Demande d’asile en France : ce que change le Pacte européen depuis le 12 juin 2026
Filtrage, nouvelles règles de responsabilité, procédures accélérées : ce que change le Pacte européen pour les demandeurs d'asile.
Lire l'articlePar Régularisation Séjour
Créée par la loi immigration du 26 janvier 2024, la carte de séjour « travail dans des métiers en tension » permet à un travailleur sans papiers de demander lui-même sa régularisation, sans passer par son employeur. Mais ce dispositif est expérimental : l'article L.435-4 du CESEDA ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2026. À moins de trois mois de l'échéance, voici ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser passer cette fenêtre.
Un dispositif à durée limitée
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a introduit l'article L.435-4 dans le CESEDA à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2026. Aucun texte de prolongation n'a été adopté à ce jour. Les titres délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur expiration, mais la voie d'accès elle-même se refermera.
Le dispositif reste pourtant peu utilisé : beaucoup de personnes éligibles n'ont pas encore déposé de demande.
Les trois conditions de l'article L.435-4
- avoir exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
- occuper, au jour de la décision, un emploi figurant sur la liste des métiers en tension de votre région ;
- justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 3 ans en France.
Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation. Il examine aussi votre insertion sociale et familiale, le respect de l'ordre public et votre adhésion aux principes de la République (contrat d'engagement prévu à l'article L.412-7 du CESEDA).
Quelle liste de métiers s'applique ?
La référence est l'arrêté du 21 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 mai 2025, qui a remplacé les listes précédentes. Elle est établie région par région : un métier en tension en Île-de-France ne l'est pas forcément en Bretagne. C'est le premier point à vérifier, et l'une des premières causes de refus. Voir aussi notre article sur les métiers en tension.
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Être rappelé gratuitementPourquoi ne pas attendre décembre
Les délais d'instruction varient fortement d'une préfecture à l'autre, et l'obtention d'un rendez-vous peut prendre plusieurs semaines. Le texte ne dit pas clairement ce que deviendront les dossiers encore en cours d'examen au 1er janvier 2027. Un dossier déposé tôt et complet est la meilleure protection.
Prévoyez aussi le coût : depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une première délivrance de titre de séjour est de 350 € (loi de finances pour 2026), auquel peut s'ajouter le droit de visa de régularisation.
Les pièces qui font la différence
- bulletins de salaire et contrats couvrant les 12 mois dans le métier en tension ;
- preuves de présence pour chacune des 3 années (avis d'imposition, factures, attestations AME, courriers officiels) ;
- justificatif de l'emploi actuel (contrat, dernière fiche de paie) ;
- éléments d'intégration : cours de français, vie associative, situation familiale.
Et si vous ne remplissez pas les conditions ?
D'autres voies existent : l'admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L.435-1 du CESEDA), la carte « vie privée et familiale » (article L.423-23) ou la régularisation après une longue présence. Consultez notre page Régularisation par le travail.
Questions fréquentes
Mon employeur doit-il participer à la demande ?
Non. C'est l'intérêt de l'article L.435-4 : le salarié dépose seul sa demande. L'employeur peut toutefois fournir des attestations utiles.
Le dispositif sera-t-il prolongé ?
Rien n'est acté à ce jour. Il serait risqué de différer un dépôt en comptant sur une prolongation.
Que faire en cas de refus ?
Un recours est possible devant le tribunal administratif, dans des délais courts, surtout si le refus est assorti d'une OQTF. Voir Recours OQTF 30 jours.
Il reste quelques semaines pour déposer un dossier solide. Un avocat en droit des étrangers peut faire le point avec vous dès cette semaine : premier échange gratuit et confidentiel.
Prendre rendez-vousLes informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.