrêté du 17 janvier 2023 litigieux que l’intéressé se déclare célibataire et père d’un enfant, entaché la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. D. Par suite, le moyen correspondant doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 17 janvier 2023 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Eu égard aux effets de cette annulation, l’arrêté du 30 janvier 2023 portant assignation à résidence de M. D, qui n’aurait pu légalement être pris sans la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 17 janvier 2023, doit être annulé par voie de conséquence.”

Ces deux jurisprudences, représentent des exemples parmi tant d’autres et une infime partie du travail remarquable de nos collaborateurs avocats dans la régularisation de séjour des parents d’enfants français.

Nos avocats spécialisés en droit des étrangers sont prêts à vous accompagner dans toutes vos procédures tendant à la régularisation de votre titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Contactez-nous pour une mise en relation rapide.

Prendre rendez-vous
/par